Rapport au Parlement fédéral – Gestion de l’arriéré fiscal

26 Mai 2011 – La Cour des comptes a transmis à la Chambre des représentants un rapport relatif à la gestion de l'arriéré fiscal, c’est-à-dire l’arriéré englobant les créances impayées en matière de contributions directes et de TVA. La Cour des comptes a tout d’abord vérifié de quelle manière l’Administration du recouvrement a procédé au suivi des recommandations antérieures formulées dans son rapport de mars 2004 sur la mesure de l’arriéré fiscal. L’audit s’est ensuite penché sur l’introduction annoncée d’une nouvelle structure organisationnelle et sur certains concepts de modernisation au sein de l’Administration du recouvrement. Enfin, la Cour a examiné la gestion des créances exigibles et des créances douteuses et irrécouvrables.

La Cour des comptes constate que les observations de l’audit de 2004 en matière de rapportage au sujet de l’arriéré fiscal sont toujours d’actualité et que la mesure de cet arriéré ne répond pas encore aux critères d’intelligibilité, de fiabilité, de pertinence et de comparabilité. Les montants de recettes par catégorie d’arriéré fiscal et les mouvements entre catégories, demandés par la Cour des comptes pendant l’audit, ne donnent pas une image fidèle des recettes et des transferts. Il est dès lors impossible de calculer les pourcentages de recouvrement par catégorie et d’évaluer l’évolution du recouvrement, par exemple celui des créances exigibles. La Cour des comptes estime dès lors nécessaire d’adapter la structure et la présentation du rapportage de manière à fournir des informations plus intelligibles au sujet de l’arriéré fiscal, mais aussi de déterminer et de communiquer d’une manière vérifiable les données relatives aux recettes et aux transferts réels, qui sont indispensables pour mesurer le rendement du recouvrement et les effets de la politique. Le ministre a déclaré qu’il demandera à l’administration de tenir compte de ces observations et recommandations. Il est cependant difficile d’améliorer à court terme et de manière substantielle les informations concernant l’arriéré fiscal. Aussi longtemps que Stimer, l’application informatique qui prend en charge l’enregistrement du recouvrement et de la perception des créances fiscales, ne sera pas opérationnelle, les données nécessaires à cet effet demeureront indisponibles.  L’administration reconnaît que l’introduction de la nouvelle structure organisationnelle a pris du retard pour diverses raisons et que les plans de réforme pour le recouvrement tels que conçus par la réforme Coperfin n’ont donc pu être mis en œuvre. Ainsi, Stimer, qui conditionne l’ensemble de la modernisation de la procédure de recouvrement, n'a pas encore pu être rendu opérationnel. La réalisation du principe du receveur unique (recouvrement par un seul service de toutes les créances fiscales d’un contribuable) n’a pas davantage débuté. Pour concrétiser l’application de ce principe, la Cour des comptes recommande de fixer un calendrier rigoureux pour l’introduction de Stimer et pour la fusion des services des contributions directes et de la TVA. La Cour des comptes considère que la nouvelle structure organisationnelle ne peut être mise en œuvre de manière effective tant que Stimer n’est pas opérationnel. Afin d'accélérer la perception des créances fiscales, l'administration a mis en place deux techniques de recouvrement spécifiques : la gestion des débiteurs par téléphone et les actions de recouvrement nationales ciblées. Ces techniques donnent en effet une impulsion en faveur du traitement d’un dossier, mais les informations précises permettant d’évaluer leurs résultats ne sont pas disponibles. La Cour des comptes recommande dès lors d’investir davantage dans le développement d’un système de suivi qui permettrait un meilleur pilotage. La Cour des comptes a constaté que la gestion et la perception des créances jugées douteuses et irrécouvrables sont rendues plus difficiles à cause du nombre croissant de dispositions légales adoptées en faveur des débiteurs confrontés à des problèmes de paiement. L’exercice de toute voie d’exécution sur les biens du redevable est souvent impossible aussi longtemps que des procédures légales sont en cours. En outre, le traitement juridique de ces mesures nécessite le recours à du personnel spécialisé.  En ce qui concerne la pratique administrative de l’admission en décharge de créances jugées irrécouvrables, la Cour des comptes recommande d'élaborer un cadre légal général.