lundi 3 décembre 2012

Défense : participation belge à des missions internationales


Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé la participation belge aux missions internationales suivantes :
engagement de 124 militaires à bord du navire de commandement et d'appui logistique BNS GODETIA et du chasseur de mines BNS NARCIS dans le cadre de l'opération multinationale de déminage "Bay of Somme 2012", qui a eu lieu du 5 au 15 novembre dans la Manche devant la côte française ;
engagement de 166 militaires à bord de la frégate Louise-Marie, d'un hélicoptère du type Alouette III et un Vessel Protection Detachment de la composante Terre, dans le cadre de l'opération de lutte contre la piraterie ATALANTE au large des côtes somaliennes, de fin novembre 2012 à début février 2013. Un militaire est également prévu pour le Force Headquarters italien et deux militaires seront présents au sein de l'Operational Headquarters à Northwood en Angleterre ;
le déploiement d'un officier de liaison belge de l'Etat-major militaire de l'Union européenne (EUMS) au quartier-général de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) à Abuja au Nigéria, pour assurer l'échange d'informations entre l'EUMS et la CEDEAO, fournir un appui lors de la planification éventuelle d'un engagement de la CEDEAO au Mali et apporter un avis et une expertise militaire à la délégation de l'UE à Abuja.

Service de presse de M. Pieter De Crem, ministre de la Défense)


Programme Optifed pour la Justice


Le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux projets du SPF Justice dans le cadre du programme Optifed. Il s'agit de la commande du projet Just-X, une banque de données centrale de jugements et arrêts, et de SISET, un projet relatif à la gestion informatisée de la surveillance électronique.
Le Conseil des ministres a approuvé la commande de la première phase du programme Just-X et de la première phase du projet SISET.
Le programme Just-X consite au développement d'une banque de donées centrale de jugements et d'arrêts, y compris l'échange des avis de condamnation avec le casier judiciaire central et le SPF Finances. A terme, tous les jugements et arrêts seront enregistrés et gérés à un endroit centralisé unique, ce qui contribuera à une importante amélioration du fonctionnement de la Justice.
Le projet informatique SISET vise à renouveler les applications pour la surveillance électronique afin de rendre les données disponibles plus rapidement.
Optifed est une cellule temporaire qui a pour but de réaliser des économies et d'améliorer le fonctionnement des autorités fédérales dans le souci d'une meilleure collaboration entre les différents services publics.

 ( Service de presse de Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice )

Mesures pour le marché du gaz et de l'électricité


Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d'énergie. Cet avant-projet de loi exécute plusieurs mesures du paquet global de mesures pour le marché du gaz et de l'électricité, approuvé par le Conseil des ministres du 12 mars 2012. Il modifie en outre la loi Electricité. 

L'avant-projet exécute un certain nombre de mesures du paquet global de mesures pour le marché du gaz et de l'électricité. Ainsi, l'exonération de contribution au Fonds Kyoto et au Fonds de dénucléarisation pour les clients finaux qui achètent de l'électricité verte sera supprimée à partir du 1er janvier 2013. Suite à l'achat de garanties d'origine à l'étranger, ce qui fait que les clients finaux ne contribuent plus à l'objectif Kyoto spécifique à la Belgique, l'exonération n'était plus justifiée.

Le double plafonnement dans le mécanisme de dégressivité pour les grands consommateurs d'électricité est également supprimé. La contribution fédérale qui doit être payée par les utilisateurs industriels est diminuée de manière dégressive avec une dernière tranche qui commence à 25.000 MWh par an. Cette tranche ne sera plus limitée. Le plafond en euros reste quant à lui fixé à 250.000 euros.

La loi Electricité est mise en conformité avec les dispositions de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 sur les certificats verts. Par ailleurs, il est spécifié que les parcs éoliens qui injectent leur électricité sur le réseau de distribution ont également droit aux certificats verts, ce qui constitue une régularisation d'une situation existante. 

Enfin, deux arrêtés royaux sont ratifiés. 

L'avant-projet est soumis pour avis au Conseil d'Etat.   

Service de presse de M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles )




Deuxième partie du programme 2012 des prêts d'Etat à Etat


Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'octroi d'un nouveau prêt d'Etat qui a reçu un avis favorable au sein du Comité Finexpo.
Il s'agit d'un nouveau prêt d’Etat pour un montant de 1.113.000 euros au Vietnam pour compléter le financement concessionnel de l’installation d’un petit satellite.
Par ailleurs, le Conseil des ministres a également décidé d'annuler les décisions suivantes :
la décision du Conseil des ministres du 26 février 2010 d’octroyer un prêt d’Etat de 6.842.400 euros en faveur de l’Algérie qui avait été consenti comme contribution au financement concessionnel d’un projet de fourniture de 40 autobus au gaz naturel ;
les décisions des Conseils des ministres des 23 septembre 2005 et 27 novembre 2009 d’octroyer deux prêts d’Etat au Kenya de respectivement 8.024.000 euros et 7.597.000 euros qui ont été consentis comme contribution au financement concessionnel d’un projet de dragage au port de Mombassa.
 Enfin, le Conseil des ministres a pris note du programme des prêts d'État des années précédentes et des conditions liées au programme des prêts d'État pour l'année 2012. 
Le système des prêts d'Etat a été institué en 1964 et autorise le ministre des Finances et le ministre compétent pour le Commerce extérieur à octroyer conjointement une assistance financière à des pays en voie de développement afin de leur permettre d'acquérir, à des conditions très favorables, des biens d'équipement et des services qui sont indispensables pour leur développement économique et social. Pour la plupart des pays en voie de développement, la coopération financière est liée à la livraison de biens et services belges. Pour les pays les moins avancés, l'aide est déliée depuis le 1er janvier 2002. 
En raison de leur élément don très élevé, les prêts d'Etat représentent également un instrument de la coopération internationale belge.
Service de presse de M. Steven Vanackere, Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique 
Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Service de presse de M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
)

Suspension de l'alimentation du fonds Kyoto par la cotisation fédérale


Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à suspendre, pour l'année 2013, l'alimentation du fonds Kyoto via la cotisation fédérale.

Le Conseil des ministres du 12 mars 2012 avait approuvé un paquet de mesures pour le marché du gaz et de l'électricté dont l'une d'elle visait à suspendre l'alimentation du fonds Kyoto par la cotisation fédérale pendant les trois derniers trimestres de l'année 2012. L'évolution de l'alimentation du fonds dépendra de la répartition interne des charges pour le paquet énergie-climat dans le cadre des Objectifs 20/20/20 de l'Union européenne. Etant donné qu'un accord n'a toujours pas été obtenu, le Conseil des ministres a décidé de ne pas redémarrer l'alimentation du fonds en 2013.

* modifiant l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de services public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité.

( Service de presse de M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles )

Transposition de la directive européenne concernant le niveau minimal de stocks de produits pétroliers par Etat membre


Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi* qui vise à transposer en droit belge la directive européenne 2009/119/CE** faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

Cette directive répond aux objectifs suivants :


uniformiser le mode de calcul des obligations de stockage nationales et harmoniser le mode de calcul du niveau des stocks effectivement détenus avec celui de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) ;


augmenter de 10% le niveau des stocks que les Etats membres doivent détenir (pour tenir compte des 10 % retirés en tant que fonds de cuves indisponibles) ;

augmenter la qualité et la disponibilité des stocks de sécurité en encourageant entre autres la fondation d’agences chargées de la détention de stocks de sécurité et de stocks en propriété et en imposant des règles plus strictes aux stocks de sécurité ;

diminuer les charges administratives et mieux faire fonctionner le marché intérieur en n’exigeant plus d’accords bilatéraux au cas où des agences ou des assujettis désirent gérer leurs stocks dans d’autres Etats membres ;

intégrer des dispositions concernant la politique de crise européenne dans la réglementation en rapport avec les stocks pétroliers de sécurité.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d’une agence pour la gestion d’une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (loi APETRA).

** du Conseil du 14 septembre 2009.

 ( Service de presse de M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles )

Assentiment à l'Accord entre la Belgique et les Etats-Unis sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave


Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et les Etats-Unis sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave.

Le 20 septembre 2011, le ministre de la Justice Stefaan De Clerck, la ministre de l'Intérieur Annemie Turtelboom et le US Attorney General Eric H. Holder ont signé au Palais d'Egmont à Bruxelles l'accord en vue de la prévention et de la lutte contre la criminalité grave. Cet accord permet l'échange entre les Etats-Unis et la Belgique des données biométriques et biographiques de personnes suspectées de crimes graves, tout en garantissant la présence de dispositions suffisantes au niveau de la protection de la vie privée des citoyens.

Cet accord permet aux enquêteurs belges et américains d'échanger, dans le cadre d'enquêtes judiciaires et policières, des données comme les empreintes digitales et génétiques (ADN) afin d'accélérer et d’améliorer l'identification d'éventuels terroristes et suspects de crimes graves. Il s'agit d'une amélioration notable dans la collaboration opérationnelle entre les services policiers, et d'une avancée dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave.

Plus concrètement, l'accord présente des meilleures pratiques en termes d'échanges d'informations susceptibles de contribuer à prévenir les atteintes sérieuses à la sécurité publique. En outre, des dispositions de l'accord portent sur l'usage, l'échange et la conservation de ces données afin de protéger la vie privée des citoyens et de garantir la protection des données.

La Belgique est le vingtième pays à conclure un tel accord avec les Etats-Unis, après entre autres l'Allemagne, les Pays-Bas, la Finlande, l'Espagne, l'Estonie, la Grèce et la Corée du Sud. Cet accord soutient la lutte contre la criminalité transfrontalière et promeut la sécurité commune tant des Etats-Unis que de la Belgique. Un tel accord illustre une fois de plus la qualité de la collaboration et des relations existantes entre la Belgique et les Etats-Unis.

( Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes)