Obligation de retenue pour le secteur des services de surveillance et/ou de gardiennage

Depuis le 1er septembre 2013, une obligation de retenue est d’application pour le secteur gardiennage et/ou de la surveillance. Cette obligation de retenue contraint, si l’entreprise de gardiennage ou de surveillance contractée a des dettes fiscales, de retenir 15% du montant de la facture et de le transférer à l’administration fiscale.
L’obligation de retenue dans le secteur du gardiennage et de la surveillance est d’application sur les factures payables à partir du 1er septembre 2013. Cette obligation existe déjà depuis 2008 pour le secteur de la construction.
Le site My Minfin permet de vérifier si l’obligation de retenue existe pour l’une ou l’autre société active dans le secteur de la surveillance et du gardiennage.
Lorsqu’une personne constate, via le site My Minfin, que l’entreprise contractée a des dettes fiscales, elle doit faire une retenue de maximum 15 % du montant de la facture.
(SPF Finances)