Suspension provisoire de l'exonération d'accises pour l'huile de colza utilisée comme carburant

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à suspendre provisoirement l'exonération d'accises pour l'huile de colza utilisée comme carburant.

Le projet, proposé par le ministre des Finances Steven Vanackere, modifie en ce sens la loi-programme du 27 décembre 2004 afin de répondre à une demande de la Commission européenne de suspendre cette modalité et respecter ainsi les dispositions de l'article 3 du règlement européen CE n°659/1999*. Le projet suspend dès lors provisoirement l'exonération d'accises pour l'huile de colza utilisée comme carburant, lorsqu'elle est produite par une personne physique ou morale qui agit seule ou en association, sur base de sa propre production et lorsqu'elle est vendue à l'utilisateur final sans intermédiaire.

Une nouvelle décision relative à l'aide d'Etat de la Commission européenne en la matière est atendue pour la fin de l'année.

 

( Source: Service de presse de M. Steven Vanackere, Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique) 

L’institut psychiatrique Sint-Annendael a commencé à utiliser le logiciel REGAS

Cette semaine, plus de 140 collaborateurs de l’hôpital psychiatrique Sint-Annendael, qui fait partie de l’asbl Sint-Annendael Grauwzusters, a officiellement commencé à utiliser le système de suivi de clientèle REGAS. Sint-Annendael est le premier des sept hôpitaux où REGAS est mis en production. Les autres hôpitaux (Emmaüs et Philippus Neri) suivront dans le courant de 2013.

Suite à l’arrêt du système de suivi de clientèle PDP l’an dernier, l’hôpital psychiatrique s’est vu contraint de passer à un autre logiciel. Après un appel de marché européen, le choix s’est porté sur le système REGAS.  En décembre 2011, un groupe de projet « implémentation » a été  constitué. Il a commencé par dresser l’inventaire des processus et formulaires existants et souhaités. Une fois tout cela précisé, il a procédé à la mise en place de REGAS et à la formation de tous les collaborateurs. REGAS va maintenant être déployé en deux phases : la phase 1 concernera le dossier de base auquel viendra s’ajouter lors de la phase 2 l’utilisation du moteur de traitement. À propos de l’asbl Sint-Annendael Grauwzusters L’asbl Sint-Annendael Grauwzusters, dont le siège social se situe à Diest, est une organisation « multicampus » active dans le secteur des soins de santé. L’asbl exploite 4 institutions de soins – un hôpital psychiatrique, une initiative d’habitation protégée et deux centres d’habitation et de soins – chacune avec leur offre spécifique intra- et extra-muros en matière de soins, et organise également toute une série d’autres initiatives (dans le domaine des soins). L’hôpital psychiatrique dispose de 130 lits / 48 places. À propos de Regas Avec son logiciel REGAS, la société Regas se focalise en premier lieu sur le soutien au professionnel de la santé et à ses patients / clients, là où les hommes travaillent avec les hommes. Le caractéristiques de REGAS sont l’innovation, la flexibilité et les multiples possibilités d’application. Le système s’appuie sur trois piliers : le Suivi, les Connexions et l’Expertise. Regas est leader de marché dans le secteur des soins de santé mentale en Belgique.

Rôle des facteurs environnementaux dans la leucémie infantile: preuves limitées

La leucémie est diagnostiquée chaque année chez environ 80 enfants en Belgique et 140 enfants aux Pays-Bas. Une question se pose depuis longtemps déjà à ce sujet: quel est le rôle des facteurs environnementaux dans l’apparition de cette maladie.

Dans le cadre de la coopération au sein d’EuSANH (European Science Advisory Network for Health, www.eusanh.eu), le Conseil Supérieur de la Santé de Belgique et le Gezondheidsraad des Pays-Bas ont fait le point sur les connaissances scientifiques concernant une large gamme de facteurs environnementaux et les ont évaluées. En général, les preuves d’un lien causal avec la leucémie infantile sont limitées. De ce fait, les possibilités de prendre des mesures protectrices le sont tout autant, d’autant plus qu’il est également question d’une conjonction complexe de facteurs génétiques et d’influences environnementales (qui peuvent être à la fois naturelles ou provoquées par l’homme). La plupart des cas de leucémie infantile ne peuvent, selon toute vraisemblance, pas faire l’objet de mesures de prévention.

