Promotion de la facturation électronique : Olivier Chastel conclut des protocoles avec les organisations interprofessionnelles (Belgique)

Le Ministre de la Simplification administrative Olivier Chastel a reçu ce jeudi les représentants de différentes organisations interprofessionnelles (BECI, FEB, IZEO, SNI, UCM, Unizo, UWE et Voka) afin de procéder à la signature de protocoles relatifs à la promotion et l’utilisation de la facture électronique.

L’Union européenne a décidé de faire de la facturation électronique le mode principal de facturation électronique d’ici 2020. Le Gouvernement belge souhaite encourager les entreprises à s’y préparer:   la facturation électronique leur simplifie la vie et réduit leurs charges administratives et les coûts induits par le traitement des factures papier traditionnelles.

L’Agence pour la Simplification Administrative a organisé l’année dernière des roadshows en collaboration avec ces organisations en vue d’encourager l’utilisation de la facturation électronique. Ces roadshows ont été organisés dans tout le pays et le Ministre Olivier Chastel a assisté aux différents événements. « En signant un protocole, la fédération souscrit à l’objectif de promouvoir au maximum l’utilisation de la facturation électronique auprès de ses membres », a déclaré Olivier Chastel. Une série de protocoles ont déjà été signés antérieurement avec notamment des services providers qui peuvent apporter l’assistance technique et ICT requise pour l’utilisation, la réception et le traitement de facture électroniques.

Olivier Chastel a répété au cours de la signature les avantages de l’utilisation de factures dématérialisées : « En Belgique, la diminution des charges administratives  est estimée à environ 3,5 milliards d’euro par an si toutes les factures étaient envoyées et traitées par voie électronique. Il est donc normal que le Gouvernement soutienne des initiatives visant à promouvoir l’utilisation de la facturation électronique ». 

Pour Olivier Willocx, Administrateur-Délégué de Brussels Enterprises Commerce and Industries: « BECI a signé dès 2012 le protocole E-Facturation du Forum for the Future. Nous constatons aujourd’hui que nos entreprises membres qui ont adopté la facturation électronique en sont très satisfaites ».

Pour Philippe Lambrecht, Administrateur-Secrétaire général de la Fédération des Entreprises de Belgique: « La législation en matière de facturation électronique a été le résultat d’une coopération modèle et constructive durant plusieurs années entre tous les acteurs concernés . Elle se concrétise aujourd’hui par la signature des protocoles qui visent à la promotion de cet outil fabuleux, ce qui devrait permettre de concrétiser rapidement l’objectif que nous sommes fixés à savoir d’atteindre 25% de factures électroniques ».

Pour Miguel Van Keirsbilck, Secrétaire général d’IZEO: « La facturation électronique est aussi une réelle opportunité pour les PME!  Fini, la boîte à chaussures pleine des factures du trimestre! IZEO offre à ses membres un accompagnement dans leur trajectoire vers la facturation électronique, en relation avec leur comptable ».

Pour Christine Mattheeuws, Présidente du Syndicat Neutre des Indépendants: « Une grande majorité des PME n’envoient pas actuellement leurs factures par la voie électronique. Et pourtant la facture électronique présente de nombreux avantages. La facturation électronique permet ainsi à l’entrepreneur de réaliser des économies substantielles de coûts et de temps au niveau du papier et de l’expédition ».

Pour Philippe Godfroid, Président de l'Union des Classes Moyennes: « Plus une entreprise est petite, plus elle souffre des charges administratives. C'est pourquoi l'UCM encourage le recours à l'électronique, notamment pour les factures. Cela facilite la gestion et cela crée des opportunités, pour les autorités publiques, de réellement simplifier la vie des entrepreneurs. »

Pour Karel Van Eetvelt, Administrateur délégué d’Unizo: « La facturation électronique représente une étape significative pour les entrepreneurs. Le système leur apporte une simplification administrative, accélère le processus de paiement et constitue une gain de temps et d’argent ».

Pour Jean de Lame, Secrétaire général de l’Union wallonne des entreprises: « La facturation électronique va petit à petit devenir la règle et la facturation papier l’exception ».

Pour Jo Libeer, Administrateur-délégué de Voka, « La facturation électronique offre aux entreprises l’opportunité de diminuer drastiquement leurs frais généraux. Elle permet en outre une accélération des paiements ».

Avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en Belgique

Sur proposition du Ministre des Finances, Koen Geens, la loi de simplification fiscale a été approuvée aujourd'hui en conseil des Ministres. En attendant un plan plus ambitieux de réforme fiscale, le ministre Geens propose déjà un certain nombre de mesures qui doivent faciliter la vie des citoyens et des entreprises. Les principes suivants ont été appliqués: on a simplifié un certain nombre de lois, harmonisé un certain nombre de règles, et remédié à certaines anomalies des procédures.

Voici quelques-unes de ces mesures:

Agrément d’institutions pour les libéralités: les libéralités en faveur d’institutions culturelles et d’institutions qui ont pour but  la conservation ou la protection des monuments et sites sont fiscalement déductibles sous certaines conditions. Dans l'état actuel des choses cependant, un processus administratif très long doit être suivi avant qu’une institution puisse obtenir un tel agrément. Le but est de pouvoir apporter aux institutions une réponse plus rapide à leur demande, par le biais d’une décision ministérielle. Par ailleurs, l'Orchestre National de Belgique pourra toujours, à l'avenir, bénéficier de cette mesure.

Réduction d’impôt pour habitations basse énergie, habitations passives et habitations zéro énergie: en 2012, la réduction d'impôt pour habitations basse énergie a été abolie. La Cour constitutionnelle a estimé que le régime transitoire avait été défini de manière trop  restrictive, suite à quoi certaines personnes avaient été privées à tort de cet avantage. L’objectif est de remédier à cette situation. Toute personne qui a signé, en 2012, un contrat pour la construction d'une telle habitation basse énergie, pourra toujours bénéficier de l'avantage pendant 10 ans à compter de l'année de l’obtention du certificat.

