GOUVERNEMENT CONJOINT RW-CG Préparation des nouveaux transferts de compétence

Conformément à la Déclaration de politique régionale wallonne du 16 juillet 2009 et aux revendications principales envers la Wallonie réitérées par l’Accord du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 juin 2009, il a été décidé, lors du Gouvernement conjoint du 4 février 2010, de mener au cours de la présente législature une discussion ouverte concernant la revendication de la Communauté germanophone d’un nouveau transfert de l’exercice de compétences de la Wallonie à la Communauté germanophone et de mettre en place un groupe de travail mixte chargé d’alimenter les discussions.

Ce groupe de travail ne s’est pas réuni depuis car il est apparu inopportun aux deux gouvernements d’entamer cette discussion sans avoir une vision claire sur la sixième réforme de l’Etat. L’Accord institutionnel « Pour un Etat fédéral plus efficace et des Entités fédérées plus autonomes », conclu le 11 octobre 2011, a balisé ce terrain, listant les compétences appelées à être communautarisées ou régionalisées. Parmi ces dernières une réflexion devra avoir lieu entre les gouvernements wallon et germanophone pour définir la localisation finale de certaines compétences transférées, au moyen de l’art. 139 de la Constitution.. Par souci de traiter les revendications de transfert dans leur globalité, ces nouvelles thématiques et les demandes formulées antérieurement par la Communauté germanophone seront examinées, au sein d’un même groupe de travail mixte, tel celui mis en place le 4 février 2010. Ce groupe sera composé d’un représentant de chaque ministre tant du Gouvernement wallon que du Gouvernement de la Communauté germanophone. Il sera chargé : - d’identifier le périmètre précis des matières à transférer, les éléments de financement ainsi que les synergies nécessaires à développer notamment au travers d’accords de coopération ; - de préparer des décisions de principe sur les demandes de nouveaux transferts de l’exercice de compétences de la Wallonie vers la Communauté germanophone et de présenter celles-ci dans un rapport commun d’ici au 30 juin 2012. (Belga)

Déchets : recyclage gagne du terrain - plus de réduction de CO2 - secteur sous pression

Le chiffre d’affaires du secteur belge des déchets est en hausse et la part du recyclage gagne du terrain sur d’autres activités telles que la mise en décharge et l’incinération. Le secteur contribue ainsi à réduire davantage les émissions de CO2, et ce de manière durable. C’est ce qu’annonce la Fédération des Entreprises de Gestion de l’Environnement (FEGE) dans son rapport de durabilité 2010-2011, qui vient d’être publié. La fédération avertit néanmoins que les marges bénéficiaires sont en baisse et que le climat est défavorable aux investissements.

Davantage de recyclage, moins d’émissions de CO2. Les entreprises actives dans le secteur de l’environnement ont réalisé en 2010 une augmentation globale de leur chiffre d’affaires, due principalement à la croissance des activités de recyclage. Les chiffres des autres activités sont restés stables (collectes) ou ont connu une diminution (décharges, incinérateurs). « Cette évolution est conforme aux attentes », affirme Werner Annaert, Directeur général de la FEGE. « Les collectes sont de plus en plus sélectives et le tri des déchets continue de s’améliorer. C’est pourquoi nos entreprises parviennent à recycler toujours plus de déchets et à les transformer en de nouveaux produits. L’environnement y gagne : elle a besoin de moins de matières premières primaires, ce qui réduit sa consommation d’énergie. » Dans son rapport de durabilité 2010-2011, la FEGE mentionne quelques résultats notables : le recyclage des déchets atteint ainsi 860.000 tonnes de CO2eq. Quant au recyclage du verre issu d’emballages, de déchets de construction et de vitrages automobiles, il permet d’économiser 270.000 tonnes de CO2. Par ailleurs, le secteur lui-même affiche de bonnes performances environnementales. Ses propres émissions de CO2 poursuivent leur baisse, tout comme celles de NOx, de SO2, de poussières et de dioxines. De même, sa consommation d’eau continue de diminuer. Le secteur sous pression La FEGE lance cependant un avertissement quant à l’avenir du secteur. « Ces dernières années, nous avons considérablement investi en matière d’efficacité et cela a porté ses fruits », dit Annaert. « Par exemple, les autorités s’en remettent de plus en plus aux entreprises privées pour la collecte et le traitement des déchets. D’un autre côté, nous avons atteint un plafond au niveau de cette efficacité et les marges bénéficiaires sont mises sous pression suite à une concurrence croissante. Par ailleurs, l’économie belge va peut-être au devant d’une période difficile et nous nous attendons à en ressentir les conséquences. Nos installations de biomasse et de biométhanisation sont d’ores et déjà en difficulté, en partie à cause de la diminution de la valeur de marché des certificats verts. » La FEGE représente environ 200 entreprises environnementales de droit privé actives dans la transformation de déchets en de nouvelles matières premières, en combustible et/ou en énergie. Ces entreprises réalisent ensemble un chiffre d’affaires de plus de 2 milliards d’euros et emploient 10.000 personnes en Belgique. (Belga)

Successful conclusion of the WTO's government procurement negotiation: EU succeeds in gaining more market access

Internal Market Commissioner Michel Barnier, who was conducting these negotiations, declared today in Geneva :

"Today, we have agreed on a significant opening of public procurement markets. Despite the temptations of protectionism during these times of global crisis, we have broken down barriers, not increased them. This will lead to more trade and benefit all economies, including Europe 's.

We've won through on an important point. During the negotiations, the EU rightly insisted on a fairer global level playing field – keeping its markets open and ready to open them further, but only if other Parties did the same. In this spirit of mutual benefit and reciprocity, we have achieved good results for Europe 's businesses and citizens. The new public procurement opportunities on offer for companies will be worth 100 billion Euros.

On behalf of the European Union, I express my thanks and would like to acknowledge the excellent cooperation with all GPA members."

EU Trade Commissioner Karel De Gucht said:

 "Securing an international procurement deal during the WTO Ministerial meeting shows that the global trading family can and does deliver results to help boost our economies at this critical time. Today's deal is hard evidence of the relevance of the WTO and the global framework for trade. We wrapped up a decade of discussions and constructive engagement with all our GPA partners. Moreover, today's positive talks with our Japanese partners bode well for future specific trade discussions with us."

Opération solidarité de la Commission européenne

Le vendredi 16 décembre 2011, la Commission européenne organise une opération solidarité dans le cadre de la campagne belge "boîtes à chaussures". Ces boîtes, destinées aux sans-abris et démunis, rassemblent 8 ou 9 aliments et boissons non alcoolisés, non périssables, faciles à ouvrir, prêts à être consommés et accompagnés d'une petite carte de vœux. Les boîtes sont ensuite emballées comme des cadeaux de Noël.

À 10h30, des camions de la Commission européenne chargeront sur l'esplanade du Berlaymont plusieurs centaines de boîtes à chaussures. Les camions se dirigeront ensuite vers un dépôt à Evere où les colis seront réceptionnés par l'association Les Samaritains. Les camions effectueront plusieurs aller-retour durant la journée pour récolter des boîtes dans d'autres bâtiments des institutions européennes. Au total, plus de 3000 boîtes devraient être rassemblées grâce à l'opération de la Commission. Contexte Depuis plusieurs années, avant la période des fêtes, les membres de la Commission européennes se mobilisent pour aider l'association Les Samaritains. Preuve que les "eurocrates", comme ils sont souvent appelés, ont du cœur et sont sensibles aux réalités sociales parfois difficiles du pays dans lequel ils travaillent. En 2010, la Commission européenne a pu récolter près de 3000 boîtes en faisant appel à la solidarité des autres institutions européennes. Depuis 2006, ce sont presque 10 000 boîtes qui ont été offertes pL'asbl Les Samaritains, à l'origine de la campagne "boîtes à chaussures", distribue ces cadeaux à l'occasion du réveillon de Nouvel an aux démunis dans les couloirs de la gare centrale à Bruxelles, mais aussi à plusieurs autres associations caritatives. Site web: Campagne "boîtes à chaussures" – shoebox campaign: http://www.shoe-box.be/ ar les institutions européennes.

