Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere et de la ministre de
la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet
d'arrêté royal qui fixe les conditions de l'organisation de paris par la Loterie
Nationale.
Le projet donne la possibilité à la Loterie Nationale
d'acquérir une licence de classe F1 afin de pouvoir organiser des paris,
conformément à la loi sur les jeux de hasard.
Cette mesure permet à la
Loterie Nationale d'avoir des conditions de concurrence identiques à celles des
détenteurs de licence F1, en ce qui concerne les règles de fonctionnement et le
contrôle des paris.
Le projet est transmis pour avis au Conseil
d'Etat.
Source:
Service de presse de M. Steven Vanackere, Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Service de presse de M. Steven Vanackere, Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
