Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation à charge de certains employeurs de secteur public pour l’année 2014.
Les montants sont fixés comme suit :
Communauté flamande : 7.104.687 euros
Communauté française : 8.427.913 euros
Communauté germanophone : 108.347 euros
Région wallonne : 518.918 euros
Région de Bruxelles-Capitale : 75.528 euros
Commission communautaire commune : 5.439 euros
Commission communautaire française : 1.836 euros
La contribution de responsabilisation a été introduite en 1994 en vue de compenser l'accroissement en matière de charges de pension qui est notamment la conséquence de la politique salariale et de recrutement menée par les Communautés et les Régions au bénéfice de leur personnel statutaire.
Le projet est approuvé en application de l'article 8 de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.
