GOUVERNEMENT CONJOINT RW-CG Préparation des nouveaux transferts de compétence

Conformément à la Déclaration de politique régionale wallonne du 16 juillet 2009 et aux revendications principales envers la Wallonie réitérées par l’Accord du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 juin 2009, il a été décidé, lors du Gouvernement conjoint du 4 février 2010, de mener au cours de la présente législature une discussion ouverte concernant la revendication de la Communauté germanophone d’un nouveau transfert de l’exercice de compétences de la Wallonie à la Communauté germanophone et de mettre en place un groupe de travail mixte chargé d’alimenter les discussions.

Ce groupe de travail ne s’est pas réuni depuis car il est apparu inopportun aux deux gouvernements d’entamer cette discussion sans avoir une vision claire sur la sixième réforme de l’Etat. L’Accord institutionnel « Pour un Etat fédéral plus efficace et des Entités fédérées plus autonomes », conclu le 11 octobre 2011, a balisé ce terrain, listant les compétences appelées à être communautarisées ou régionalisées. Parmi ces dernières une réflexion devra avoir lieu entre les gouvernements wallon et germanophone pour définir la localisation finale de certaines compétences transférées, au moyen de l’art. 139 de la Constitution.. Par souci de traiter les revendications de transfert dans leur globalité, ces nouvelles thématiques et les demandes formulées antérieurement par la Communauté germanophone seront examinées, au sein d’un même groupe de travail mixte, tel celui mis en place le 4 février 2010. Ce groupe sera composé d’un représentant de chaque ministre tant du Gouvernement wallon que du Gouvernement de la Communauté germanophone. Il sera chargé : - d’identifier le périmètre précis des matières à transférer, les éléments de financement ainsi que les synergies nécessaires à développer notamment au travers d’accords de coopération ; - de préparer des décisions de principe sur les demandes de nouveaux transferts de l’exercice de compétences de la Wallonie vers la Communauté germanophone et de présenter celles-ci dans un rapport commun d’ici au 30 juin 2012. (Belga)