Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à
suspendre provisoirement l'exonération d'accises pour l'huile de colza utilisée comme carburant.
Le projet, proposé par le ministre des Finances Steven
Vanackere, modifie en ce sens
la loi-programme du 27 décembre 2004 afin de répondre à une demande de la Commission européenne de suspendre
cette modalité et respecter ainsi les dispositions de l'article 3 du règlement européen CE n°659/1999*. Le
projet suspend dès lors provisoirement l'exonération d'accises pour l'huile de
colza utilisée comme carburant, lorsqu'elle est produite par une personne
physique ou morale qui agit seule ou en association, sur base de sa propre production et
lorsqu'elle est vendue à l'utilisateur final sans intermédiaire.
Une
nouvelle décision relative à l'aide d'Etat de la Commission européenne en la matière est
atendue pour la fin de l'année.
( Source: Service de presse de M. Steven Vanackere, Vice-Premier ministre et ministre des
Finances et du Développement
durable, chargé de la Fonction publique)
