La Commission européenne a demandé à l’autorité allemande de réglementation des télécommunications (BNetzA) de modifier ou de retirer ses projets qui se traduiraient, en Allemagne, par des tarifs de terminaison d’appel mobile supérieurs de plus de 80 % à ceux en vigueur dans la plupart des autres États membres. Les tarifs de terminaison sont les tarifs que se facturent les réseaux de télécommunications pour l’acheminement des appels d’un réseau vers un autre et chaque opérateur dispose d’une certaine puissance de marché en ce qui concerne l’accès aux consommateurs sur son propre réseau. Ces coûts sont répercutés in fine sur le prix des appels payé par les particuliers et les entreprises.
La demande de la Commission intervient après une enquête de trois mois, au cours de laquelle l’ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) a affirmé son soutien à la position de la Commission. Lors de l’enquête, qui a débuté en février (voir IP/13/180), l’autorité réglementaire allemande n’a pas fourni de motifs convaincants expliquant pourquoi il conviendrait de lui accorder un traitement spécifique et de ne pas suivre la méthode de calcul des tarifs de terminaison mobile exposée par la Commission dans sa recommandation de 2009 sur les tarifs de terminaison (voir IP/09/710 et MEMO/09/222) dans le cadre de la législation de l’UE en matière de télécommunications.
Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à cet égard: «La création d’un marché unique des télécommunications et la protection des consommateurs font partie de nos priorités. Les États membres, dans leur écrasante majorité, fixent aujourd’hui les tarifs de téléphonie mobile d’une manière coordonnée, pour le plus grand bénéfice des consommateurs et de la concurrence. Aucune exception ne saurait donc être tolérée.»
Les tarifs proposés ne sont pas conformes aux principes et objectifs des règles de l’UE en matière de télécommunications, en vertu desquelles les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l’UE ainsi que le développement du marché unique. Outre le fait que les consommateurs allemands auraient à supporter un prix excessif, l’approche proposée par la BNetzA privilégierait les opérateurs allemands de téléphonie mobile au détriment des opérateurs étrangers, créant ainsi des entraves au marché unique.
Dans sa recommandation, la Commission demande à l’autorité réglementaire allemande de retirer ses propositions ou de les modifier pour les mettre en conformité avec l’approche préconisée par la Commission. Si la BNetzA ne suit pas cette recommandation, la Commission envisagera de prendre les mesures juridiques appropriées.
C’est la quatrième fois que la Commission émet une recommandation au titre de l’article 7 bis de la directive sur les télécommunications (MEMO/10/226).
Contexte
En vertu des règles de l’UE en matière de télécommunications, les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l’UE ainsi que le développement du marché unique.
L’article 7 de la directive-cadre relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales dans le secteur des télécommunications notifient à la Commission, à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des autres États membres de l’UE les mesures qu’elles entendent appliquer pour résoudre les problèmes se posant sur le marché.
Lorsque la Commission a des doutes quant à la compatibilité des propositions avec le droit de l’UE, elle peut lancer une enquête approfondie, dite de «phase II», au titre des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 bis de la directive-cadre. La Commission dispose alors de trois mois pour examiner avec l’autorité réglementaire concernée, et en coopération étroite avec l’ORECE, les modifications à apporter à la proposition pour la rendre conforme au droit de l’UE. Si, à l’issue de cette enquête, des divergences subsistent dans les approches suivies par les autorités réglementaires nationales pour définir des solutions, la Commission peut adopter d’autres mesures d’harmonisation sous la forme de recommandations, dans lesquelles elle peut demander à l’autorité réglementaire nationale concernée de modifier ou de retirer son projet de mesure.
