Il ressort du rapport annuel de la Commission sur les actions douanières visant à assurer le respect des DPI que les douanes de l'Union ont saisi, en 2012, près de 40 millions de produits soupçonnés d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle (DPI). Même si le nombre d'interceptions est moindre qu'en 2011, la valeur des marchandises interceptées, estimée à près d'un milliard d'euros, demeure élevée. Le rapport publié aujourd'hui fournit également des statistiques sur le type, la provenance et le mode de transport des produits contrefaits saisis aux frontières extérieures de l'Union. Les cigarettes constituent une grande partie des interceptions (31 %), viennent ensuite des marchandises diverses (bouteilles, ampoules, colle, piles, poudre à lessiver), qui représentent la deuxième catégorie la plus importante (12 %) et qui sont suivies par les matériaux d'emballage (10 %). En 2012, près de 70 % des interventions des douanes portaient toujours sur les paquets envoyés par la poste ou par coursier et 23 % des saisies effectuées dans le trafic postal concernaient des médicaments.
M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Les douanes sont la première ligne de défense de l’Union contre les produits contrefaits qui portent atteinte aux entreprises respectueuses de la loi. Le rapport publié ce jour montre l’intensité et l’importance du travail accompli par les douanes dans ce domaine. Je continuerai d'œuvrer pour la protection des droits de propriété intellectuelle en Europe, par la collaboration avec des partenaires internationaux, l’industrie et les États membres.»
En ce qui concerne la provenance des marchandises contrefaites, la Chine est restée la principale source. Cependant, d'autres pays figuraient en tant que première source pour des catégories de produits spécifiques, comme le Maroc pour les denrées alimentaires, Hong Kong pour les CD/DVD et d'autres produits du tabac (essentiellement les cigarettes électroniques et leurs recharges liquides ) et la Bulgarie pour les matériaux d'emballage. Dans environ 90 % des cas, les produits interceptés ont été détruits ou une procédure judiciaire a été ouverte pour déterminer l'infraction.
Contexte
Comme la stratégie Europe 2020 le souligne, la protection des DPI est un élément fondamental de l’économie de l'Union européenne et un moteur essentiel de sa croissance future dans des domaines tels que la recherche, l'innovation et l'emploi. Le contrôle efficace du respect des DPI est également essentiel pour la santé et la sécurité, étant donné que certains produits contrefaits (comme les denrées alimentaires, les produits de soins corporels et les jouets pour enfants) fabriqués en dehors de toute réglementation peuvent constituer une grave menace pour les citoyens.
Les douanes de l'Union jouent un rôle majeur pour empêcher les produits soupçonnés d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'entrer dans l'Union. Depuis 2000, la Commission publie un rapport annuel sur les activités des douanes liées au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle. Ces rapports, fondés sur les données transmises à la Commission par les administrations douanières nationales, constituent une contribution appréciable à l'analyse des infractions aux DPI dans l'Union effectuée par les autorités douanières ainsi que pour les institutions européennes telles que l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
En juin 2013, un nouveau règlement sur le contrôle du respect des DPI lors du dédouanement a été adopté (voir le MEMO/11/332 et leMEMO/13/527). Il renforce les règles que les autorités douanières doivent appliquer en matière de contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle.
Le 10 décembre 2012, un nouveau plan d'action des douanes de l'Union a été adopté par le Conseil pour la période 2013-2017 afin de lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelles (voir le MEMO/12/967). Les objectifs stratégiques de ce plan d'action sont les suivants:
- mettre en œuvre et contrôler de manière efficace la nouvelle législation de l'Union en matière de contrôle du respect des DPI par les autorités douanières;
- lutter contre le commerce de marchandises violant les DPI tout au long de la chaîne d'approvisionnement internationale;
- enrayer les principales tendances dans le commerce de marchandises violant les DPI;
- renforcer la coopération avec l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle
- et avec les services répressifs.