Calcul de référence des émissions CO2 - ATN voitures de société: actuellement, les salaires des travailleurs sont recalculés pour les mois de janvier, février et mars, car la référence des émissions de CO2 de leur voiture de société n’est connue qu’au mois d'avril. À la demande des secrétariats sociaux, la période de référence sera calculée quelques mois plus tôt, de sorte que la valeur de référence sera connue à la fin de chaque année, et les salaires ne devront plus être recalculés.

Arrêt Cour de Justice Argenta: la déduction pour capital à risque (« déduction des intérêts notionnels ») est calculée en fonction du capital adapté d'une société. Actuellement, le capital d’un établissement stable à étranger ne fait pas partie de la base sur laquelle la déduction des intérêts notionnels est calculée. L'Arrêt Argenta précise que cette exclusion est contraire au droit européen de la liberté d'établissement. Les dispositions reprises apportent une réponse à l'Arrêt et restaurent la sécurité juridique pour les entreprises belges actives au niveau international.

Petites entreprises et associations: actuellement, les petites entreprises et associations dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 5.580 euros sont dispensées d’obligations en matière de TVA. Il est prévu d'augmenter ce seuil à 15.000 euros. L'Europe a déjà donné son feu vert. Cela devrait permettre aux associations et petites entreprises de développer leurs activités, sans avoir à se soucier des tracasseries que cela peut entraîner en matière de TVA. Actuellement, près de 74.000 entreprises bénéficient de ce régime. Notre administration estime qu'environ 12.400 (+17%) associations et entreprises supplémentaires entreront en ligne de compte pour bénéficier de ce régime d'exonération. Cette mesure est reprise dans le cadre du débat sur la relance.

Déclarations TVA pour 30.000 entreprises: les assujettis doivent actuellement déposer des déclarations mensuelles à la TVA si leur chiffre d'affaires annuel dépasse 1.000.000 euros. Nous proposons de porter ce seuil à 2,5 millions d'euros, de sorte que tout un groupe de PME devra déposer 8 déclarations TVA de moins chaque année. Actuellement, il y a entre 94.000 et  95.000 déclarants mensuels à la TVA. Notre administration estime qu'environ 30.000 d’entre eux (+30%) seront admissibles pour devenir déclarants trimestriels. L’AR nécessaire est en préparation.

Petit matériel: pour le moment, les entreprises doivent tenir, en plus de leur tableau d'amortissement, un tableau de suivi des révisions dans le cadre de leurs obligations TVA, dans lequel toutes leurs immobilisations d'une valeur individuelle d'au moins € 250 euros doivent être inscrites. Ce seuil a été fixé en 1980, et n’a jamais été indexé depuis lors. Il est prévu de le porter à 1.000 euros, de sorte que cette charge administrative, particulièrement irritante, est ainsi tempérée: smartphones, tablettes, ordinateurs portables, etc. ne sont plus visés. L’AR nécessaire est en préparation.

Suppression du droit sur certains documents dans le cadre des demandes de brevet: dans le cadre des demandes de brevet, un droit de 5 euros est appliqué. Le SPF Economie a constaté que cette taxe ne rapportait presque rien, alors que sa perception et son recouvrement ralentissent tout le processus. Pourtant, la rapidité d’octroi des brevets est un élément qui peut promouvoir l'attractivité du brevet belge. Le gouvernement a décidé d'abolir ce droit.

Abolition de la responsabilité conjointe et solidaire pour le droit de condamnation: En avril, une femme à Ostende a encore dû payer plus de 25.000 euros de droits d’enregistrement, parce qu'elle avait subi un vol. Elle avait hérité de titres qu’elle conservait dans un coffre. Deux employés de la banque ont volé les titres dans le coffre. Les auteurs ont été condamnés par le tribunal, et la femme a récupéré une partie de son argent. Mais entretemps, les employés de banque sont devenus insolvables, et n’étaient plus en mesure de payer le droit de condamnation. Dans un tel cas, la victime est tenue de payer la moitié de ce droit de condamnation. Par l’abolition de la responsabilité conjointe et solidaire, il est mis un terme à cette situation absurde.

E-notariat: le projet e-notariat vise à aboutir à un échange des données totalement électronique entre les notaires et l’administration fiscale. Aujourd'hui, tous les actes passés devant notaire doivent encore être envoyés en version papier à l'administration pour la perception des impôts et la publication au bureau des hypothèques. Dans le courant de 2014, ces processus deviendront  totalement numériques, de sorte que la procédure sera simplifiée de façon significative. L'avantage de ce projet pour le citoyen est qu'il va bientôt profiter d'une plus grande sécurité juridique: les actes ne risquent plus de se perdre lors de la transmission des données ; et, à moyen terme, il obtiendra un accès numérique à ses actes. Le Notariat va en effet constituer, à la suite de ce projet avec l'administration, une base de données dans laquelle tous les actes échangés seront enregistrés. Le projet e-notariat est déjà en cours depuis plusieurs années. La fin des travaux est maintenant en vue. (Belga)

Le Collège des Procureurs généraux présente les statistiques annuelles 2012 des parquets correctionnels

En 2012, le nombre d’affaires pénales entrées dans les parquets correctionnels a diminué de plus de 3% par rapport à 2011. Il s’agit de la première baisse observée depuis 2007. Par ailleurs, en 2012, les parquets correctionnels ont clôturé plus d’affaires qu’ils n’en ont reçues. À cet égard, l’on constate une augmentation remarquable du nombre d’affaires clôturées par transaction ou par médiation pénale. Le stock d’affaires pendantes au 31 décembre 2012 a dès lors chuté de 7% par rapport à l’année précédente. Ces tendances ressortent de la dixième édition des statistiques annuelles des parquets correctionnels près les tribunaux de première instance, publiée ce jour par le Collège des Procureurs généraux.

En 2012, 707.473 dossiers sont entrés dans les parquets correctionnels, contre 731.009 en 2011, soit une diminution de 3%. Il s’agit de la première baisse observée en cinq ans. En effet, entre 2007 et 2011, le flux d’entrée des affaires pénales (r)ouvertes a connu une progression constante, passant de 703.344 affaires en 2007 à 731.009 en 2011 (+4%). Cette tendance s’est donc inversée en 2012.