Întărirea legislației UE privind sănătatea și siguranța la locul de muncă

Efectele noilor tehnologii asupra sănătății trebuie evaluate și trebuie să fie acoperite de regulile UE privind sănătatea și siguranța, potrivit unei rezoluții adoptate joi, în cadrul unei evaluări a strategiei UE privind sănătatea și siguranța la locul de muncă pentru perioada 2007-2012.

În fiecare an, 168,000 cetățeni ai UE mor în accidente de muncă sau din cauza unor boli ocupaționale, iar 7 milioane de cetățeni europeni sunt răniți în accidente de muncă, arată rezoluția care a fost elaborată de Karima Delli (Verzi/EFA, FR) și adoptată cu 371 voturi pentru, 47 voturi împotrivă și 15 abțineri.

Efectele noilor tehnologii

Riscurile potențiale ale noilor tehnologii și substanțelor cu risc trebuie evaluate, iar legislația actuală trebuie adusă la zi pentru a asigura acoperirea noilor tehnologii care folosesc de exemplu nano-materiale.

Protecția lucrătorilor

Persoanele care semnalează în mod justificat riscuri la locul de muncă ar trebui să beneficieze de protecție pentru a se evita exercitarea de presiuni asupra lor, subliniază deputații, solicitând Comisiei să propună o directivă pentru protecția acestor persoane.

 Stresul la locul de muncă

Stresul la locul de muncă este recunoscut ca un obstacol major în ceea ce privește productivitatea, arată deputații europeni, solicitând Comisiei să ia toate măsurile necesare pentru implementarea acordului-cadru privind stresul la locul de muncă în UE din 8 octombrie 2004 în toate statele membre și invită organizațiile de angajatori și angajați să depună eforturi mai mari în sensul creșterii gradului de conștientizare și de înțelegere a stresului la locul de muncă în rândul angajaților.

Parlamentul European reiterează apelul pentru deschiderea piețelor muncii pentru români și bulgari

Toate statele membre ale UE ar trebui să ridice barierele de pe piața muncii pentru români și bulgari, se arată în rezoluția Parlamentului European adoptată joi, 15 decembrie. Nu există justificare economică reală pentru restrângerea dreptului lor fundamental de a munci și a locui în orice stat membru al UE, se spune în rezoluție.

Rezoluţia, depusă de grupurile politice PPE, S&D, ALDE şi Grupul Verzilor/ALE, invită toate statele membre să elimine toate "măsurile tranzitorii", astfel încât să permită intrarea bulgarilor şi românilor pe pieţele lor de muncă până la sfârşitul anului 2011. Acest apel reiterează apelul făcut prin rezoluția din 25 octombrie 2011 privind mobilitatea lucrătorilor în UE.

Ţările UE pot prelungi o interdicţie temporară pentru muncitorii români şi bulgari timp de 2 ani suplimentari, adică până în decembrie 2013, numai în cazul în care informează Comisia, până la 31 decembrie 2011, ca există o "amenințare serioasă" pentru pieţele lor de muncă.

Nici o justificare economică reală

Deputaţii europeni spun că nu s-au raportat efecte negative în acele state membre care au permis intrarea lucrătorilor din statele membre care au aderat la UE în 2004 şi 2007 pe pieţele forţei lor de muncă.

Cu toate acestea, un număr de state membre au decis să continue aplicarea restricţiilor pentru lucrătorii români și bulgari, mai mult din cauza unor presiuni politice decât a unor temeri justificate privind potențiale efecte negative asupra economiilor lor sau asupra pieţelor forţei de muncă, spune rezoluția.

Dimpotrivă, un raport al Comisiei din 11 noiembrie 2011 a constatat că lucrătorii din România şi Bulgaria au avut un impact pozitiv asupra economiilor statelor membre care le-au  permis să lucreze.

De asemenea, date recente de la Eurostat arată că muncitorii din România şi Bulgaria nu au avut un efect semnificativ asupra salariilor și ratei șomajului din țările gazdă. La sfârșitul anului 2010, lucrătorii din Bulgaria şi România având reşedinţa în altă ţară a UE reprezentau 0,6% din populaţia totală a UE.

Restricțiile trebuie justificate în mod clar

Parlamentul solicită Comisiei Europene să propună o definiţie clară a "perturbării grave a pieţelor forţei de muncă", necesară pentru a justifica restricțiile. Statele membre care menţin restricţii, fără "o justificare socio-economică clară şi transparentă a unei perturbări grave a pieţei forţei de muncă", în conformitate cu regulamentul Curții de Justiţie, încalcă tratatele, susțin deputaţii europeni, solicitând Comisiei să asigure conformitatea cu principiul liberei circulații.

Rezoluția a fost adoptată prin vot liber, cu ridicare de mâini.

Background

Austria, Belgia, Franţa, Germania, Irlanda, Italia, Luxemburg Malta, Olanda și Marea Britanie restricționează încă accesul lucrătorilor bulgari şi români pe pieţele muncii lor. Din cauza unor dereglări grave pe piaţa forţei de muncă, și Spania restricţionează accesul pentru lucrătorii români până la 31 decembrie 2012, dar cu aprobarea Comisiei.

Românii şi bulgarii sunt cetăţeni europeni şi nu trebuie să fie asociaţi cu forţa de muncă provenită din statele terţe

 Strasbourg, 15 noiembrie 2011

Parlamentarul european Viorica Dăncilă consideră că, românii şi bulgarii, care sunt cetăţeni ai Uniunii Europene, nu trebuie să fie asociaţi cu forţa de muncă provenită din state terţe, atunci când li se impun retricţii pe piaţa forţei de muncă din anumite state membre ale UE.

Deputatul român a făcut această declaraţie miercuri seara, la Strasbourg, în sesiunea plenară a Parlamentului European cu ocazia discuţiei cu reprezentanţii Comisiei Europene pe marginea Întrebării cu solicitare de răspuns oral privind libera circulaţie a lucrătorilor în Uniunea Europeană adresată executivului european.

"În prezent, există încă ţări ale Uniunii Europene care menţin restricţii pentru lucrătorii români şi bulgari pe pieţele forţei de muncă din aceste state. Deşi există semnale de deschidere, pentru că au fost reduse restricţiile în unele sectoare/ profesii sau au fost simplificate procedurile în comparaţie cu regulile aplicate anterior aderării României şi Bulgariei la UE, este de neînţeles faptul că românii şi bulgarii, care sunt cetăţeni ai Uniunii Europene, sunt asociaţi adesea cu forţa de muncă provenită din state terţe", a afirmat Viorica Dăncilă.

"Toţi cetăţenii europeni au de câştigat de pe urma unei pieţe deschise a forţei de muncă şi a unei pieţe interne europene puternice, iar cei care menţin aceste restricţii trebuie să înţeleagă că statele Uniunii nu sunt în competiţie între ele, ci Uniunea Europeană este în competiţie cu restul ţărilor şi ea trebuie să fie întotdeauna pe primele locuri în această competiţie", a mai spus parlamentarul român.

Informaţii de background

Potrivit Tratatul de aderare a României şi Bulgariei la Uniunea Europeană, ţările UE-25 pot să restricţioneze temporar accesul liber al lucrătorilor din România şi Bulgaria pe pieţele lor ale forţei de muncă. Perioada de tranziţie generală de şapte ani a fost împărţită în trei etape: 2+3+2. Pentru perioada 2007-2009, accesul liber al românilor şi bulgarilor a fost reglementat prin legislaţiile naţionale ale celorlalte state membre. Pentru etapa următoare, statele membre au putut extinde măsurile naţionale şi menţine restricţiile, cu condiţia notificării Comisiei Europene, iar pentru ultimii doi ani, executivul european are nevoie de dovezi clare ale existenţei unor eventuale perturbări grave ale pieţei forţei de muncă de pe teritoriul unui stat membru sau al pericolului unor astfel de perturbări, pentru a accepta o cerere de notificare în vederea aplicării, în continuare, a măsurilor respective până la sfârşitul perioadei de şapte ani de către un stat membru.

Măsurile tranzitorii se vor încheia în mod irevocabil la 31 decembrie 2013.