Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie la règlementation en matière de permis de conduire provisoire, plus précisément au sujet du certificat d’aptitude, et apporte des modifications en ce qui concerne le guide, dans le cadre de l'accompagnement lors de l'obtention du permis de conduire B.
Le projet prévoit un certain nombre de modifications relatives au permis de conduire provisoire sans guide et à sa délivrance. Actuellement, il est prévu pour la délivrance de ce permis de conduire sans guide que le candidat doit avoir 18 ans, avoir suivi 20 heures de cours et être titulaire d'un certificat d'aptitude, délivré par une école de conduite. Dans son projet de réforme de l'apprentissage à la conduite, la Région wallonne souhaite que le certificat d'aptitude soit délivré par les centres d'examen après que le candidat ait réussi un test d'aptitude. Considérant que la compétence en matière de permis de conduire provisoire, et notamment ses conditions de délivrance, relève de la compétence de l'Etat fédéral, ce projet vise à permettre aux communes de délivrer le permis de conduire provisoire sans guide au titulaire d'un certificat d'aptitude.
De plus, en vertu de la loi spéciale relative à la sixième réforme de l’État, le candidat qui réside dans une région doit pouvoir faire l'apprentissage à la conduite dans la région de son choix et passer les examens dans la région de son choix. Cela signifie que la modification fédérale permet aussi bien à un candidat résidant en Région wallonne d'obtenir un permis de conduire provisoire sans guide après avoir fait sa formation à la conduite en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande et y avoir obtenu un certificat d'aptitude délivré par l'école de conduite bruxelloise ou flamande concernée. Un candidat de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région flamande peut également obtenir un permis de conduire provisoire sans guide après avoir suivi une formation à la conduite en Région wallonne et y avoir obtenu un certificat d'aptitude délivré par un centre d'examen wallon.
Ce changement permet également aux Régions de déterminer le cas échéant les heures nécessaires pour l'obtention d'un certificat d'aptitude. Il est tenu compte tant du certificat d'aptitude actuel (requis pour le fonctionnement des systèmes des régions de Bruxelles-Capitale et flamande) que du certificat d'aptitude délivré par les centres d'examen (requis pour le fonctionnement de la réforme wallonne à la conduite).
L'interdiction d'avoir été mentionné comme guide sur un autre permis de conduire provisoire pendant l'année qui précède la date de délivrance du permis de conduire provisoire ne s'applique pas à l'égard de ses enfants, de ses petits-enfants, de ses soeurs et frères, de ses pupilles ou de ceux de son partenaire légal. Ainsi, les (petits-) enfants des (grands-) parents dans un ménage de fait ne peuvent pas profiter de l'exception. De plus, les candidats ne peuvent à présent pas avoir leur partenaire comme guide si ce dernier est déjà le guide d'une autre personne, alors que les statistiques démontrent que l'obtention du permis de conduire se fait, plus souvent qu'auparavant, plus tard dans la vie. La présente exception est donc étendue au partenaire du guide (son conjoint ou la personne avec laquelle il cohabite légalement ou avec laquelle il forme un ménage de fait) et les enfants, les petits-enfants, les soeurs, les frères et les pupilles de celui-ci. La cohabitation du guide et de la personne avec laquelle il déclare former un ménage de fait est établie par la résidence principale enregistrée au Registre national.
Le projet est soumis au Comité de concertation et ensuite à l'approbation du Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B
