Prise en charge de l'incidence financière des accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêtés royaux* qui concernent la prise en charge de l'incidence financière des accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé, conclus en 2000, 2005, 2010, 2011 et 2013.
Il s'agit des accords sociaux signés entre le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés (privé et public) occupés dans le secteur des soins à domicile, des services de la Croix-Rouge et des maisons médicales, pour les maisons de soins psychiatriques publiques et pour les centres de rééducation privés.
Pour être en mesure d'assurer le financement, l'INAMI doit verser les moyens financiers nécessaires d'une part au Fonds des établissements et des services de santé et d'autre part au Fonds Maribel social ONSS-APL, en ce qui concerne les services publics de soins à domicile et les maisons de soins psychiatriques. 

 * pris en exécution de l'article 59, alinéa 2, 8°, de la loi programme du 2 janvier 2001.