Le Conseil des ministres a
approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d'énergie. Cet
avant-projet de loi exécute plusieurs mesures du paquet global de mesures pour le marché du gaz et de
l'électricité, approuvé par le Conseil des ministres du 12 mars 2012. Il modifie
en outre la loi
Electricité.
L'avant-projet exécute un certain nombre de mesures du
paquet global de mesures pour le marché du gaz et de l'électricité. Ainsi,
l'exonération de contribution
au Fonds Kyoto et au Fonds de
dénucléarisation pour les clients
finaux qui achètent de l'électricité verte sera supprimée à partir du 1er
janvier 2013. Suite à l'achat
de garanties d'origine à l'étranger, ce qui fait que les clients finaux ne
contribuent plus à l'objectif Kyoto spécifique à la Belgique, l'exonération
n'était plus justifiée.
Le double plafonnement dans le mécanisme de
dégressivité pour les grands consommateurs d'électricité est également
supprimé. La contribution fédérale qui doit être payée par les utilisateurs industriels est
diminuée de manière dégressive avec une dernière tranche qui commence à 25.000 MWh par an. Cette tranche ne sera plus limitée. Le plafond en euros reste quant à lui
fixé à 250.000 euros.
La loi Electricité est mise en conformité avec les
dispositions de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 sur les certificats verts. Par ailleurs, il
est spécifié que les parcs éoliens qui injectent leur électricité sur le réseau
de distribution ont également droit aux certificats verts, ce qui constitue une
régularisation d'une situation existante.
Enfin, deux arrêtés royaux
sont ratifiés.
L'avant-projet est soumis pour avis au Conseil d'Etat.
( Service de presse de M. Melchior
Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, et
secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles )
