Dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme.

L'avant-projet prévoit quatre mesures :

La première mesure vise à créer une nouvelle infraction pénale pour la préparation de la commission d’une infraction terroriste. L'avant-projet énuméré certains comportements qui seront considérés comme une préparation à la commission d’une infraction terroriste. Ces actes préparatoires, qui ne forment pas encore un début d’exécution et donc pas encore une tentative, seront punissables. En conséquence, cela permettra d'intervenir en amont de la commission d'une infraction terroriste, au stade préparatoire de l'acte.

La deuxième mesure vise à élargir le champ d’application de la provocation publique à commettre un infraction terroriste. Désormais, l'incitation au déplacement à l'étranger à des fins terroristes sera également punissable.

La troisième mesure met la loi belge en conformité avec une exigence du Groupe d’action financière (GAFI) et vise à incriminer le soutien matériel à un terroriste, indépendamment de tout lien avec un infraction terroriste.

La dernière mesure vise à clarifier les compétences du parquet fédéral en matière de terrorisme.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

sender residencepalace.be

Fixation des honoraires des experts pour l'établissement de rapports sur la biosécurité

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les honoraires attribués aux experts pour l'établissement de rapports relatifs à la biosécurité.

Le projet prévoit, dans une première phase, d'octroyer un honoraire de 50 euros non indexé pour les experts qui établissent ces rapports de biosécurité. Ces experts sont chargés de l'étude des matières scientifiques concernées par la biosécurité et assistent le Conseil consultatif de biosécurité (CCB) et le Service de biosécurité et de biotechnologie (SBB).

Le CCB et le SBB sont des organes d'évaluation des risques, qui ont été créés suite à l'accord de coopération du 25 avril 1997 entre l'Etat fédéral et les régions. L'objectif était de mettre en place un système commun d'évaluation scientifique de la biosécurité, y compris des organismes génétiquement modifiés.

Le projet d'arrêté royal sera mis en oeuvre via l'allocation de base de l'Institut scientifique de santé publique (ISP).

Belga

Mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme.

L'avant-projet a été adapté aux avis de la Commission pour la protection de la vie privée et du Conseil d'Etat. Il met en oeuvre trois des mesures annoncées par le gouvernement le 19 novembre 2015, en matière de lutte contre le terrorisme :

- la possibilité de procéder à des perquisitions 24 heures sur 24;

- la révision de la législation relative aux techniques spéciales d’enquête afin d’élargir l’utilisation des méthodes particulières de recherche, notamment aux fins de la lutte contre le trafic d’armes;

- la mise en place de banque de données communes.

L'avant-projet est soumis à la signature du Roi.

Belga

Plus de contrôles du dumping social en 2016

Service de presse de Bart Tommelein, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique 

Sur proposition du secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale Bart Tommelein, le Conseil des ministres a approuvé le plan d’action 2016 pour la lutte contre la fraude sociale et le dumping social. Ce nouveau plan d’action, élaboré en collaboration avec le Service d'Information et de Recherche Social (SIRS), s’inscrit dans le prolongement de celui de 2015 et comprend un total de 90 points d’action concrets.

En 2015, 180 millions d’euros ont été récoltés dans la lutte contre la fraude sociale, ce qui représente une hausse de 30 % par rapport à 2014, le chiffre le plus élevé jamais enregistré. En 2015, 70 % des actions du plan ont été complètement mises en œuvre.

Le plan d’action 2016 est une actualisation du plan de l’année passée et comprend au total 90 points d’action. En 2016, l’approche sectorielle est maintenue. Les plans pour une concurrence loyale dans les secteurs de la construction et du transport sont exécutés et de nouvelles concertations sont menées avec le secteur agricole et horticole, le secteur du gardiennage et les CPAS.

Des contrôles sociaux éclair et davantage de contrôles du dumping social

Une des mesures qui sortent du lot : les contrôles sociaux éclair que les services d’inspection organiseront en 2016. Après un test concluant en octobre de l’année passée, des contrôles sont régulièrement effectués dans des secteurs sensibles à la fraude, comme la construction et l’horeca.

En 2016, le nombre de contrôles prévus en matière de dumping social est revu à la hausse. L’identification des travailleurs détachés illégalement est une priorité. Les cellules provinciales spécialisées effectueront un tiers de contrôles de plus que l’année passée.

