Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des
dispositions diverses en matière d'emploi. L'avant-projet concerne la
résiliation à l’âge de la pension, la batellerie, les unions
professionnelles, les fermetures d’entreprises, le code pénal social
et la surconsommation du système de chômage économique. La loi sur les
licenciements collectifs a subi des modifications purement techniques.
Résiliation à l'âge de la pension ou après
Etant donné que le règlement général des pensions pour les travailleurs
est désormais d'application pour les membres du personnel de
conduite et du personnel de cabine de l'aviation civile (65 ans), le
délai de préavis réduit spécifique à partir de l'âge de 55 ans est
supprimé de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail.
Batellerie
La loi du 1er avril 1936 est abrogée. La loi du 3 juillet 1978 relative
aux contrats de travail est maintenant d'application pour tous les
contrats d'engagement en navigation intérieure.
La possibilité de remettre également le préavis par écrit au travailleur est toutefois maintenue.
Unions professionnelles
Les unions professionnelles ne sont plus obligées de transmettre le compte des recettes et dépenses au ministre de l'Emploi :
Cette information doit toutefois encore être conservée par l'entreprise.
Fermetures d'entreprises
Des délais de precription sont introduits pour les actions en
remboursement des sommes indûment versées par le Fonds d'indemnisation
des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Toute référence au concordat judiciaire est supprimée.
Licenciements collectifs
La loi "Renault" est adaptée de manière purement technique :
La référence à l'ancienne législation est ainsi mise en conformité avec la législation actuelle.
Code pénal social
L'article 189 du code pénal social et l'article 109, 20°, a) et c) de
la loi du 6 juin 2010 entreront en vigueur le 1er juillet 2015 et la
mesure transitoire sera d'application jusqu'au 30 juin 2015.
Surconsommation du système de chômage économique
Une cotisation annuelle en cas de surconsommation du système de chômage économique est introduite pour tous les secteurs.
( Service de presse de Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi )
