Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des
ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie les règles relatives à
l'interruption de carrière dans le secteur public.
Dans le système de
fin de carrière, le projet porte l'âge pour l'octroi d'allocations
d'interruption de 50 à 55 ans. L'âge minimum reste fixé à 50 ans pour les
exceptions suivantes :
une réduction à mi-temps s'il s'agit d'un
travailleur ayant exercé un emploi lourd pendant au moins cinq ans et qui figure
sur la liste des emplois critiques,
une réduction d'un cinquième si
:
le travailleur a exercé un emploi lourd durant au moins cinq
ans
le travailleur a, au moment de sa demande, une carrière de 28
ans
Le projet, approuvé dans le cadre des économies réalisées en
vue de l'équilibre financier 2012, est applicable à toutes les premières
demandes ou demandes de prolongation pour des allocations d'interruption prenant
cours au plus tard le 1er juillet 2012. Si le travailleur a introduit sa demande
écrite auprès de l'employeur avant le 15 mars 2012 et que l'ONEM a reçu cette
demande avant le 1er juillet 2012, les anciennes dispositions restent
d'application.
Date de publication:
Jeu, 15/03/2012 - 16:17
(Belga)