Une check-list pour l’horeca

Alors que 2015 était considérée comme une année de transition, avec moins de contrôles dans l’horeca, le nombre de contrôles dans le secteur augmentera de nouveau en 2016. Depuis février, les services d’inspection reçoivent chaque jour une liste actualisée des établissements disposant d’un Système de caisse enregistreuse (SCE) de la part du SPF Finances. Leurs contrôles se concentrent sur les établissements qui ne disposent pas encore d’un SCE. Au premier semestre, les services d’inspection interviendront plutôt dans une logique d’accompagnement et d’information. Au 1er avril, la période de tolérance prendra fin.

Les check-lists que les services d’inspection sociale utilisent seront mises à la disposition de l’horeca sur le site web du SIRS. Les établissements horeca pourront eux-mêmes vérifier au moyen de la check-list s’ils sont en règle.

sender: Residencepalace.be

Réforme de la coopération non-gouvernementale et efficacité des programmes humanitaires

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi  relatif à la réforme de la coopération non-gouvernementale et l'amélioration de l'efficacité des programmes humanitaires.

La modification principale introduite par cet avant-projet de loi concerne la réforme de la coopération non-gouvernementale. Celle-ci a été négociée avec les organisations concernées pendant l’année 2015 avec pour objectif d’assurer une plus grande efficacité de ces interventions à travers davantage de collaborations et synergies, une meilleure concentration, et une simplification administrative conformément à l’accord de gouvernement.

L'avant-projet met en oeuvre ces objectifs dans des dispositions concrètes. Les principes de cohérence, coordination, complémentarité et synergies entre les différentes modalités de la Coopération belge au développement sont ainsi affinés et concrétisés par des moyens spécifiques : une analyse systématique des opportunités de collaboration et l'organisation régulière de moments de concertation entre tous les acteurs belges dans les pays partenaires.

L'avant-projet de loi entend également améliorer l'efficacité des programmes humanitaires. Il supprime dès lors deux contraintes des programmes humanitaires : l'interdiction de cumuler les programmes pour une même organisation et la durée de maximum 30 mois pour un programme.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la coopération belge au développement et modifiée par la loi du 9 janvier 2014 et par la loi du 29 mai 2015

Convention tripartite pour la prise en location du domaine de Val Duchesse

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé la nouvelle convention tripartite pour la prise en location du domaine de Val Duchesse pour une période de 18 ans.

Afin de garantir la bonne continuité de l'exploitation et de l'entretien du patrimoine prestigieux que constitue le domaine de Val Duchesse, le Conseil des ministres a approuvé la conclusion d'une nouvelle convention régissant les droits et obligations respectifs de la Donation Royale, de la Régie des Bâtiments et du SPF Chancellerie du Premier Ministre, ainsi que du SPF Affaires étrangères.

Ce domaine sera utilisé comme maison d'invités en vue d'y loger des chefs d'Etat ou de gouvernement étrangers et d'autres hôtes de marque, ainsi que pour y organiser des conférences, réunions ou réceptions à l'initiative soit du Gouvernement, soit des différents services publics fédéraux belges, soit des institutions européennes officielles. Le domaine pourra également être mis à la disposition de tiers moyennant paiement.

La prise en location prend cours le 1er janvier 2014 pour se terminer de plein droit le 31 décembre 2031.

Rapportage européen d'informations ayant trait au changement climatique

Sur proposition de la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui porte exécution de la réglementation européenne en matière de rapportage d'informations ayant trait au changement climatique 

Conformément à la réglementation européenne, l’avant-projet donne au Roi la possibilité de désigner le service public fédéral chargé de l’obligation européenne d’effectuer le rapportage, le monitoring et l’évaluation des actions fédérales dans la lutte contre le changement climatique.

Concernant la protection de la couche d’ozone stratosphérique, le protocole de Montréal impose en effet une obligation de communiquer des données concernant le commerce des substances appauvrissant la couche d’ozone. Pour les gaz à effet de serre fluorés, le règlement UE 517/2014 impose la communication d’informations concernant la production, l’importation, l’exportation, l’utilisation comme intermédiaire de synthèse, la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction de substances. Enfin, le règlement UE 525/2013 exige des Etats membres le rapportage, le monitoring et l’évaluation d’impact des politiques et mesures et actions liées à la lutte contre les changements climatiques. 

L'avant-projet vise donc à mettre en place un cadre légal et les modalités concrètes d'exécution permettant d’élaborer ce système d’évaluation des actions liées à la lutte contre les changements climatiques.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant sur les modalités d’application du Règlement (UE) n°517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n°525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE