Contribution aux frais de la Commission des jeux de hasard pour 2015

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard, pour 2015. Cette contribution est due par les titulaires de licences de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2.

Pour 2015, les contributions sont les suivantes :



licence de classe A : 21.163 euros

licence de classe A+ : 21.163 euros

licence de classe B : 10.581 euros

licence de classe B+ : 10.581 euros

par jeu automatique de classe A : 684 euros

minimum pour exploitation jeux automatiques de classe A : 20.579 euros

licence de classe C : 720 euros

licence de classe C octroyée avant le 1er janvier 2011 : 144 euros

licence de classe E (entretien, réparation ou équipement) : 3.528 euros

licence de classe E (services de la société de l'information) : 12.077 euros

licence de classe E (placement, par tranche de 50 appareils) : 1.765 euros

licence de classe F1 : 12.077 euros

licence de classe F1+ : 12.077 euros

licence de classe F2 dans établissement de classe IV : 3.622 euros

licence de classe F2 en dehors établissement de classe IV : 1.664 euros

jeux automatiques dans établissement de classe IV : 427 euros

licence de classe G1 : 21.163 euros

licence de classe G2 : 118 euros