Instauration de l'infiltration civile comme méthode particulière de recherche

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code d’instruction criminelle en vue d’introduire des dispositions légales en matière d’infiltration civile. L’avant-projet modifie le Code d’instruction criminelle afin d’élargir les trois méthodes particulières de recherche existantes (recours aux indicateurs, observation et infiltration) à une quatrième méthode particulière de recherche, l’infiltration civile. Un infiltrant civil est une personne qui n’est pas un fonctionnaire de police et qui entretient, moyennant autorisation et sur instruction du ministère public (et sous contrôle d’une instance judiciaire), des contacts confidentiels, durables et ciblés, sous une identité fictive ou non, avec une ou plusieurs personnes concernant lesquelles il existe des indices sérieux qu'elles commettent des infractions dans le cadre d'une organisation criminelle ou des infractions terroristes. L’application de l’infiltration civile se limite à la recherche et à la poursuite des formes de criminalité pouvant le plus fortement déstabiliser la société. L’infiltration civile ne peut s’appliquer que si l’enquête l’exige et si les autres moyens d'investigation ne semblent pas suffisants à la manifestation de la vérité. Il faut en particulier vérifier si l’infiltration policière ne serait pas suffisante pour atteindre le même objectif. L’identité et la qualité de l’infiltrant civil sont protégés en tout temps. Seuls les fonctionnaires de police impliqués et le ministère public en sont informés. Le recours à un infiltrant civil ne peut donc livrer qu'une preuve corroborante. Les éléments de preuve obtenus en vertu de l'application d’une infiltration civile ne peuvent être pris en considération que s’ils sont corroborés dans une large mesure par d'autres éléments de preuve. L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat. Belga