La diminution enregistrée par rapport à 2011 s’explique principalement par une chute du flux d’entrée des ‘délits de stupéfiants’ (-16%), des ‘destructions, dégradations et incendies’ (-15%, notamment le vandalisme et les graffitis) et des dossiers de ‘coups et blessures volontaires’ (-7%). En outre, le nombre d’affaires a remarquablement diminué dans les rubriques ‘débauche & exploitation sexuelle’ (-9%) et ‘sphère familiale’ (-8%). En revanche, l’on constate – à l’instar des années précédentes – une augmentation significative du nombre de dossiers de ‘fraude informatique’ (+33%) ainsi qu’une hausse importante des affaires ouvertes en matière de criminalité économique et financière : les rubriques ‘affaires économiques', 'recel & blanchiment’ et ‘affaires financières’ ont respectivement progressé de 16%, 10% et 6%.

Le nombre d’affaires pénales clôturées par les parquets correctionnels au cours de l’année 2012 a également connu une légère baisse par rapport à 2011, bien que dans une moindre mesure que le flux d’entrée : de 718.703 affaires clôturées en 2011 à 712.924 en 2012 (-1%). L’année dernière, l’on a notamment comptabilisé moins de classements sans suite, en raison d’un nombre plus faible de classements sans suite pour des motifs d’opportunité, pour lesquels les poursuites pénales n’ont été jugées opportunes (-6%). Le nombre d’affaires classées sans suite pour ‘autres priorités’ a ainsi chuté de 11%, tandis que les classements sans suite pour ‘conséquences disproportionnées des poursuites pénales face au trouble social’ ont enregistré une diminution de 9%. En revanche, l’on constate que 12% d’affaires en plus par rapport à 2011 ont été classées sans suite pour ‘capacité de recherche insuffisante’. Cette augmentation peut être liée à la hausse susmentionnée du nombre d’affaires de fraude informatique. En effet, ce type d’infraction exige souvent des connaissances spécialisées tant de la part des services de police que de celle des magistrats de parquet. Contrairement aux classements sans suite pour des motifs d’opportunité, la proportion de classements sans suite pour des motifs techniques, rendant impossible l’engagement de poursuites pénales (par exemple, pour cause d’auteur inconnu, de charges insuffisantes, d’absence d’infraction), est restée quasiment stable par rapport à l’année précédente. Le nombre d’affaires transmises au fonctionnaire compétent en vue d’une amende administrative a par contre augmenté de 11% par rapport à 2011, tandis que la proportion d’affaires classées sans suite après une probation prétorienne a chuté de 14%.

L’on observe une évolution remarquable des formes traditionnelles de poursuites pénales (citation directe et fixation devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure) vers une intensification du flux de sortie de traitements alternatifs. Le nombre d’affaires clôturées en 2012 après paiement d’une transaction a en effet augmenté de plus d’un tiers par rapport à 2011 (+34%), tandis que les affaires clôturées à la suite d’une médiation pénale aboutie ont connu une croissance de 22%. En revanche, le nombre d’affaires citées directement ou fixées devant la chambre du conseil a respectivement diminué de 5% et de 9% comparé à 2011.

Enfin, il apparaît que le stock d’affaires pendantes a baissé au cours de l’année 2012. Au 31 décembre 2012, l’on comptait 241.559 affaires pendantes dans les parquets correctionnels, contre 258.430 un an plus tôt, soit une diminution de 7%.

Lanternes chinoises et feux d’artifice : quelques conseils pour une fin d’année en toute sécurité

Les lanternes chinoises sont de plus en plus populaires au moment des fêtes de fin d’année. Leur utilisation n’est toutefois pas sans danger. Cette année encore, le SPF Économie souhaite attirer l’attention sur l’importance de les utiliser correctement.

Lanternes chinoises

Ces lanternes, également connues sous le nom de ‘lanternes thaïlandaises’, sont disponibles en différents modèles et couleurs et sont utilisées à diverses occasions. Elles portent de nombreuses appellations, comme lampions de la chance, lampions OVNI, sky lantern, lampions de commémoration, lanternes chinoises, lanternes orientales, …

Le lâcher de lanternes donne une dimension festive et féérique à la période de fin d’année, mais n’est pas sans danger.

Une lanterne chinoise fonctionne selon le principe d’une montgolfière : une flamme ouverte chauffe l’air dans une lanterne de papier (de riz) et permet à l’engin de s’envoler. Par négligence ou mauvaise utilisation, ce produit peut causer un incendie. C’est pourquoi il est très important de lire attentivement le mode d’emploi et surtout de le suivre à la lettre. Le lâcher d’une lanterne chinoise doit toujours s'opérer sous la surveillance d’un adulte.

Outre le risque d’incendie des bâtiments, des arbres et des autres éléments inflammables, les lanternes chinoises constituent également un risque pour le trafic aérien. C’est pourquoi ces engins ne doivent pas être lâchés à proximité d’un aéroport ou d’un champ d’aviation. De plus, ces lanternes peuvent être confondues par les services de secours avec une fusée d’appel à l’aide.

Le SPF Economie demande au consommateur d’agir avec la plus grande prudence lors de l'envoi de ces lanternes. Ainsi, il est primordial de respecter les consignes suivantes :

• Contrôlez bien la lanterne avant de l'utiliser. Si elle est endommagée (petits trous ou lézardes), ne l'utilisez jamais !

• N’accrochez pas d’autres objets à la lanterne.

• Faites bien attention à la météo. Ne lancez pas une lanterne par temps pluvieux ou humide (par exemple, en cas de brouillard), ni si le vent a une force supérieure à 2 Beaufort ou 11km/h. Ne la lâchez pas non plus en période de sécheresse.

• Faites attention à votre environnement ; lancez la lanterne uniquement à l’extérieur.

