En attendant les modalités de déclaration et de payement de cette cotisation des
directives sont données.
La loi du 28 décembre 2011 portant des
dispositions diverses, instaure une nouvelle cotisation supplémentaire de 4% sur
certains revenus de biens mobiliers et de capitaux qui sont attribués ou mis en
paiement à partir du 1er janvier 2012 à des contribuables assujettis à l’impôt
des personnes physiques.
Les modalités pratiques de la perception à
la source de cette nouvelle cotisation sont actuellement en cours d’élaboration
et seront communiquées dès que possible. Il s’agit notamment du choix que le
bénéficiaire des revenus doit exprimer par rapport à la retenue de cette
cotisation et au paiement de celle-ci.
Toutefois, les informations
suivantes peuvent déjà être fournies.
Cette cotisation supplémentaire
n’est pas du précompte mobilier, c’est la raison pour laquelle l’administration
rédige actuellement un formulaire de déclaration spécifique pour cette
cotisation. En attendant ce nouveau formulaire de déclaration, la cotisation
supplémentaire ne peut pas être mentionnée sur une déclaration au précompte
mobilier (formulaire 273 ou 273A).
Les montants qui sont déjà retenus
à la source à titre de cotisation supplémentaire auprès des bénéficiaires qui
ont expressément opté pour ce choix, ne peuvent provisoirement pas être versés
au SPF Finances.
La déclaration et le paiement sont provisoirement
suspendus jusqu’à ce que les modalités soient connues.
Il va de soi quelqu’une sanction ne sera appliquée en cas de déclaration et de paiement
tardifs tant que les modalités d’exécution ne sont pas connues.
(Belga)
