Un accord de principe a été
trouvé concernant les deux arrêtés royaux qui fixent les critères pour l’indexation des paramètres variables
dans les formules tarifaires du
prix du gaz et de
l’électricité.
Cet accord est la dernière étape dans les mesures afin de
maitriser les prix de l’énergie qui ont été prises par le gouvernement durant le
gel qui prendra fin le 31 décembre 2012. Ces mesures ont augmenté la mobilité
des clients et amélioré la concurrence sur le marché de l’énergie. Le gouvernement
a également réduit les taxes et les redevances sur la facture de gaz et d’électricité et grâce aux deux derniers AR, les prix
seront dès à présent plus justes et plus transparents. Le consommateur paiera le
produit qu’il achète et il aura la garantie que l’indexation de ce prix se fera
de façon plus transparente.
Dès l’entrée en vigueur des AR, les fournisseurs pourront uniquement
indexer leurs prix en fonction des coûts réels d’approvisionnement. L'indexation
des prix doit se baser sur des données ou cotations transparentes, objectives et vérifiables et
doit avoir une dénomination claire qui reflète précisément sur quels éléments
ils sont calculés. Cela dans
le but d’améliorer la lisibilité des factures.
Les paramètres doivent être calculés
uniquement sur la base de cotations boursières du marché Central Ouest Européen
(CWE). Contrairement à
l’électricité, pour le prix du gaz, il sera permis pendant une période
transitoire de deux ans, de tenir compte de l’indice pétrole s'il est prouvé que
l'approvisionnement réel est composé de gaz dont l'indexation se fait au moins
partiellement sur la base de l'indice pétrole. Ainsi, en 2013, il est permis de
prendre en compte un paramètre pétrole dans les formules de tarif variable qui
s'élève maximum à 50% du prix de la commodity. En 2014, ce pourcentage s'élèvera
à maximum 35%. A partir de 2015, tout lien entre le prix du gaz et le prix du
pétrole sera supprimé.
Afin de garantir la plus grande transparence dans le calcul du prix
du gaz dans les formules tarifaires variables, la partie du prix variable du gaz encore
indexée sur la base du marché européen du pétrole doit clairement être indiquée
sur le site internet du fournisseur, sur l'offre de contrats ainsi que sur les factures.
Les membres du gouvernement ont
également décidé de ne pas intervenir dans le marché pour l’instant et de
laisser sa chance au marché de jouer au maximum. Les fournisseurs doivent, dans
le courant du mois de décembre
2012, annoncer leurs prix pour le 1 janvier 2013. S’il s’avère que le prix des
contrats historiques reste élevé, le gouvernement prendra les mesures
nécessaires afin de faire converger les prix vers le niveau moyen des pays
voisins.
Le gouvernement souhaite de cette façon envoyer un signal clair
au marché : si le marché est en mesure de garantir des prix comparables à ceux
des pays limitrophes grâce à une meilleure concurrence, le gouvernement laissera
le marché agir et se développer sans intervenir. Si le marché fait défaut, le
gouvernement interviendra d’abord par le dialogue avec le secteur. En cas
d’échec, il prendra les mesures nécessaires car il reste à tout moment le garant
pour les consommateurs de prix
comparables à ceux de nos voisins.
Soutien aux grands consommateurs
d’électricité
Ce qu’on appelle le double plafond de la cotisation fédérale est à présent
supprimé. Cette décision met fin à un effet pervers qui touchait un certain
nombre de moyens et grands consommateurs. Le double plafond utilisé jusqu’à
présent a donné lieu à des anomalies : une société consommant moins de 250.000
MWh par an ne pouvait pas bénéficier du plafond de 250.000 euros par an
contrairement à la société consommant plus de 250.000 MWh par an.
Avec
cette mesure le gouvernement diminue la part de taxe sur les grands
consommateurs d’électricité pour leur permettre d’améliorer leur
compétitivité.
( Service de presse de M. Melchior
Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, et
secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles )
