Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à
l'hébergement des justices de paix qui sera, à terme, entièrement géré
par la Régie des bâtiments.
Afin d'offrir un hébergement
convenable aux justices de paix et d'égaliser les coûts pour toutes les
communes, l'avant-projet de loi vise à placer
systématiquement l'hébergement des justices de paix sous la compétence
de l'Etat fédéral. La compétence sera dès lors intégralement reprise par
la Régie des bâtiments dans dix ans.
L'hébergement des justices
de paix était jusqu'à présent du ressort de la loi communale, qui
prévoit que les communes doivent elles-mêmes répondre à l'obligation
d'hébergement des justices de paix. Toutes les communes ne sont
cependant pas sur un pied d'égalité en matière de coûts et cet
hébergement n'est pas partout de même valeur. Une centralisation de la
gestion sous la compétence de la Régie des bâtiments est donc une
solution adaptée.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
( Service de presse de Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
Service de presse de M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'Etat aux
Réformes institutionnelles, et à la Régie des bâtiments et au
Développement durable )
