Plus de contrôles du dumping social en 2016

Service de presse de Bart Tommelein, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique 

Sur proposition du secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale Bart Tommelein, le Conseil des ministres a approuvé le plan d’action 2016 pour la lutte contre la fraude sociale et le dumping social. Ce nouveau plan d’action, élaboré en collaboration avec le Service d'Information et de Recherche Social (SIRS), s’inscrit dans le prolongement de celui de 2015 et comprend un total de 90 points d’action concrets.

En 2015, 180 millions d’euros ont été récoltés dans la lutte contre la fraude sociale, ce qui représente une hausse de 30 % par rapport à 2014, le chiffre le plus élevé jamais enregistré. En 2015, 70 % des actions du plan ont été complètement mises en œuvre.

Le plan d’action 2016 est une actualisation du plan de l’année passée et comprend au total 90 points d’action. En 2016, l’approche sectorielle est maintenue. Les plans pour une concurrence loyale dans les secteurs de la construction et du transport sont exécutés et de nouvelles concertations sont menées avec le secteur agricole et horticole, le secteur du gardiennage et les CPAS.

Des contrôles sociaux éclair et davantage de contrôles du dumping social

Une des mesures qui sortent du lot : les contrôles sociaux éclair que les services d’inspection organiseront en 2016. Après un test concluant en octobre de l’année passée, des contrôles sont régulièrement effectués dans des secteurs sensibles à la fraude, comme la construction et l’horeca.

En 2016, le nombre de contrôles prévus en matière de dumping social est revu à la hausse. L’identification des travailleurs détachés illégalement est une priorité. Les cellules provinciales spécialisées effectueront un tiers de contrôles de plus que l’année passée.

Une check-list pour l’horeca

Alors que 2015 était considérée comme une année de transition, avec moins de contrôles dans l’horeca, le nombre de contrôles dans le secteur augmentera de nouveau en 2016. Depuis février, les services d’inspection reçoivent chaque jour une liste actualisée des établissements disposant d’un Système de caisse enregistreuse (SCE) de la part du SPF Finances. Leurs contrôles se concentrent sur les établissements qui ne disposent pas encore d’un SCE. Au premier semestre, les services d’inspection interviendront plutôt dans une logique d’accompagnement et d’information. Au 1er avril, la période de tolérance prendra fin.

Les check-lists que les services d’inspection sociale utilisent seront mises à la disposition de l’horeca sur le site web du SIRS. Les établissements horeca pourront eux-mêmes vérifier au moyen de la check-list s’ils sont en règle.

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Réforme de la coopération non-gouvernementale et efficacité des programmes humanitaires

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi  relatif à la réforme de la coopération non-gouvernementale et l'amélioration de l'efficacité des programmes humanitaires.

La modification principale introduite par cet avant-projet de loi concerne la réforme de la coopération non-gouvernementale. Celle-ci a été négociée avec les organisations concernées pendant l’année 2015 avec pour objectif d’assurer une plus grande efficacité de ces interventions à travers davantage de collaborations et synergies, une meilleure concentration, et une simplification administrative conformément à l’accord de gouvernement.

L'avant-projet met en oeuvre ces objectifs dans des dispositions concrètes. Les principes de cohérence, coordination, complémentarité et synergies entre les différentes modalités de la Coopération belge au développement sont ainsi affinés et concrétisés par des moyens spécifiques : une analyse systématique des opportunités de collaboration et l'organisation régulière de moments de concertation entre tous les acteurs belges dans les pays partenaires.

L'avant-projet de loi entend également améliorer l'efficacité des programmes humanitaires. Il supprime dès lors deux contraintes des programmes humanitaires : l'interdiction de cumuler les programmes pour une même organisation et la durée de maximum 30 mois pour un programme.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la coopération belge au développement et modifiée par la loi du 9 janvier 2014 et par la loi du 29 mai 2015

Convention tripartite pour la prise en location du domaine de Val Duchesse

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé la nouvelle convention tripartite pour la prise en location du domaine de Val Duchesse pour une période de 18 ans.

Afin de garantir la bonne continuité de l'exploitation et de l'entretien du patrimoine prestigieux que constitue le domaine de Val Duchesse, le Conseil des ministres a approuvé la conclusion d'une nouvelle convention régissant les droits et obligations respectifs de la Donation Royale, de la Régie des Bâtiments et du SPF Chancellerie du Premier Ministre, ainsi que du SPF Affaires étrangères.

Ce domaine sera utilisé comme maison d'invités en vue d'y loger des chefs d'Etat ou de gouvernement étrangers et d'autres hôtes de marque, ainsi que pour y organiser des conférences, réunions ou réceptions à l'initiative soit du Gouvernement, soit des différents services publics fédéraux belges, soit des institutions européennes officielles. Le domaine pourra également être mis à la disposition de tiers moyennant paiement.

La prise en location prend cours le 1er janvier 2014 pour se terminer de plein droit le 31 décembre 2031.

Rapportage européen d'informations ayant trait au changement climatique

Sur proposition de la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui porte exécution de la réglementation européenne en matière de rapportage d'informations ayant trait au changement climatique 

Conformément à la réglementation européenne, l’avant-projet donne au Roi la possibilité de désigner le service public fédéral chargé de l’obligation européenne d’effectuer le rapportage, le monitoring et l’évaluation des actions fédérales dans la lutte contre le changement climatique.

Concernant la protection de la couche d’ozone stratosphérique, le protocole de Montréal impose en effet une obligation de communiquer des données concernant le commerce des substances appauvrissant la couche d’ozone. Pour les gaz à effet de serre fluorés, le règlement UE 517/2014 impose la communication d’informations concernant la production, l’importation, l’exportation, l’utilisation comme intermédiaire de synthèse, la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction de substances. Enfin, le règlement UE 525/2013 exige des Etats membres le rapportage, le monitoring et l’évaluation d’impact des politiques et mesures et actions liées à la lutte contre les changements climatiques. 

L'avant-projet vise donc à mettre en place un cadre légal et les modalités concrètes d'exécution permettant d’élaborer ce système d’évaluation des actions liées à la lutte contre les changements climatiques.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant sur les modalités d’application du Règlement (UE) n°517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n°525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE

Cinquième génération de contrats d'administration entre l'Etat fédéral et les Institutions publiques de Sécurité sociale

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé la cinquième génération de contrats d'administration entre l'Etat fédéral et les Institutions publiques de Sécurité sociale, pour 2016-2018.

Pour la période 2016-2018, des nouveaux contrats d'administration sont conclus avec quinze Institutions publiques de Sécurité sociale (IPSS). Les contrats d’administration participent à la mise en oeuvre des objectifs de l’accord de gouvernement et des notes de politique des différents ministres de tutelle.

Les priorités suivantes ont été avancées par les ministres de tutelle, la ministre du Budget et le ministre chargé de la Fonction publique :

- le maintien du niveau élevé de qualité du service rendu et ce, via une forte orientation-client vis-à-vis des assurés sociaux et de tout autre client;

- une participation aux objectifs budgétaires de l’Etat fédéral notamment sur les efforts en matière d’efficience et d’efficacité;

- une forte participation des IPSS à l’optimalisation de l’autorité fédérale, notamment via des efforts de la part de ces IPSS visant une amélioration en matière de coordination, d’harmonisation et de collaboration.

 Belga

La Douane saisit 3 tonnes de cocaïne dans le port d'Anvers

Le service Enquête et Recherche des Douanes et Accises a trouvé 2.958 kilos de cocaïne dans un container contenant des bananes. 

Le container en provenance de Colombie a été sélectionné pour un contrôle grâce à l'analyse de risque. L'enquête se poursuit. 

