Sur proposition de la ministre
de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet
d'arrêté royal* qui détermine les groupes à risque en faveur desquels les employeurs, liés par une convention collective de travail, doivent réserver un effort
d'au moins 0,05 % de la masse salariale globale de leurs travailleurs.
Le projet
énumère ces groupes à risque pour lesquels un effort de 0,05 % de la masse
salariale doit être retenu. Il s'agit des travailleurs d'au moins 50 ans, des
travailleurs d'au moins 40 ans menacés de licenciement, des personnes inoccupées
ou qui travaillent depuis moins d'un an, des personnes avec une aptitude au travail réduite ainsi
que des jeunes de moins de 26 ans en formation. La moitié de cet effort, à savoir 0,025 %, doit être destiné aux jeunes de moins de 26
ans.
Le projet entre en vigueur au 1er janvier 2013.
* qui exécute
l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses
(I)
( Service de presse de Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi )
