Traitement et gestion des déclarations à l’impôt des personnes physiques

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes évalue la façon dont l’Administration générale de la fiscalité (AGF) a organisé le traitement et la gestion des déclarations à l’impôt des personnes physiques.

L’AGF utilise depuis 2005 l’application back office Taxi (qui signifie « intégration des données de taxation ») pour traiter et gérer les déclarations à l’impôt des personnes physiques (IPP). Ce système confronte les données de taxation issues des déclarations fiscales reçues à celles dont le fisc dispose déjà par d’autres canaux. Pour que les dossiers fiscaux soient tous traités de manière identique, Taxi applique une série de filtres d’enrôlement ciblés à toutes les déclarations. Celles qui ne génèrent aucun message d’erreur sont automatiquement traitées et enrôlées par Taxi, sans qu’un agent taxateur intervienne. En revanche, les déclarations qui génèrent un message d’erreur sont sélectionnées par Taxi pour être vérifiées par un agent. Son intervention, nécessaire dans ce cas, se limite toutefois à traiter l’erreur ou les erreurs signalée(s) par Taxi. Il ne vérifie pas l’ensemble du dossier. La Cour des comptes estime que cette automatisation poussée de la gestion des déclarations IPP représente un grand pas en avant. Les améliorations apportées à l’application depuis sa mise en route sont considérables et ont permis d’aboutir à un système performant. Cependant, la Cour estime que tant le système en lui-même que son utilisation pourraient encore être améliorés.  Tout d’abord, la capacité du serveur ne suffit pas toujours lors de certaines périodes chargées pour permettre d’utiliser Taxi à une vitesse acceptable. Par ailleurs, le système est parfois indisponible, en tout ou en partie, pendant une longue période. En outre, la Cour a relevé une série de lacunes dans le système et estime que sa convivialité pour l’agent taxateur pourrait encore être améliorée, notamment en intégrant un lien direct vers certains modèles de formulaires courants ainsi que quelques sources d’informations complémentaires (par exemple, en matière de fiscalité immobilière). La Cour des comptes souligne que le choix et la définition des filtres d’enrôlement activés revêtent une importance cruciale pour l’exactitude des enrôlements. En effet, les instructions administratives précisent que les agents taxateurs ne doivent résoudre, lors de l’enrôlement, que les contradictions filtrées par Taxi. Il convient donc de prévoir une évaluation annuelle approfondie des filtres appliqués et un affinage de ceux-ci. La Cour des comptes recommande aussi que non seulement l’analyse de risques qui sert de base aux filtres activés, mais aussi les modifications et l’affinage de ces filtres soient toujours soumis explicitement à l’approbation du collège de direction de l’AGF dans son ensemble. Elle préconise encore d’en informer clairement les agents taxateurs qui doivent appliquer les filtres. L’ampleur et la nature des filtres sont également déterminantes pour le volume de messages d’erreurs à traiter et, dès lors, pour la vitesse à laquelle les enrôlements peuvent être effectués. La décision de l’administration de désactiver, à partir de 2010, les filtres Taxi qui vont au-delà de ce qui est considéré comme de la simple gestion, reflète la nouvelle philosophie de contrôle à cet égard. Alors qu’auparavant les déclarations IPP étaient contrôlées avant leur enrôlement, on évolue de plus en plus vers une scission entre gestion et contrôle. Cette nouvelle approche a dès lors largement contribué à l’accélération substantielle du rythme d’enrôlement des déclarations IPP ces dernières années. La Cour des comptes recommande toutefois à l’administration de préciser au contribuable que la réception (plus rapide) de l’avertissement-extrait de rôle n’implique pas encore l’approbation définitive de toutes les données de la déclaration. Enfin, la Cour a parfois relevé des différences importantes sur le plan du mode de contrôle, de l’intensité du contrôle et du respect des procédures entre les divers bureaux. La mise à la disposition des services concernés d’instructions claires et univoques ainsi qu’un suivi minutieux du système de contrôle de la qualité dans le cadre du cycle administratif de gestion pourraient y remédier. ( COUR DES COMPTES - REKENHOF )