Sur proposition du
secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a
approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à sanctionner certaines
infractions relatives à la sécurité d'exploitation ferroviaire par des amendes
administratives au lieu de peines pénales.
Ces amendes administratives sont d'application pour l'entreprise ferroviaire, le gestionnaire de l'infrastructure et les détenteurs d'une licence de conducteur, lorsque ceux-ci mettent en péril la sécurité de l'exploitation ferroviaire.
Il s'agit d'une liste d'infractions allant de dispositions pour les conducteurs et le personnel de sécurité jusqu'à l’atteinte à la sécurité. Les amendes varient de 50 à 1000 euros (premier degré), de 100 à 1000 euros (deuxième degré) et de 400 à 8000 euros (troisième degré).
Les amendes administratives ont l'avantage de pouvoir être appliquées de manière rapide et certaine et constituent ainsi un moyen de pression adapté permettant de mieux garantir la sécurité ferroviaire.
(*) portant exécution de la loi du 28 décembre 2011 modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives.
Ces amendes administratives sont d'application pour l'entreprise ferroviaire, le gestionnaire de l'infrastructure et les détenteurs d'une licence de conducteur, lorsque ceux-ci mettent en péril la sécurité de l'exploitation ferroviaire.
Il s'agit d'une liste d'infractions allant de dispositions pour les conducteurs et le personnel de sécurité jusqu'à l’atteinte à la sécurité. Les amendes varient de 50 à 1000 euros (premier degré), de 100 à 1000 euros (deuxième degré) et de 400 à 8000 euros (troisième degré).
Les amendes administratives ont l'avantage de pouvoir être appliquées de manière rapide et certaine et constituent ainsi un moyen de pression adapté permettant de mieux garantir la sécurité ferroviaire.
(*) portant exécution de la loi du 28 décembre 2011 modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives.
(Source: Service de presse de M. Melchior Wathelet,
secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, et
secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles
Service de presse de Mme Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances)
Service de presse de Mme Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances)
