Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil
des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Traité de
Singapour sur le droit des marques (en abrégé, Traité de
Singapour).
Ce traité a été adopté au cours de la conférence
diplomatique qui s'est tenue à Singapour en mars 2006, dans le cadre de
l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
(OMPI).
L’actuel Traité sur le droit des marques (TLT) date de 1994.
Il traite de nombreux aspects formels du dépôt de marques et harmonise déjà
aujourd’hui les procédures nationales ou régionales (Benelux par exemple)
d’enregistrement de marques. Le Traité de Singapour poursuit l’harmonisation au
niveau international du droit des marques.
Le Traité de Singapour est
applicable aux nouvelles formes de marques, comme les couleurs, les hologrammes
et les sons. Il offre la possibilité de prévoir les communications sous forme
électronique à la place, ou en plus, de la communication sur papier. Le nouveau
Traité contient également des dispositions en matière d’inscription de licences
dans les registres nationaux ou régionaux, des mesures en cas d’inobservation de
délais et la mise en place d’une Assemblée, compétente pour adapter le règlement
d’exécution.
Le Traité de Singapour répond au souhait des entreprises
d’harmoniser les conditions auxquelles un enregistrement de marque peut être
obtenu. En effet, la diversité des exigences formelles posées par les pays pour
l’enregistrement d’une marque entraîne une charge considérable en temps et en
frais pour les entreprises opérant sur le plan mondial et qui ont un intérêt
évident à protéger leur marque au niveau international.
En ratifiant
le Traité de Singapour sur le droit des marques, la Belgique joue un rôle actif
dans le développement d’un droit des marques international moderne et encourage
ainsi l’innovation et la performance de nos entreprises.
Date de publication:
Jeu, 15/03/2012 - 11:13
(Source: Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier
ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des
Affaires européennes)