• Veillez à disposer d’une large route d’envol. Tenez-vous à distance des hauts éléments tels que les arbres, maisons, bâtiments et autres obstacles (inflammables).

• Tenez-vous à l’extérieur d’un large rayon autour d’un aéroport ou d’un champ d’aviation.

• La présence d'au moins deux adultes est nécessaire après l’allumage du brûleur et jusqu’à l’envol de la lanterne.

• Prenez votre temps. Si le brûleur brûle bien, tenez la lanterne au moins 90 secondes avant de la lancer dans le ciel.

Un règlement de police dans votre commune peut contenir des dispositions supplémentaires concernant l’utilisation des lanternes chinoises, comme une obligation d’autorisation ou de notification. Une ville ou commune peut en outre en interdire l’utilisation. Informez-vous dès lors sur le site web ou auprès des points d’informations de votre ville ou commune.

Feux d’artifice

À l’approche des fêtes de fin d’année, les feux d’artifice font leur retour dans les magasins. Les réveillons de Noël et de Nouvel An sont en effet des périodes propices à l’utilisation de pétards et de feux d’artifice. Ne perdez cependant pas de vue qu’un artifice n’est pas un jouet. Informez-vous correctement sur les produits que vous achetez et respectez les consignes d’utilisation et de sécurité.

 ( Belga )

Rapport au Parlement fédéral : la carte d’identité électronique (eID)

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine si la carte d’identité électronique est diffusée et gérée de manière efficace et si l’administration en assure une utilisation optimale. La Cour des comptes constate que la carte d’identité électronique a été introduite correctement. Pour ce qui est de l’utilisation optimale, il reste quelques problèmes à résoudre. L’administration devrait également mieux pouvoir appréhender l’usage fait de la carte afin de vérifier si elle satisfait aux attentes.

La carte d’identité électronique (eID) fournit au citoyen un moyen d’identification sûr et fiable. Par ailleurs, elle constitue un instrument de communication électronique utile, en particulier entre le citoyen et l’administration. Elle permet en effet au citoyen d’éviter des frais et à l’administration de travailler plus efficacement. L’eID s’est révélée cinq fois plus chère pour le citoyen que l’ancienne carte d’identité dans sa version papier. Lors de l’introduction de la carte, l’administration estimait que le citoyen récupérerait ce surcoût grâce à la facilité des applications d’e-gouvernement. La Cour des comptes constate que la production et la diffusion de l’eID ont été menées à bien comme prévu. La diffusion générale s’est étalée sur cinq ans et s’est terminée en 2009. Outre l’eID destinée aux citoyens belges à partir de douze ans, la même technologie a servi à développer la carte électronique pour étrangers et la kids-ID non obligatoire. Fin 2011, près de 70 % des étrangers et 57 % des enfants de moins de douze ans disposaient d’une carte d’identité électronique. Le projet a été bien préparé et piloté et l’estimation des coûts a été réaliste. Les moyens financiers et humains nécessaires ont été dégagés. Le coût du projet (environ 250 millions d’euros, dont 112 millions ont été supportés par les citoyens) est dès lors demeuré conforme aux prévisions. Grâce à des conventions flexibles et des structures de concertation, la collaboration entre l’administration et les partenaires privés a été menée à bonne fin. La Cour des comptes constate que les conditions connexes pour une utilisation optimale ne sont pas encore intégralement remplies. La diffusion des lecteurs de cartes demeure limitée, le cadre juridique n’est pas encore complet et l’application stricte de la législation en matière de protection de la vie privée pourrait freiner l’utilisation généralisée de l’eID. Malgré toute la promotion et la communication à son sujet, la carte d’identité électronique n’est pas encore suffisamment connue et utilisée. Enfin, le recours pérennisé au token fédéral, développé dans l’attente de l’eID, fait également obstacle à l’utilisation de la carte. Les pouvoirs publics n’ont pas décrit concrètement la plus-value de l’utilisation de l’eID pour le citoyen et l’administration. Il est dès lors difficile de se prononcer quant à la réalité ou non de cette plus-value. Une liste des applications existantes n’est pas systématiquement tenue à jour et l’utilisation de l’eID ne fait pas l’objet d’un suivi. Si la carte d’identité électronique n’est utilisée que par une minorité de citoyens, son emploi tend cependant à se répandre.  La durée de validité de l’eID sera allongée de cinq à dix ans, ce qui se traduirait par une économie pour le citoyen. L’eID reprendra également la fonction de la carte SIS, appelée à disparaître. Il reste encore quelques questions à résoudre, notamment en ce qui concerne les enfants qui ne disposent pas d’une kids-ID qui n’est à ce jour pas obligatoire pour eux. La Cour des comptes préconise la formulation d’objectifs clairs pour l’eID, dont l’utilisation doit faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation. Il serait également bon de mettre au point une politique claire concernant l’accès à l’e-gouvernement ainsi que la place de l’eID et d’autres technologies, telles que le token, dans ce cadre. Les problèmes qui entravent l’utilisation de l’eID doivent être résolus. ( Belga)

Construction d'un complexe diplomatique à Kinshasa

Le Conseil des ministres a approuvé les crédits d'engagements pour la construction d'un complexe diplomatique à Kinshasa. Dans cette optique, deux biens appartenant à la SA Brussels Airlines et à la curatelle Sabena pourront être achetés.

L’acquisition de six terrains pour permettre la construction de la nouvelle chancellerie à Kinshasa a été approuvée par le Conseil des ministres du 23 mars 2012.

Dans le but de regrouper les logements des collaborateurs et de leur famille à proximité de la future chancellerie, plusieurs acquisitions sont envisagées, notamment deux immeubles appartenant à la S.A. Brussels Airlines et à la curatelle de la Sabena.

Un programme d'acquisition et de valorisation d’autres biens sera mis en œuvre en 2013.

( Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes )

Mesure transitoire en matière de pension anticipée

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à introduire une mesure de transition dans le cadre de la réforme de la pension anticipée : l'ancien régime reste applicable aux travailleurs qui ont introduit leur demande avant le 28 novembre 2011.