Principe de précaution

La dernière décennie du 20ème siècle a vu croître le nombre de cas de leucémie infantile suscitant la question de savoir si l’exposition à certains facteurs environnementaux pouvait y jouer un rôle. Bien que la tendance se soit entre-temps ralentie voire inversée peut-être, cette question est à la base de l’actuelle analyse du risque et des recommandations. Pour ce faire, les deux conseils se sont laissé guider par le principe de précaution. Cela signifie qu’ils suggèrent, là où cela s’avère possible, de limiter l’exposition des facteurs environnementaux potentiellement nocifs.

Lien démontré

Un lien avec la leucémie infantile n’est considéré comme ‘démontré’ que dans le cas des radiations ionisantes. A l’exception du rayonnement provenant du gaz rare le radon, l’exposition à des rayonnements présents naturellement ne peut être diminuée. Il en va autrement des rayonnements provoqués par l’activité humaine. Il est donc conseillé, dans le cadre du diagnostic médical, d’évaluer plus scrupuleusement les risques et les avantages, certainement lorsqu’il s’agit de jeunes enfants et de femmes enceintes.

Lien possible à vraisemblable

Un lien entre la leucémie infantile et l’exposition au benzène est considéré comme ‘vraisemblable’. Un lien avec le tabagisme parental et l’exposition aux pesticides et autres substances chimiques telles que les PCB, est considéré comme ‘possible à vraisemblable’. Ces constatations justifient les efforts destinés à diminuer plus encore ce type d’expositions, en particulier dans ce cas aussi chez les femmes enceintes, tant au travail qu’à ldomicile, et chez les enfants.

Mesures vraisemblablement protectrices

Deux influences considérées comme ‘vraisemblables’ peuvent en outre jouer un rôle protecteur. Il s’agit de l’allaitement maternel et de la fréquentation d’une crèche ou d’autres contacts entre jeunes enfants.

Liens possibles, incertains ou inconnus

Pour tous les autres facteurs environnementaux étudiés, y compris les champs électromagnétiques à proximité des lignes à haute tension, l’existence d’un lien est considérée comme ‘possible’, ‘incertaine’ ou ‘inconnue’. Ces constatations peuvent, au mieux, constituer une base supplémentaire pour les présentes recommandations et les mesures de protection, parmi lesquelles celles qui sont déjà d’application dans le cadre d’autres risques pour la santé.

Nécessité d’autres études

Le nombre de patients par pays étant souvent trop faible pour pouvoir se prononcer de manière clairement fondée sur le lien éventuel entre leucémie infantile et facteurs environnementaux, d’autres études élaborées à un niveau international sont nécessaires. Il est important également de poursuivre les recherches quant au risque d’exposition à un certain nombre de facteurs spécifiques, en l’occurrence les pesticides et les échographies fréquentes, et quant à l’effet cumulatif des expositions et des risques.

( Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ) 

Construction d'un complexe diplomatique à Kinshasa

Le Conseil des ministres a approuvé les crédits d'engagements pour la construction d'un complexe diplomatique à Kinshasa. Dans cette optique, deux biens appartenant à la SA Brussels Airlines et à la curatelle Sabena pourront être achetés.

L’acquisition de six terrains pour permettre la construction de la nouvelle chancellerie à Kinshasa a été approuvée par le Conseil des ministres du 23 mars 2012.

Dans le but de regrouper les logements des collaborateurs et de leur famille à proximité de la future chancellerie, plusieurs acquisitions sont envisagées, notamment deux immeubles appartenant à la S.A. Brussels Airlines et à la curatelle de la Sabena.

Un programme d'acquisition et de valorisation d’autres biens sera mis en œuvre en 2013.

( Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes )

Mesure transitoire en matière de pension anticipée

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à introduire une mesure de transition dans le cadre de la réforme de la pension anticipée : l'ancien régime reste applicable aux travailleurs qui ont introduit leur demande avant le 28 novembre 2011.

Le gouvernement et les partenaires sociaux ont convenu certaines mesures de transition dans le cadre de l'excéution de la réforme de la pension anticipée. L'une d'elles devait encore être exécutée. Les travailleurs salariés qui ont demandé leur pension anticipée avant le 28 novembre 2011 pourront donc toujours prendre leur pension de retraite à 60 ans, moyennant une carrière d'au moins 35 ans à leur actif.

( Service de presse de M. Alexandre De Croo, Vice-Premier ministre et ministre des Pensions )

Prix du gaz et de l'électricité

Un accord de principe a été trouvé concernant les deux arrêtés royaux qui fixent les critères pour l’indexation des paramètres variables dans les formules tarifaires du prix du gaz et de l’électricité.

Cet accord est la dernière étape dans les mesures afin de maitriser les prix de l’énergie qui ont été prises par le gouvernement durant le gel qui prendra fin le 31 décembre 2012. Ces mesures ont augmenté la mobilité des clients et amélioré la concurrence sur le marché de l’énergie. Le gouvernement a également réduit les taxes et les redevances sur la facture de gaz et d’électricité et grâce aux deux derniers AR, les prix seront dès à présent plus justes et plus transparents. Le consommateur paiera le produit qu’il achète et il aura la garantie que l’indexation de ce prix se fera de façon plus transparente.

Dès l’entrée en vigueur des AR, les fournisseurs pourront uniquement indexer leurs prix en fonction des coûts réels d’approvisionnement. L'indexation des prix doit se baser sur des données ou cotations transparentes, objectives et vérifiables et doit avoir une dénomination claire qui reflète précisément sur quels éléments ils sont calculés. Cela dans le but d’améliorer la lisibilité des factures.

Les paramètres doivent être calculés uniquement sur la base de cotations boursières du marché Central Ouest Européen (CWE). Contrairement à l’électricité, pour le prix du gaz, il sera permis pendant une période transitoire de deux ans, de tenir compte de l’indice pétrole s'il est prouvé que l'approvisionnement réel est composé de gaz dont l'indexation se fait au moins partiellement sur la base de l'indice pétrole. Ainsi, en 2013, il est permis de prendre en compte un paramètre pétrole dans les formules de tarif variable qui s'élève maximum à 50% du prix de la commodity. En 2014, ce pourcentage s'élèvera à maximum 35%. A partir de 2015, tout lien entre le prix du gaz et le prix du pétrole sera supprimé.

Afin de garantir la plus grande transparence dans le calcul du prix du gaz dans les formules tarifaires variables, la partie du prix variable du gaz encore indexée sur la base du marché européen du pétrole doit clairement être indiquée sur le site internet du fournisseur, sur l'offre de contrats ainsi que sur les factures.

Les membres du gouvernement ont également décidé de ne pas intervenir dans le marché pour l’instant et de laisser sa chance au marché de jouer au maximum. Les fournisseurs doivent, dans le courant du mois de décembre 2012, annoncer leurs prix pour le 1 janvier 2013. S’il s’avère que le prix des contrats historiques reste élevé, le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de faire converger les prix vers le niveau moyen des pays voisins.

Le gouvernement souhaite de cette façon envoyer un signal clair au marché : si le marché est en mesure de garantir des prix comparables à ceux des pays limitrophes grâce à une meilleure concurrence, le gouvernement laissera le marché agir et se développer sans intervenir. Si le marché fait défaut, le gouvernement interviendra d’abord par le dialogue avec le secteur. En cas d’échec, il prendra les mesures nécessaires car il reste à tout moment le garant pour les consommateurs de prix comparables à ceux de nos voisins.

Soutien aux grands consommateurs d’électricité

Ce qu’on appelle le double plafond de la cotisation fédérale est à présent supprimé. Cette décision met fin à un effet pervers qui touchait un certain nombre de moyens et grands consommateurs. Le double plafond utilisé jusqu’à présent a donné lieu à des anomalies : une société consommant moins de 250.000 MWh par an ne pouvait pas bénéficier du plafond de 250.000 euros par an contrairement à la société consommant plus de 250.000 MWh par an.

Avec cette mesure le gouvernement diminue la part de taxe sur les grands consommateurs d’électricité pour leur permettre d’améliorer leur compétitivité.

( Service de presse de M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles )

Coopération au développement : liquidation de la seconde tranche des subsides aux organisations figurant sur la liste des compétences usurpées

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Paul Magnette, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la liquidation de la seconde tranche du subside 2012 aux organisations actives dans la coopération au développement qui figurent sur la liste des compétences mixtes, dites "usurpées".

Le Conseil des ministres du 20 avril 2012 avait en effet appprouvé la liquidation de 67 % des crédits 2012 destinés aux organisations figurant sur la liste des compétences usurpées, dans l'attente du résultat des discussions sur ces compétences dans le cadre de la conférence interministérielle Budget et Finances.

Or, aucune décision n'a encore été prise par la Conférence interministérielle. Afin d'assurer la continuité du financement des activités urgentes dans le cadre des programmes de coopération au développement en cours menés par ces organisations, le Conseil des ministres a décidé de liquider le solde des subsides 2012 pour les 13 programmes concernés.

( Service de presse de M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes )