La Commission européenne invite les parties intéressées à se prononcer sur les engagements proposés par Samsung Electronics («Samsung») en ce qui concerne le respect des brevets essentiels liés à une norme (les «brevets essentiels») que l'entreprise possède dans le domaine des communications mobiles. La Commission craint que les demandes d'injonctions judiciaires contre Apple introduites par Samsung dans l’Espace économique européen (EEE) sur la base de ses brevets essentiels de téléphonie mobile aient pu constituer un abus de position dominante interdit par les règles antitrust de l'UE. Afin de dissiper ces craintes, Samsung a proposé de s'abstenir, pendant cinq ans, de toute action contre les entreprises acceptant un cadre de concession de licences spécifique concernant les brevets essentiels pour la téléphonie mobile. Les parties intéressées ont un mois pour faire part de leurs observations. Si la Commission conclut, à la lumière des observations reçues, que les engagements proposés résolvent les problèmes de concurrence qu'elle a identifiés, elle peut décider de les rendre juridiquement contraignants pour Samsung.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s’est exprimé en ces termes: «J'attends avec impatience les commentaires des autres acteurs du marché concernant les propositions de Samsung. Assurer le respect des brevets en demandant des injonctions judiciaires peut être tout à fait légitime. Cependant, lorsque des brevets sont essentiels à une norme, il faut prévenir tout abus afin d'assurer le bon fonctionnement de la fixation des normes et d'éviter que les consommateurs ne subissent de conséquences négatives liées à ce qu'on nomme la guerre des brevets. Si nous trouvons une solution satisfaisante dans cette affaire, elle devrait apporter à l'ensemble du secteur davantage de clarté sur ces questions.»
Les craintes de la Commission
De manière générale, introduire des demandes d'injonction devant les juridictions constitue une voie de recours légitime pour les titulaires de brevets en cas de violation de ces derniers. Toutefois, pouvoir accéder aux brevets essentiels liés à une norme constitue une condition préalable pour toute entreprise désireuse de vendre des produits interopérables sur le marché.
La Commission considère que l'introduction d'une demande d'injonction fondée sur des brevets essentiels peut constituer un abus de position dominante si un titulaire de brevets essentiels s'est engagé à accorder des licences sur ses brevets essentiels à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (les «conditions FRAND») et si l'entreprise faisant l'objet de l'action est disposée à conclure un accord de concession de licences à ces mêmes conditions FRAND.
La Commission craint que l'introduction de demandes d'injonctions judiciaires dans de tels cas permette à Samsung d'imposer des taux de redevance et d'autres conditions de concession de licences, telles que des licences réciproques élargies, que le preneur de licence n'accepterait pas sans la menace de voir ses produits être exclus du marché. Cela peut fausser indûment les négociations pour l’octroi de licences et porter préjudice aux consommateurs en augmentant les prix, en réduisant le choix des produits et en bridant l'innovation de différenciation sur les marchés des smartphones et des tablettes.
Propositions de Samsung
Pour répondre à ces préoccupations, Samsung a proposé de s’engager, pendant cinq ans, à n’introduire, contre les entreprises acceptant un cadre de concession de licences spécifique, aucune demande d'injonction fondée sur l'un de ses brevets essentiels, présents ou futurs, concernant des technologies présentes dans des téléphones multifonctions et des tablettes (les «brevets essentiels de téléphonie mobile»).
Le cadre d’octroi des licences prévoit: i) une période de négociation de 12 mois maximum et ii) si aucun accord n’est trouvé, l'établissement par des tiers - une juridiction ou un arbitrage - de conditions FRAND, comme convenu par les parties. Si ces dernières ne peuvent s’entendre sur la voie à suivre (juridiction ou arbitrage), elles devront se soumettre à l'arbitrage.
Les engagements proposés couvriraient l’EEE. Un mandataire indépendant conseillerait la Commission sur la supervision de la bonne mise en œuvre des engagements.
Contexte
La Commission a ouvert son enquête en janvier 2012. En décembre 2012, elle a fait part à Samsung de son avis préliminaire selon lequel l'introduction, dans plusieurs États membres de l'UE, de demandes d'injonction contre Apple fondées sur les brevets essentiels pour la norme 3G UMTS de Samsung pouvait enfreindre l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) qui interdit l'abus de position dominante.
Les brevets essentiels liés à une norme (les «brevets essentiels») sont des brevets qui protègent une technologie essentielle à la mise en œuvre d’une norme industrielle développée par un organisme de normalisation. Il est techniquement impossible de fabriquer un produit conforme à une norme sans recourir à la technologie protégée par le brevet essentiel.
Samsung possède des brevets essentiels liées aux normes de télécommunications mobiles et s’est engagée à accorder des licences sur ces brevets essentiels à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND). La Commission estime, à titre préliminaire, qu'Apple souhaitait conclure un accord de concession de licences à des conditions FRAND pour les brevets essentiels de Samsung. Samsung a toutefois demandé des injonctions contre Apple.
Dans ces circonstances particulières, la Commission estime à titre préliminaire que le comportement de Samsung constitue un abus de position dominante interdit par les règles de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE, et article 54 de l'accord EEE. L'introduction d'actions en injonction dans les circonstances particulières de l’espèce peut fausser indûment les négociations sur l’octroi de licences dans les conditions FRAND et permettre aux titulaires de brevets essentiels de réclamer des redevances ou d'imposer des conditions de concession de licences qu'un preneur de licences n'accepterait pas s'il ne craignait de voir ses produits être exclus du marché.
Si la consultation des acteurs du marché révèle que les engagements proposés par Samsung offrent une solution satisfaisante aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, cette dernière pourrait adopter une décision les rendant juridiquement obligatoires pour Samsung (en application de l'article 9 du règlement n° 1/2003 de l'UE sur les ententes). Une telle décision ne signifie pas qu'il existe une infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, mais elle oblige Samsung à respecter les engagements proposés. Si une entreprise devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles relatives aux ententes et aux abus de position dominante.