Le gouvernement et les partenaires sociaux ont convenu certaines mesures de transition dans le cadre de l'excéution de la réforme de la pension anticipée. L'une d'elles devait encore être exécutée. Les travailleurs salariés qui ont demandé leur pension anticipée avant le 28 novembre 2011 pourront donc toujours prendre leur pension de retraite à 60 ans, moyennant une carrière d'au moins 35 ans à leur actif.

( Service de presse de M. Alexandre De Croo, Vice-Premier ministre et ministre des Pensions )

Prix du gaz et de l'électricité

Un accord de principe a été trouvé concernant les deux arrêtés royaux qui fixent les critères pour l’indexation des paramètres variables dans les formules tarifaires du prix du gaz et de l’électricité.

Cet accord est la dernière étape dans les mesures afin de maitriser les prix de l’énergie qui ont été prises par le gouvernement durant le gel qui prendra fin le 31 décembre 2012. Ces mesures ont augmenté la mobilité des clients et amélioré la concurrence sur le marché de l’énergie. Le gouvernement a également réduit les taxes et les redevances sur la facture de gaz et d’électricité et grâce aux deux derniers AR, les prix seront dès à présent plus justes et plus transparents. Le consommateur paiera le produit qu’il achète et il aura la garantie que l’indexation de ce prix se fera de façon plus transparente.

Dès l’entrée en vigueur des AR, les fournisseurs pourront uniquement indexer leurs prix en fonction des coûts réels d’approvisionnement. L'indexation des prix doit se baser sur des données ou cotations transparentes, objectives et vérifiables et doit avoir une dénomination claire qui reflète précisément sur quels éléments ils sont calculés. Cela dans le but d’améliorer la lisibilité des factures.

Les paramètres doivent être calculés uniquement sur la base de cotations boursières du marché Central Ouest Européen (CWE). Contrairement à l’électricité, pour le prix du gaz, il sera permis pendant une période transitoire de deux ans, de tenir compte de l’indice pétrole s'il est prouvé que l'approvisionnement réel est composé de gaz dont l'indexation se fait au moins partiellement sur la base de l'indice pétrole. Ainsi, en 2013, il est permis de prendre en compte un paramètre pétrole dans les formules de tarif variable qui s'élève maximum à 50% du prix de la commodity. En 2014, ce pourcentage s'élèvera à maximum 35%. A partir de 2015, tout lien entre le prix du gaz et le prix du pétrole sera supprimé.

Afin de garantir la plus grande transparence dans le calcul du prix du gaz dans les formules tarifaires variables, la partie du prix variable du gaz encore indexée sur la base du marché européen du pétrole doit clairement être indiquée sur le site internet du fournisseur, sur l'offre de contrats ainsi que sur les factures.

Les membres du gouvernement ont également décidé de ne pas intervenir dans le marché pour l’instant et de laisser sa chance au marché de jouer au maximum. Les fournisseurs doivent, dans le courant du mois de décembre 2012, annoncer leurs prix pour le 1 janvier 2013. S’il s’avère que le prix des contrats historiques reste élevé, le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de faire converger les prix vers le niveau moyen des pays voisins.

Le gouvernement souhaite de cette façon envoyer un signal clair au marché : si le marché est en mesure de garantir des prix comparables à ceux des pays limitrophes grâce à une meilleure concurrence, le gouvernement laissera le marché agir et se développer sans intervenir. Si le marché fait défaut, le gouvernement interviendra d’abord par le dialogue avec le secteur. En cas d’échec, il prendra les mesures nécessaires car il reste à tout moment le garant pour les consommateurs de prix comparables à ceux de nos voisins.

Soutien aux grands consommateurs d’électricité

Ce qu’on appelle le double plafond de la cotisation fédérale est à présent supprimé. Cette décision met fin à un effet pervers qui touchait un certain nombre de moyens et grands consommateurs. Le double plafond utilisé jusqu’à présent a donné lieu à des anomalies : une société consommant moins de 250.000 MWh par an ne pouvait pas bénéficier du plafond de 250.000 euros par an contrairement à la société consommant plus de 250.000 MWh par an.

Avec cette mesure le gouvernement diminue la part de taxe sur les grands consommateurs d’électricité pour leur permettre d’améliorer leur compétitivité.

( Service de presse de M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles )

Coopération au développement : liquidation de la seconde tranche des subsides aux organisations figurant sur la liste des compétences usurpées

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Paul Magnette, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la liquidation de la seconde tranche du subside 2012 aux organisations actives dans la coopération au développement qui figurent sur la liste des compétences mixtes, dites "usurpées".

Le Conseil des ministres du 20 avril 2012 avait en effet appprouvé la liquidation de 67 % des crédits 2012 destinés aux organisations figurant sur la liste des compétences usurpées, dans l'attente du résultat des discussions sur ces compétences dans le cadre de la conférence interministérielle Budget et Finances.

Or, aucune décision n'a encore été prise par la Conférence interministérielle. Afin d'assurer la continuité du financement des activités urgentes dans le cadre des programmes de coopération au développement en cours menés par ces organisations, le Conseil des ministres a décidé de liquider le solde des subsides 2012 pour les 13 programmes concernés.

( Service de presse de M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes )

Défense : participation belge à des missions internationales

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé la participation belge aux missions internationales suivantes :

engagement de 124 militaires à bord du navire de commandement et d'appui logistique BNS GODETIA et du chasseur de mines BNS NARCIS dans le cadre de l'opération multinationale de déminage "Bay of Somme 2012", qui a eu lieu du 5 au 15 novembre dans la Manche devant la côte française ;

engagement de 166 militaires à bord de la frégate Louise-Marie, d'un hélicoptère du type Alouette III et un Vessel Protection Detachment de la composante Terre, dans le cadre de l'opération de lutte contre la piraterie ATALANTE au large des côtes somaliennes, de fin novembre 2012 à début février 2013. Un militaire est également prévu pour le Force Headquarters italien et deux militaires seront présents au sein de l'Operational Headquarters à Northwood en Angleterre ;

le déploiement d'un officier de liaison belge de l'Etat-major militaire de l'Union européenne (EUMS) au quartier-général de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) à Abuja au Nigéria, pour assurer l'échange d'informations entre l'EUMS et la CEDEAO, fournir un appui lors de la planification éventuelle d'un engagement de la CEDEAO au Mali et apporter un avis et une expertise militaire à la délégation de l'UE à Abuja.

