La campagne européenne pour lutter contre les retards de paiement se déplace à Bruxelles

M. Joseph Jamar, Chef de la Représentation de la Commission européenne en Belgique a accueilli ce mardi 10 juin M. Philippe De Backer, Député européen et Mr Antti Peltomäki, Directeur général adjoint de la direction générale Entreprises et industrie au séminaire d’information sur les retards de paiement organisé au Centre de Conférences Albert Borschette à Bruxelles. Ce séminaire d'information fait partie d'une campagne paneuropéenne de sensibilisation au sujet de la transposition en droit national d'une nouvelle directive européenne visant à mettre fin à la culture des retard de paiement.

Alors que les retards de paiement continuent de grimper à un niveau atteignant plus de 360 milliards d’euros, de plus en plus d’entreprises européennes risquent de faire faillite en raison de ces factures impayées. En Belgique, les résultats les plus récents consignés dans le European Payment Index 2014 montrent que le délai de paiement moyen est de 49 jours pour les transactions entre entreprises contre 68 pour les transactions entre autorités publiques et entreprises. Environ 70% des entreprises belges éprouvent des problèmes de liquidités en raison des retards de paiement. Ce séminaire est une occasion pour les acteurs belges concernés, en particulier les PME ainsi que les autorités publiques, de mieux comprendre la directive, son fonctionnement et les droits conférés par celle-ci.  Les autres intervenants sont:  • M. Maciej Gorka, Chef d’Unité – Direction Générale Entreprises et Industrie  • M. Lieven Cloots, Unizo • Mme Christine Darville, Fédération des Entreprises de Belgique • M. Jean-Luc Louis, Enterprise Europe Network Belgium • M. Luc Hendrickx, Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises  Cette campagne d’information paneuropéenne a été initiée par le Vice-président de la Commission européenne Antonio Tajani, Commissaire Industrie et Entrepreneuriat. Il explique : « Nous sommes déterminés à mettre fin à cette culture néfaste des retards de paiement, qui a longtemps été un sujet de préoccupation dans le monde des affaires en Europe. Il est crucial que les entreprises européennes, en particulier les PME, connaissent leurs droits et sachent comment les exercer au mieux. »  Notes: La Directive de lutte contre le retard de paiement a été conçue pour combattre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive s’inscrit dans le cadre du « Small Business Act (SBA); et reflète la volonté de la Commission de reconnaître le rôle central des PME dans l’économie européenne et de souligner que l’accès effectif au financement est l’une des principales difficultés rencontrées par les PME. >> Campagne d’information pour accélérer les nouvelles dispositions sur le retard de paiement  Il est particulièrement difficile pour les PME de défendre leurs droits d’être payé rapidement. Les retards de paiement peuvent entrainés des coûts élevés en terme de temps et d’argent et un différend peut vite détériorer les relations avec les clients. La directive prévoit un cadre juridique afin de poursuivre les débiteurs. L’objectif de la campagne d’information est de sensibiliser les principaux acteurs européens, en particulier les PME et les autorités publiques, sur les nouveaux droits conférés par la directive, tout en soutenant sa mise en œuvre rapide. La campagne propose également un forum afin de partager les meilleures pratiques pour aider les PME à obtenir un paiement rapide. Les nouvelles règles sont simples: • Les autorités publiques doivent payer pour les biens et services reçus dans les 30 jours ou pour des circonstances très exceptionnelles dans les 60 jours.  • Liberté contractuelle pour les transactions commerciales: les entreprises doivent payer leurs factures dans les 60 jours, exceptés pour les accords exprimés au préalable tant qu’ils restent justes vis-à-vis du créancier.  • Les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour un retard de paiement et peuvent obtenir un montant minimum fixe de 40€ à titre de compensation pour les frais de recouvrement. Elles peuvent également demander une indemnisation pour tous les autres frais de recouvrement raisonnables.  • Le taux d’intérêt légal pour le retard de paiement est augmenté d’au moins de 8% au-dessus du taux de référence de la Banque Centrale européenne. Les autorités publiques ne sont pas autorisées à fixer un taux d’intérêt pour les retards de paiement en dessous de ce seuil.   • Les entreprises peuvent contester des procédures injustes et des pratiques déloyales plus facilement devant les juridictions nationales.   • Plus de transparence et de sensibilisation: les Etats membres doivent publier les taux d’intérêt pour les retards de paiement de sorte que toutes les parties concernées soient informées.  • Les Etats membres sont encouragés à établir des codes de pratique de paiement rapide. • Les Etats membres peuvent continuer de maintenir et/ou de mettre en vigueur des lois et règlements favorables au créancier.  Les nouvelles mesures sont optionnelles pour les entreprises, dans la mesure où elles acquièrent le droit de prendre des mesures, mais ne sont pas obligées de le faire. Dans certains cas, une entreprise peut souhaiter prolonger la période de paiement pour quelques jours ou quelques semaines afin de maintenir une bonne relation commerciale avec un client spécifique. Mais les nouvelles mesures sont obligatoires pour les autorités publiques. Elles doivent montrer l’exemple et montrer leur fiabilité et leur efficacité en honorant leurs contrats.  Belga