Grossesse : trop d’examens réalisés "par habitude" ?

Dans le suivi de la grossesse, certains examens sont réalisés à plusieurs reprises sans tenir compte des facteurs de risque de la maman. C’est le cas des échographies : 1 femme sur 2 subit jusqu’à 5 échographies pendant sa grossesse alors que seules 2 seraient vraiment nécessaires. Des chiffres issus d’une étude des Mutualités Libres.Bruxelles, le 1er mars 2016. A quels types de soins recourt-on avant, pendant et après un accouchement ? Et quel est le coût de ces soins pour la sécurité sociale et les parents ? Les Mutualités Libres ont voulu répondre à ces questions en analysant la totalité des prestations médicales dont ont bénéficié 19.500 femmes ayant accouché en 2013. L’analyse s’étend du début de la grossesse à 3 mois après l’accouchement, soit un an au total*.

Trop d’échographies

Parmi les résultats les plus frappants de l’étude, il apparaît que certains examens sont réalisés à plusieurs reprises sans tenir compte des facteurs de risques de la maman  (âge, diabète, hyperthyroïdie…). Ainsi, 1 femme sur 2 subit jusqu’à 5 échographies sur toute sa grossesse, ce qui est très supérieur aux recommandations du KCE (Centre fédéral d’expertise des soins de santé). Selon le KCE, seules deux échographies sont "vraiment nécessaires" : au début et à la mi-grossesse. Et comme l’avait souligné l’Agence Intermutualiste dans un rapport sur le suivi prénatal en Belgique**, "on ne dispose pas de preuves suffisantes pour recommander une échographie de routine après 24 semaines de grossesse" (3e échographie). 

A contrario, l’étude révèle qu’1 femme sur 4 ne subit pas d’examen de dépistage du virus du sida. Or, c’est un examen important et en cas de séropositivité, un traitement prénatal devra être pris par la maman pour réduire les risques de transmission du virus à son enfant.

Une facture importante pour l’assurance maladie

Quel est le coût d’une nouvelle naissance ? Dans le cas d’un accouchement "normal", les dépenses de santé cumulées pendant un an par une femme représentent 5.000 euros de coûts pour l’assurance maladie. Montant qui s’élève à 6.800 euros pour un accouchement par césarienne. Pour les mamans, l’addition est heureusement beaucoup plus modérée avec une moyenne de 400 euros à leur charge (via les tickets modérateurs) et ce, quel que soit le type d’accouchement. Ce montant individuel ne tient toutefois pas compte des suppléments d’honoraires des médecins et des suppléments de chambre facturés par les hôpitaux. Ainsi, il n’est pas anecdotique de préciser qu’accoucher dans un hôpital universitaire coûte 20% plus cher que dans un hôpital non universitaire.

La grossesse n’est pas une maladie

Pour l’Organisation mondiale de la Santé, il faut "démédicaliser" la grossesse. Les Mutualités Libres adhèrent à cette vision car la grossesse n’est pas une maladie et ne doit pas être traitée comme telle, sauf exception (risque gestationnel). La majorité des femmes vivent des grossesses à faible risque, il est donc parfaitement possible de démédicaliser cette période, notamment par un usage plus rationnel des consultations et des examens complémentaires, dont certains tests de biologie clinique. Cela aura par ailleurs aussi un impact bénéfique sur les finances publiques. 

Enfin,  l’étude confirme une tendance observable dans tous les pays développés : le taux de césariennes ne cesse d’augmenter. Il est de 22% et grimpe même à 25% pour les femmes de plus de 35 ans. Pour les Mutualités Libres, il doit être possible d’arriver rapidement à un taux inférieur à 20%, plus proche des recommandations internationales.

* Analyse des données de remboursement de 19.533 affiliées des Mutualités Libres ayant  accouché en 2013. La plupart de ces femmes sont  âgées de 15 à  47 ans.
**Données de 2010.

Belga