( Service de presse de M. Pieter De Crem, ministre de la Défense)

Programme Optifed pour la Justice

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux projets du SPF Justice dans le cadre du programme Optifed. Il s'agit de la commande du projet Just-X, une banque de données centrale de jugements et arrêts, et de SISET, un projet relatif à la gestion informatisée de la surveillance électronique.

Le Conseil des ministres a approuvé la commande de la première phase du programme Just-X et de la première phase du projet SISET.

Le programme Just-X consite au développement d'une banque de donées centrale de jugements et d'arrêts, y compris l'échange des avis de condamnation avec le casier judiciaire central et le SPF Finances. A terme, tous les jugements et arrêts seront enregistrés et gérés à un endroit centralisé unique, ce qui contribuera à une importante amélioration du fonctionnement de la Justice.

Le projet informatique SISET vise à renouveler les applications pour la surveillance électronique afin de rendre les données disponibles plus rapidement.

Optifed est une cellule temporaire qui a pour but de réaliser des économies et d'améliorer le fonctionnement des autorités fédérales dans le souci d'une meilleure collaboration entre les différents services publics.

 ( Service de presse de Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice )

Mesures pour le marché du gaz et de l'électricité

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d'énergie. Cet avant-projet de loi exécute plusieurs mesures du paquet global de mesures pour le marché du gaz et de l'électricité, approuvé par le Conseil des ministres du 12 mars 2012. Il modifie en outre la loi Electricité. 

L'avant-projet exécute un certain nombre de mesures du paquet global de mesures pour le marché du gaz et de l'électricité. Ainsi, l'exonération de contribution au Fonds Kyoto et au Fonds de dénucléarisation pour les clients finaux qui achètent de l'électricité verte sera supprimée à partir du 1er janvier 2013. Suite à l'achat de garanties d'origine à l'étranger, ce qui fait que les clients finaux ne contribuent plus à l'objectif Kyoto spécifique à la Belgique, l'exonération n'était plus justifiée.

Le double plafonnement dans le mécanisme de dégressivité pour les grands consommateurs d'électricité est également supprimé. La contribution fédérale qui doit être payée par les utilisateurs industriels est diminuée de manière dégressive avec une dernière tranche qui commence à 25.000 MWh par an. Cette tranche ne sera plus limitée. Le plafond en euros reste quant à lui fixé à 250.000 euros.

La loi Electricité est mise en conformité avec les dispositions de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 sur les certificats verts. Par ailleurs, il est spécifié que les parcs éoliens qui injectent leur électricité sur le réseau de distribution ont également droit aux certificats verts, ce qui constitue une régularisation d'une situation existante. 

Enfin, deux arrêtés royaux sont ratifiés. 

L'avant-projet est soumis pour avis au Conseil d'Etat.   

( Service de presse de M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles )

Deuxième partie du programme 2012 des prêts d'Etat à Etat

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'octroi d'un nouveau prêt d'Etat qui a reçu un avis favorable au sein du Comité Finexpo.

Il s'agit d'un nouveau prêt d’Etat pour un montant de 1.113.000 euros au Vietnam pour compléter le financement concessionnel de l’installation d’un petit satellite.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a également décidé d'annuler les décisions suivantes :

la décision du Conseil des ministres du 26 février 2010 d’octroyer un prêt d’Etat de 6.842.400 euros en faveur de l’Algérie qui avait été consenti comme contribution au financement concessionnel d’un projet de fourniture de 40 autobus au gaz naturel ;

les décisions des Conseils des ministres des 23 septembre 2005 et 27 novembre 2009 d’octroyer deux prêts d’Etat au Kenya de respectivement 8.024.000 euros et 7.597.000 euros qui ont été consentis comme contribution au financement concessionnel d’un projet de dragage au port de Mombassa.

 Enfin, le Conseil des ministres a pris note du programme des prêts d'État des années précédentes et des conditions liées au programme des prêts d'État pour l'année 2012. 

Le système des prêts d'Etat a été institué en 1964 et autorise le ministre des Finances et le ministre compétent pour le Commerce extérieur à octroyer conjointement une assistance financière à des pays en voie de développement afin de leur permettre d'acquérir, à des conditions très favorables, des biens d'équipement et des services qui sont indispensables pour leur développement économique et social. Pour la plupart des pays en voie de développement, la coopération financière est liée à la livraison de biens et services belges. Pour les pays les moins avancés, l'aide est déliée depuis le 1er janvier 2002. 

En raison de leur élément don très élevé, les prêts d'Etat représentent également un instrument de la coopération internationale belge.

( Service de presse de M. Steven Vanackere, Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique 

Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Service de presse de M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes )

Suspension de l'alimentation du fonds Kyoto par la cotisation fédérale

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à suspendre, pour l'année 2013, l'alimentation du fonds Kyoto via la cotisation fédérale.

Le Conseil des ministres du 12 mars 2012 avait approuvé un paquet de mesures pour le marché du gaz et de l'électricté dont l'une d'elle visait à suspendre l'alimentation du fonds Kyoto par la cotisation fédérale pendant les trois derniers trimestres de l'année 2012. L'évolution de l'alimentation du fonds dépendra de la répartition interne des charges pour le paquet énergie-climat dans le cadre des Objectifs 20/20/20 de l'Union européenne. Etant donné qu'un accord n'a toujours pas été obtenu, le Conseil des ministres a décidé de ne pas redémarrer l'alimentation du fonds en 2013.

* modifiant l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de services public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité.

