jeudi 17 mars 2016

La Reine Mathilde de Belgique, intéresse par les … microcrédits!

Mercredi, 18 mars 2016, à l’occasion de la cinquième « Semaine du Microcrédit » Sa Majesté, la Reine Mathilde de Belgique,  qui patronne l’enveniment, a rendu sa visite à l‘agence « microStart », la filiale de Liege. La Reine, a rencontre des responsables et collaborateurs  de « microStart » de Liège et Bruxelles, ainsi que des micro entrepreneurs et des clients d’agence.
« La visite de la Reine est une reconnaissance des résultats obtenus par « microStart », tant au niveau liégeois, qu’au niveau national. C’est un éclairage formidable sur nos activités », déclare Sylvain Finamore, manager de l’agence de la Cité ardente.

Les objectifs d’enveniment a été de  mieux faire connaître le mode de financement alternatif pour la création d'entreprises, pour mieux faire connaitre l’existence de cet outil-clé de la lutte contre la pauvreté et le développement socio-économique.
        

Et à la fin, un petit apéro dînatoire!

« microStart » a été crée par l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique ( Adie), le pionnier européen du microcrédit et BNP Parisbas Fortis, la première banque de Belgique, avec l’appui du Fonds Européen d’Investissement, ainsi que du soutien du premier assureur belge : AG Insurance.
En 3 ans, l'agence  « microStart » de Liège,  a accordé un total de 320 microcrédits, dont 141, d'une valeur moyenne de 7800 euros, durant l'année 2015. Elle a contribué à la création de 170 emplois, dont 70 en 2015. Sa clientèle est constituée à 50% d'allocataires sociaux. Le taux de remboursement des microcrédits souscrits à Liège est de 95%.

Eugenia Mihai (Delad)





vendredi 11 mars 2016


Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d'arrêté royal concernant le statut social des travailleurs indépendants.

L’avant-projet de loi autorise le Roi à prendre une disposition afin de permettre à la travailleuse indépendante qui interrompt son activité suite à son accouchement, d’être dispensée de cotisation. Il adapte en outre l’arrêté royal n°72 afin que cette dispense de cotisation ne porte pas préjudice à la preuve de l’activité indépendante, normalement établie par le paiement des cotisations sociales, pour l’octroi des droits en matière de pension. Le projet renfonce également la base légale des dispositions visant à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des travailleurs indépendants.

Le premier projet d'arrêté royal éxécute le nouvel article 15, §2bis, de l’arrêté royal n°38.

Le second projet apporte les améliorations suivantes :


Le repos de maternité passe de 8 semaines (9 en cas de naissance multiple) a 12 semaines (13 en cas de naissance multiple). Cet allongement ne concerne cependant que la période facultative du repos de maternité, la période obligatoire comptant toujours 3 semaines.

Le délai endéans lequel ce repos de maternité doit être pris passe de 21 à 36 semaines.

La travailleuse indépendante a la possibilité, durant la période facultative de son repos de maternité, d’exercer son activité professionnelle habituelle à mi-temps. Dans ce cas, le montant forfaitaire de l’indemnité hebdomadaire sera réduit de moitié (224,66 euros) et la période facultative comprendra au maximum 18 semaines de repos de maternité à mi-temps (ou 20 semaines quand une naissance multiple est prévue). Cette possibilité existe également dans le cadre de la prolongation du repos de maternité liée à l’hospitalisation de l’enfant.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et instaurant une dispense de cotisations en cas de maternité

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Réforme de l'organisation administrative de la sécurité sociale - Deuxième lecture


Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi visant à intégrer certaines missions et une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat
L'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) et l’Office national de sécurité sociale (ONSS) ont des activités de base et des processus parallèles et équivalents en matière de perception des cotisations, de déclaration et de contrôle. L'avant-projet prévoit le transfert à l’ONSS des missions de l’ORPSS autres que les allocations familiales (transférées à FAMIFED), les pensions et le Service social collectif des administrations provinciales et locales (tous deux transférés au Service fédéral des Pensions). Il s’inscrit dans l’optique de réforme envisagée par le Gouvernement pour l'organisation administrative de la sécurité sociale. Grâce à cette intégration, l’organisation se trouvera renforcée et mieux armée pour faire face aux défis budgétaires.
Outre ce transfert de missions, une partie du personnel des services de support sera également transférée à l’ONSS. Les missions et le personnel concernés seront donc intégrés au sein de l’ONSS.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi en vue de l’introduction à la Chambre des représentants.

Agréation d'une fondation pour l'exonération fiscale des prix attribués à des savants ou artistes


Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes.

Le projet tend à compléter la liste des institutions agréées pour l'exonération fiscale des prix et subsides, par la fondation Prins Bernhard Cultuurfonds pour ce qui concerne le Martin Nijhoff Vertaalprijs. Les prix et subsides payés ou attribués à partir du 1er janvier 2012 pourront donc être exonérés.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes.
Belga

Dispenses de service accordées en 2016 au personnel des services publics fédéraux


Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire concernant les dispenses de service accordées en 2016 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale.
Comme les jours fériés de l'Ascension (5 mai) et de la Fête nationale (21 juillet) tombent un jeudi, il est octroyé à tous les membres du personnel un jour de dispense de service les vendredis 6 mai et 22 juillet.

Dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme


Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme.

L'avant-projet prévoit quatre mesures :

La première mesure vise à créer une nouvelle infraction pénale pour la préparation de la commission d’une infraction terroriste. L'avant-projet énuméré certains comportements qui seront considérés comme une préparation à la commission d’une infraction terroriste. Ces actes préparatoires, qui ne forment pas encore un début d’exécution et donc pas encore une tentative, seront punissables. En conséquence, cela permettra d'intervenir en amont de la commission d'une infraction terroriste, au stade préparatoire de l'acte.
La deuxième mesure vise à élargir le champ d’application de la provocation publique à commettre un infraction terroriste. Désormais, l'incitation au déplacement à l'étranger à des fins terroristes sera également punissable.
La troisième mesure met la loi belge en conformité avec une exigence du Groupe d’action financière (GAFI) et vise à incriminer le soutien matériel à un terroriste, indépendamment de tout lien avec un infraction terroriste.
La dernière mesure vise à clarifier les compétences du parquet fédéral en matière de terrorisme.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

sender residencepalace.be

Fixation des honoraires des experts pour l'établissement de rapports sur la biosécurité


Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les honoraires attribués aux experts pour l'établissement de rapports relatifs à la biosécurité.
Le projet prévoit, dans une première phase, d'octroyer un honoraire de 50 euros non indexé pour les experts qui établissent ces rapports de biosécurité. Ces experts sont chargés de l'étude des matières scientifiques concernées par la biosécurité et assistent le Conseil consultatif de biosécurité (CCB) et le Service de biosécurité et de biotechnologie (SBB).
Le CCB et le SBB sont des organes d'évaluation des risques, qui ont été créés suite à l'accord de coopération du 25 avril 1997 entre l'Etat fédéral et les régions. L'objectif était de mettre en place un système commun d'évaluation scientifique de la biosécurité, y compris des organismes génétiquement modifiés.
Le projet d'arrêté royal sera mis en oeuvre via l'allocation de base de l'Institut scientifique de santé publique (ISP).
Belga