La Cour des comptes a examiné la gratuité et la maîtrise des coûts dans l’enseignement

La réglementation de 2007 relative à la gratuité et à la maîtrise des coûts dans l’enseignement fondamental a produit, pour une grande part, les effets visés. Les écoles s’en tiennent généralement aux limites imposées, bien que des améliorations soient encore possibles. Toutes les écoles n’observent pas toujours fidèlement la réglementation. Dans certaines d’entre elles, l’intervention des parents dans les coûts risque d’influencer le choix de l’école. Les écoles ont également réduit les dépenses de matériel et d’activités parascolaires depuis l’entrée en vigueur de la réglementation. Le contrôle du respect de cette réglementation est limité.

Principes de base La réglementation relative à la gratuité et à la maîtrise des coûts dans l’enseignement fondamental entend assurer que les parents n’aient pas à intervenir financièrement dans les frais scolaires indispensables à la réalisation des objectifs finaux et à la poursuite des objectifs de développement. D’autre part, les autorités fixent un plafond en ce qui concerne les frais à payer pour les activités et le matériel qui ne sont pas indispensables à ces objectifs. Leur but était d’éviter, par cette réglementation, que le choix de l’école soit influencé par les frais imposés. Dans le même temps, elles ont octroyé aux écoles des moyens de fonctionnement supplémentaires. L’audit a conclu que la réglementation est claire et laisse peu de marge à l’interprétation. Les autorités ont également bien informé les écoles et les parents.  Application par les écoles La plupart des écoles ont élaboré un régime de contribution respectant les règles de décret. Toutefois, de nombreuses écoles n’informent pas les parents suffisamment ni clairement des frais auxquels ils peuvent s’attendre. La majorité des écoles visitées dans le cadre de l’audit respectent bien la réglementation lors de la facturation effective des frais aux parents. Des infractions ont été relevées auprès de neuf écoles parmi un échantillon de quarante, les faits les plus graves étant la facturation d’un montant trop élevé pour des activités extra muros de plusieurs jours, la non-mise à disposition pour le travail à domicile ou en classe de matériel indispensable à la réalisation des objectifs finaux et à la poursuite des objectifs de développement, ainsi que des dépassements mineurs du plafond fixé en matière d’activités extra muros pour les élèves de maternelle. La Cour des comptes a également relevé des divergences de prix au niveau de certains équipements et services facultatifs. La majorité des administrations scolaires assurent un suivi correct des frais en dépit de certaines imperfections. Ainsi, les écoles qui ne retirent pas de la facture maximale la contribution pour la tenue vestimentaire obligatoire ne suivent pas correctement ces frais. De nombreuses écoles qui facturent des montants forfaitaires ou perçoivent ces frais au contant ne remettent pas aux parents de justificatif détaillé et clair.  Influence sur le choix de l’école En complément de leurs moyens, les écoles estiment qu’il est indispensable d’organiser, avec la collaboration des parents, des actions de collecte de fonds. Ces actions comportent généralement peu de risques d’influer sur le choix de l’école. Plus d’un tiers des écoles visitées demande cependant aux parents une intervention matérielle de soutien au fonctionnement de l’école. Dans deux écoles visitées, le montant du soutien réclamé est tel qu’il risque d’influer sur le choix de l’école. De même, lorsque les écoles sollicitent une contribution financière générale libre dont le montant est parfois important, il n’est pas facile de démontrer que cette contribution est volontaire. Ces écoles ne sont pas suivies par les autorités. Influence sur le matériel et les activités parascolaires Malgré l’augmentation des moyens de fonctionnement, environ la moitié des écoles procèdent à des coupes sombres dans les activités extra muros. Environ la moitié des écoles n’en affectent pas moins une partie de leurs moyens de fonctionnement au financement du matériel et des activités parascolaires. Le plafond de 20 euros fixé pour les enfants de l’école maternelle et les frais de bus scolaire interne des écoles rurales constituent les principaux écueils à l’organisation d’activités parascolaires. Les écoles considèrent le parascolaire comme non prioritaire, bien qu’il ne soit pas toujours distinct des activités pédagogiques axées sur la réalisation des objectifs finaux ou des objectifs de développement. Les écoles puisent largement dans leurs moyens de fonctionnement pour investir dans les bâtiments scolaires.  Contrôle Les parents sont en mesure de contrôler le règlement relatif aux frais. Pour ce faire, ils peuvent s’adresser au conseil scolaire et à la Commission de bonne administration (Commissie Zorgvuldig Bestuur). Cette dernière est toutefois insuffisamment connue auprès des parents. Le contrôle effectué par l’inspection scolaire et par les services de vérification de l’administration est limité.  Réaction du ministre Le ministre a signalé qu’il adhère aux conclusions et recommandations générales de la Cour. Il se réjouit de savoir que, selon la Cour, le décret relatif à la maîtrise des coûts a produit en grande partie les effets visés tout en reconnaissant qu’il y a, en effet, matière à amélioration. ____________________________________________________________________________ Le rapport de la Cour des comptes intitulé « La gratuité et la maîtrise des coûts dans l’enseignement fondamental » a été transmis au Parlement Flamand. Il figure intégralement sur le site internet de la Cour des comptes (www.courdescomptes.be).  (Belga)