( Service de presse de M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles )

Transposition de la directive européenne concernant le niveau minimal de stocks de produits pétroliers par Etat membre

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi* qui vise à transposer en droit belge la directive européenne 2009/119/CE** faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

Cette directive répond aux objectifs suivants :

uniformiser le mode de calcul des obligations de stockage nationales et harmoniser le mode de calcul du niveau des stocks effectivement détenus avec celui de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) ;

augmenter de 10% le niveau des stocks que les Etats membres doivent détenir (pour tenir compte des 10 % retirés en tant que fonds de cuves indisponibles) ;

augmenter la qualité et la disponibilité des stocks de sécurité en encourageant entre autres la fondation d’agences chargées de la détention de stocks de sécurité et de stocks en propriété et en imposant des règles plus strictes aux stocks de sécurité ;

diminuer les charges administratives et mieux faire fonctionner le marché intérieur en n’exigeant plus d’accords bilatéraux au cas où des agences ou des assujettis désirent gérer leurs stocks dans d’autres Etats membres ;

intégrer des dispositions concernant la politique de crise européenne dans la réglementation en rapport avec les stocks pétroliers de sécurité.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d’une agence pour la gestion d’une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (loi APETRA).

** du Conseil du 14 septembre 2009.

 ( Service de presse de M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles )

Assentiment à l'Accord entre la Belgique et les Etats-Unis sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et les Etats-Unis sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave.

Le 20 septembre 2011, le ministre de la Justice Stefaan De Clerck, la ministre de l'Intérieur Annemie Turtelboom et le US Attorney General Eric H. Holder ont signé au Palais d'Egmont à Bruxelles l'accord en vue de la prévention et de la lutte contre la criminalité grave. Cet accord permet l'échange entre les Etats-Unis et la Belgique des données biométriques et biographiques de personnes suspectées de crimes graves, tout en garantissant la présence de dispositions suffisantes au niveau de la protection de la vie privée des citoyens.

Cet accord permet aux enquêteurs belges et américains d'échanger, dans le cadre d'enquêtes judiciaires et policières, des données comme les empreintes digitales et génétiques (ADN) afin d'accélérer et d’améliorer l'identification d'éventuels terroristes et suspects de crimes graves. Il s'agit d'une amélioration notable dans la collaboration opérationnelle entre les services policiers, et d'une avancée dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave.

Plus concrètement, l'accord présente des meilleures pratiques en termes d'échanges d'informations susceptibles de contribuer à prévenir les atteintes sérieuses à la sécurité publique. En outre, des dispositions de l'accord portent sur l'usage, l'échange et la conservation de ces données afin de protéger la vie privée des citoyens et de garantir la protection des données.

La Belgique est le vingtième pays à conclure un tel accord avec les Etats-Unis, après entre autres l'Allemagne, les Pays-Bas, la Finlande, l'Espagne, l'Estonie, la Grèce et la Corée du Sud. Cet accord soutient la lutte contre la criminalité transfrontalière et promeut la sécurité commune tant des Etats-Unis que de la Belgique. Un tel accord illustre une fois de plus la qualité de la collaboration et des relations existantes entre la Belgique et les Etats-Unis.

( Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes) 

Des bactéries assainissent un bâtiment administratif inoccupé

Une biotechnologie durable contribue à la rénovation et à la réaffectation urgentes d'un bâtiment administratif à Anvers.

Tandis qu'ils recherchaient de toute urgence des logements pour des sans-abri et des salles de classe pour l'enseignement pour adultes, les services compétents de la ville d'Anvers ont trouvé un bâtiment municipal inoccupé à l'avenue Desguin à Anvers. Un réaménagement conséquent s'imposait pour cet immeuble des années 1960 anciennement  utilisé comme bâtiment administratif par différents services municipaux. Ainsi a-t-on prévu en toute hâte des adaptations essentiellement d'ordre technique telles que la rénovation des installations sanitaires, du chauffage, de l'électricité, ainsi que des travaux de peinture et de rafraîchissement en vue de sa réaffectation. Des mesures effectuées pour une analyse de la qualité de l'air à l'intérieur du bâtiment ont toutefois révélé une pollution microbienne manifeste. Inoccupé depuis environ cinq ans, l'édifice disposait seulement d'un chauffage limité qui, conjointement avec l'infiltration d'humidité permanente, a provoqué la prolifération spontanée de moisissures à l'intérieur.  L'entreprise biotechnologique belge BioOrg a été chargée d'assainir les lieux rapidement et surtout de manière durable. Pour ce faire, BioOrg utilise une technique brevetée de bioremédiation, c'est-à-dire l'introduction d'organismes naturels dans l'ensemble du bâtiment par le biais de techniques de projection et de pulvérisation. Ces organismes sont des bactéries inoffensives omniprésentes dans notre environnement dotées de propriétés d'assainissement naturelles. L'avantage de cette technologie réside dans sa capacité à rétablir l'équilibre biologique à l'intérieur du bâtiment sans recourir à des produits chimiques toxiques et en respectant la biodiversité. Après l'assainissement, l'entreprise de nettoyage permanent assure le maintien d'un équilibre biologique approprié au sein du bâtiment au moyen de l'introduction régulière desdits organismes.

L’Enseignement pour une nouvelle économie

L’Enseignement est une des garanties d’une économie plus prospère avec davantage de possibilités d’emplois pour les jeunes sur les bancs de nos écoles, comme pour les travailleurs contraints de se former à de nouveaux secteurs d’activité. L’éducation tout au long de la vie est l’avenir d’un Enseignement ouvert à toutes les générations. Investissons dans ces programmes. Permettons aux jeunes de se spécialiser davantage à travers une meilleure offre de certificats, de passerelles, de masters complémentaires et donnons-leur enfin des bourses pour ces formations.  Ouvrons également de nouvelles possibilités pour les adultes d’entreprendre d’autres études grâce à la valorisation des acquis de l’expérience.

