Cinq États membres, à savoir l’Autriche, l’Allemagne, le Danemark, la Pologne et Chypre, ont dépassé leurs quotas laitiers pour les livraisons en 2012/2013 et doivent donc verser des pénalités («superprélèvement») représentant un montant total d’environ 46 millions d’euros. Malgré le dépassement des quotas dans ces États membres, les livraisons totales de l'Union sont restées bien en deçà (- 6,0 %) des volumes contingentaires totaux si l'on compare au pourcentage de - 4,7 % enregistré en 2011/2012. En outre, les Pays-Bas ont dépassé leur quota pour les ventes directes de 1 100 t (1,4 %) et doivent s'acquitter d'un prélèvement de301 000 €.D'après leurs déclarations respectives pour l'année contingentaire prenant fin le 31 mars 2013, l'Autriche, Allemagne, le Danemark, la Pologne et Chypre ont dépassé leurs quotas nationaux de 163 700 tonnes au total, malgré l'augmentation des quotas de 1 % au cours de l'année 2012/2013, décidée dans le cadre du bilan de santé de la PAC de 2008.Le nombre d'États membres dépassant leurs quotas reste limité et la production excédentaire en cause représente 0,1 % de l'ensemble du lait livré ou concerné par les ventes directes (contre 0,2 % pour l'année contingentaire précédente). Quelque 22 États membres ont respecté les quotas et 13 d'entre eux sont même restés sous la barre des 10 % en dessous de leur quota de livraison.Le régime des quotas laitiers sera supprimé le 1er avril 2015 et pour que la transition soit la plus harmonieuse possible, il a été convenu, dans le cadre du bilan de santé de la PAC de 2008, d’établir une augmentation progressive des quotas (+ 1 % par an) jusqu’à l’année contingentaire 2013/2014. La Commission présentera un rapport d'ici à juin 2014 sur l’état du marché, comprenant l’examen détaillé de la manière dont les États membres mettent en œuvre le «paquet lait 2012» , lequel sera accompagné le cas échéant de propositions de modifications. La semaine dernière, la Commission a organisé une conférence des parties prenantes sur le secteur laitier après 2015. Une synthèse reprenant les conclusions de cette conférence sera examinée au sein de la commission de l’agriculture du Parlement européen et par les ministres au Conseil avant la fin de l’année et ces discussions seront prises en compte dans l’élaboration du rapport de la Commission.
Comment fonctionne le système?
Le régime des quotas laitiers a été mis en place dans les années 1980 afin de résoudre les problèmes de surproduction. Chaque État membre se voit attribuer deux quotas, concernant respectivement les livraisons aux laiteries (97,6 % du total de l'Union) et les ventes directes au niveau des exploitations (2,4 %). Les États membres répartissent ces quantités entre leurs producteurs (quotas individuels). En cas de dépassement du quota national, un prélèvement sur les excédents (souvent appelé «superprélèvement») de 27,83 € pour 100 kg est dû, dans l’État membre concerné, par les producteurs au prorata de leur contribution au dépassement au cours de l'année contingentaire (1er avril – 31 mars). Ces chiffres sont établis après une nouvelle répartition des quotas non utilisés par d'autres producteurs.
