Rapport au Parlement fédéral : la carte d’identité électronique (eID)

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine si la carte d’identité électronique est diffusée et gérée de manière efficace et si l’administration en assure une utilisation optimale. La Cour des comptes constate que la carte d’identité électronique a été introduite correctement. Pour ce qui est de l’utilisation optimale, il reste quelques problèmes à résoudre. L’administration devrait également mieux pouvoir appréhender l’usage fait de la carte afin de vérifier si elle satisfait aux attentes.

La carte d’identité électronique (eID) fournit au citoyen un moyen d’identification sûr et fiable. Par ailleurs, elle constitue un instrument de communication électronique utile, en particulier entre le citoyen et l’administration. Elle permet en effet au citoyen d’éviter des frais et à l’administration de travailler plus efficacement. L’eID s’est révélée cinq fois plus chère pour le citoyen que l’ancienne carte d’identité dans sa version papier. Lors de l’introduction de la carte, l’administration estimait que le citoyen récupérerait ce surcoût grâce à la facilité des applications d’e-gouvernement. La Cour des comptes constate que la production et la diffusion de l’eID ont été menées à bien comme prévu. La diffusion générale s’est étalée sur cinq ans et s’est terminée en 2009. Outre l’eID destinée aux citoyens belges à partir de douze ans, la même technologie a servi à développer la carte électronique pour étrangers et la kids-ID non obligatoire. Fin 2011, près de 70 % des étrangers et 57 % des enfants de moins de douze ans disposaient d’une carte d’identité électronique. Le projet a été bien préparé et piloté et l’estimation des coûts a été réaliste. Les moyens financiers et humains nécessaires ont été dégagés. Le coût du projet (environ 250 millions d’euros, dont 112 millions ont été supportés par les citoyens) est dès lors demeuré conforme aux prévisions. Grâce à des conventions flexibles et des structures de concertation, la collaboration entre l’administration et les partenaires privés a été menée à bonne fin. La Cour des comptes constate que les conditions connexes pour une utilisation optimale ne sont pas encore intégralement remplies. La diffusion des lecteurs de cartes demeure limitée, le cadre juridique n’est pas encore complet et l’application stricte de la législation en matière de protection de la vie privée pourrait freiner l’utilisation généralisée de l’eID. Malgré toute la promotion et la communication à son sujet, la carte d’identité électronique n’est pas encore suffisamment connue et utilisée. Enfin, le recours pérennisé au token fédéral, développé dans l’attente de l’eID, fait également obstacle à l’utilisation de la carte. Les pouvoirs publics n’ont pas décrit concrètement la plus-value de l’utilisation de l’eID pour le citoyen et l’administration. Il est dès lors difficile de se prononcer quant à la réalité ou non de cette plus-value. Une liste des applications existantes n’est pas systématiquement tenue à jour et l’utilisation de l’eID ne fait pas l’objet d’un suivi. Si la carte d’identité électronique n’est utilisée que par une minorité de citoyens, son emploi tend cependant à se répandre.  La durée de validité de l’eID sera allongée de cinq à dix ans, ce qui se traduirait par une économie pour le citoyen. L’eID reprendra également la fonction de la carte SIS, appelée à disparaître. Il reste encore quelques questions à résoudre, notamment en ce qui concerne les enfants qui ne disposent pas d’une kids-ID qui n’est à ce jour pas obligatoire pour eux. La Cour des comptes préconise la formulation d’objectifs clairs pour l’eID, dont l’utilisation doit faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation. Il serait également bon de mettre au point une politique claire concernant l’accès à l’e-gouvernement ainsi que la place de l’eID et d’autres technologies, telles que le token, dans ce cadre. Les problèmes qui entravent l’utilisation de l’eID doivent être résolus. ( Belga)