Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des
ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à étendre, en 2012,
le groupe cible en matière de proposition de déclaration à l'impôt des personnes
physiques simplifiée (PDS).
Cette mesure a pour but d'étendre les
projets pilotes développés en 2010 et 2011 visant à envoyer à certains
contribuables une proposition d'imposition. Une PDS sera désormais envoyée à
l'ensemble des contribuables recevant une pension visée au cadre 5A de
la déclaration, et non plus seulement à ceux qui perçoivent une pension légale.
En outre, les contribuables ayant reçu une PDS en 2011 et qui y ont amené une
correction recevront quand même à nouveau une PDS en 2012, même s''ls ne
satisfont plus aux conditions.
(*) modifiant l'article 178 de
l'arrêté royal d'exécution de Code des Impôts sur les revenus (AR/CIR
92).
Date de publication:
Jeu, 15/03/2012 - 21:01
( Service de presse de M. Steven Vanackere, Vice-Premier ministre et ministre des
Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)
