CRISE DE LA DIOXINE DE 1999 : réclamations des dommages et intérêts toujours en cours ( Belgique )

Le récent jugement relatif aux dommages et intérêts des suites de la crise de la dioxine découle de l’arrêt en Cassation du 29 novembre 2011 qui a confirmé les condamnations pénales prononcées par la Cour d’Appel de Gand.

Durant cette procédure pénale, l’AFSCA, le Service public fédéral Santé publique et le Gouvernement flamand se sont déclarés partie civile pour les dégâts considérables causés par cette fraude. Ces réclamations en dommages et intérêts ont été déclarées recevables par le juge de la Cour d’Appel de Gand.  Afin de mesurer l’ampleur de ces différents dédommagements, l’affaire devait à nouveau être présentée, selon l’arrêt en Cassation, devant le tribunal où le procès a été introduit.  Malgré les accords pris au sein des parties civiles et visant une action commune,  cette affaire a déjà été introduite par les demandeurs du secteur privé et hier, le jugement concernant l’ampleur des dédommagements est tombé pour ces parties.  Les exigences de l’AFSCA et des autres institutions publiques sont toujours pendantes, contrairement à ce qu’ont affirmé certains journaux. Il n’est donc aucunement question d’un quelconque oubli de la part des autorités par rapport à ces réclamations en dommages et intérêt. L’AFSCA s’est constituée partie civile pour 19 millions d’euros, sur un total de 400 millions d’euros co-réclamés par le SPF Santé publique et le Gouvernement flamand.  Pour l’AFSCA, il s’agit des frais qui découlent des contrôles et des nombreuses analyses supplémentaires réalisées suite au comportement frauduleux d’un opérateur.  L’AFSCA mettra tout en œuvre pour obtenir réparation de sa réclamation en dommages et intérêts car les opérateurs frauduleux doivent s’acquitter des coûts, et non pas la collectivité. ( FAVV-AFSCA )