Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo et de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui transfèrent intégralement la perception et le recouvrement de la cotisation INAMI sur les pensions à l'Office national des Pensions (ONP).
Le premier projet fixe la procédure qui devra être suivie par l'ONP et les organismes de pension pour percevoir et recouvrer la cotisation INAMI.
Le second projet vise à transférer le personnel statutaire de la section Cotisations des pensionnés de l'INAMI vers l'ONP.
Projet d’arrêté royal portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55% au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions.
Projet d’arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité vers l’Office national des Pensions.