Un Enseignement pour une économie renouvelée passe aussi par plus de transversalité entre les politiques d’Enseignement obligatoire, supérieur, de formation professionnelle et d’emploi. Cette cohérence est nécessaire à une meilleure insertion et réinsertion socio-professionnelle. N’oublions pas non plus l’orientation des futurs étudiants et la promotion des secteurs d’emploi en pénurie. 

L’accessibilité reste également un enjeu de premier ordre pour former davantage de jeunes mais cet objectif n’est pas une fin en soi. Ne regardons pas seulement le taux de croissance du nombre d’étudiants dans le supérieur pour juger des avancées. Considérons aussi le nombre de diplômés, le taux d’échecs élevé en première année, les réorientations multiples, les abandons… Nous ne pourrons évoluer vers une accessibilité de fait que si nous menons ce combat de front avec celui de la qualité de l’Enseignement et de l’aide à la réussite. Cela passe, en autre, par une meilleure transition entre le secondaire et le supérieur. 

Si l’Enseignement est une des réponses à la crise, il a plus que jamais besoin d’un projet d’avenir au-delà des contingences économiques. L’éducation doit être une politique majeure dans nos économies de plus en plus tertiaires mais elle ne doit pas être réduite à un levier de politique macroéconomique. C’est dans l’Enseignement qu’aboutissent et s’accroissent les inégalités sociales. Ne négligeons pas le bénéfice social et personnel d’un enseignement ouvert et de qualité.  Il nous offre un formidable moyen d’investissement humain collectif pour former des projets personnels tout comme des projets de société. 

( Belga )

Action de contrôle annoncée à SAINT-GILLES : RESULTATS

L'Agence alimentaire publie les résultats de l'action de contrôle "annoncée" à SAINT-GILLES.

15 contrôleurs et inspecteurs de l'Unité provinciale de contrôle de Bruxelles ont participé à cette action de contrôle annoncée. L'action a eu lieu du lundi 5 novembre jusqu’au vendredi 9 novembre  2012 et 238 commerces du secteur de la distribution actifs dans la chaîne alimentaire ont été contrôlés. La collaboration avec la commune de St. Gilles a été excellente. 159 entreprises appartenant au secteur de l'horeca (restaurants, cafés, friteries, cuisines de collectivités, …), 7 boulangers, 3 boucheries, 1 poissonnerie et  67 commerces de détail (épiceries, grossistes et grandes surfaces) ont été contrôlés, ainsi que 1 ambulant. 62 % des établissements inspectés ont présenté un contrôle favorable. 81 avertissements et 11 procès-verbaux ont été dressés. Au total on a dû faire détruire 101 kg de denrées alimentaires, mais aucun établissement n'a dû être fermé en raison d'un risque imminent pour la santé publique.

Les thèmes de BATIBOUW 2013 dévoilés

Ce jeudi 22 novembre, exposants, partenaires et professionnels du monde de la construction, de l’aménagement intérieur et de la rénovation se sont réunis à Bruxelles, dans les bâtiments de FISA, pour le 17e BATIBOUW Building Lunch. Les invités ont reçu de précieux conseils pour les aider à faire de leur participation au salon une réussite. Ils ont aussi pu découvrir en avant-première les thèmes de BATIBOUW 2013 : le retour à la ville, les énergies renouvelables et le passage du stress au zen. Chacun de ces thèmes constitue un sujet à part entière. Associés, ils se révèlent indissociables les uns des autres.
En Belgique, si le particulier avait le choix, il opterait, pour la grande majorité, pour un logement 4 façades. Cela demeure le rêve de nombreux Belges même si la réalité est tout autre. La pression démographique fait grimper le prix des terrains, qui deviennent par la même occasion de plus en plus petits. Malgré les taux d’intérêts historiquement bas des nouvelles constructions, l’avenir du secteur n’est, à court terme, pas particulièrement rose. Ce sont la rénovation et la reconstruction qui ont actuellement le vent en poupe. Autant de conditions qui semblent mettre un terme à l’exode urbain.

Geert Maes, Directeur général de l’organisateur FISA, a choisi comme premier thème de BATIBOUW le retour à la ville. Les gens choisissent de vivre plus proches les uns des autres. Les anciennes friches urbaines sont aménagées. Les sites industriels sont reconstruits et entièrement transformés en nouveaux quartiers. Le cohousing (ou habitat groupé) devient de plus en plus fréquent et la perspective des gratte-ciel ne fait plus grimacer. A l’extérieur aussi des initiatives sont prises, à l’instar des toitures végétales ou des jardins communautaires.

Ces derniers sont sans aucun doute durables et écologiquement responsables. C’est logique car les terrains à bâtir deviennent de plus en plus rares – et donc coûteux. Les prix de l’énergie n’ont jamais été aussi hauts. La société – en particulier les personnes qui construisent ou rénovent et le monde politique – semble prendre conscience que les bâtiments durables doivent désormais prendre le pas sur les constructions traditionnelles. Les énergies renouvelables jouent là un rôle crucial. C’est donc le deuxième thème de l’édition 2013. Le futur, ce sont des appareils hybrides combinant combustibles fossiles et énergies renouvelables. Ces appareils sont destinés à chauffer autant qu’à refroidir. À BATIBOUW, le Palais 10 et le Palais 12, rénové et agrandi, abriteront un large éventail de ce que propose le marché dans ce domaine.

Vivre en ville, c’est vivre au cœur du mouvement et des réseaux, mais c’est aussi faire face à la pression et au stress d’une vie quotidienne parfois vécue comme une interminable course contre la montre. Dans ce contexte, pouvoir se reposer est véritable luxe. Pour se l’offrir, il faut le créer soi-même dans son intérieur. On voit de plus en plus d’exemples de chambre, dressing et salle de bains transformés en un grand espace. Un lieu où les parents peuvent se retirer en toute quiétude, sans les enfants. Toutefois, les équipements multimédias y sont toujours présents. La chambre à coucher devient un espace vital qui permet de passer du stress au zen.

BATIBOUW, le plus grand et plus important salon de la construction, de la rénovation et de l’aménagement intérieur de Belgique aura lieu cette année du jeudi 21 février au dimanche 3 mars 2013.