Le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d'arrêté royal qui exécutent
l'accord de gouvernement et qui visent à renforcer l’investissement dans
l’excellence des managers publics ainsi qu'à dynamiser et à responsabiliser le
système des mandats.
Ces projets introduisent de nouvelles règles pour
les fonctions de management et d'encadrement des services publics fédéraux
(SPF), des services publics fédéraux de programmation (SPP), des institutions
publiques de sécurité sociale et de certains organismes d'intérêt public. Les
principales mesures sont les suivantes :
En matière d'évaluation
:
- Une évaluation annuelle (comme les autres agents) ;
- Quatre
mentions finales différentes (excellent, répond aux attentes, à développer ou
insuffisant) au lieu de 3 (très bon, satisfaisant ou insuffisant) ;
- Un
modèle de rapport d’évaluation descriptive déterminé par arrêté ministériel
;
- Une compétence d'avis pour la commission de recours.
En
matière de sélection :
- Les fonctions de management N-2 et N-3 sont
également accesibles aux non-fonctionnaires s’ils peuvent prouver l’expérience
exigée ;
- Les candidats présentent une épreuve d’assessment informatisé
qui mesure les compétences managériales génériques selon le niveau de la
fonction à pourvoir ;
- Un candidat qui n’a pas réussi l’épreuve
d’assessment informatisé pour un niveau est exclu pendant une durée de six mois
pour cette épreuve ou pour une épreuve d’un niveau supérieur ;
- Une
dispense de l’épreuve d’assessment informatisé est accordée pendant deux ans
pour toute autre fonction de management ou d’encadrement de niveau équivalent ou
inférieur ;
- Une dispense (de l'épreuve d'assessment informatisé) est
également accordée aux titulaires d’une fonction de management ou d’encadrement
de niveau équivalent ou supérieur.
En matière de travail après 65 ans,
de prolongation et de remplacement :
- Le titulaire de la fonction de
management qui atteint l’âge de 65 ans en cours de mandat peut solliciter la
prolongation de son mandat jusqu’au terme de celui-ci, par période maximale d’un
an ;
- Le ministre ou le secrétaire d’Etat peut pourvoir au remplacement
temporaire d’un titulaire d’une fonction de management en chargeant un autre
titulaire d’une fonction de management ou d’encadrement ou un agent de l’Etat
des classes A4 ou A5 d’exercer ce mandat ;
- Pas de possibilité de
nouveau mandat si l’évaluation finale se conclut par la mention "à développer"
;
- L’administrateur délégué de Selor peut dispenser d’un ou plusieurs
modules les titulaires d’une fonction de management ou d’encadrement dans le
cardre de sélections comparatives en vue de promotion ou de mobilité, ainsi que
les anciens titulaires d’une de ces fonctions, dont le mandat s’est terminé
depuis moins de deux ans.
Les projets sont soumis à la négociation
syndicale et seront ensuite transmis, pour avis, au Conseil
d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives
aux fonctions de management des services publics fédéraux et des services
publics fédéraux de programmation
Projet d’arrêté royal modifiant
certaines dispositions relatives aux fonctions d’encadrement des services
publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation
Projet
d’arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de
management dans les institutions publiques de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal modifiant certaines
dispositions relatives aux fonctions de management et d'encadrement dans
certains organismes d'intérêt public
( Belga )
