Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à moderniser l'organisation de la représentation des indépendants et des PME.
Le cadre réglementaire de l'organisation des classes moyennes est modernisé :
la représentativité garantie des fédérations interprofessionnelles et des organisations professionnelles au Conseil supérieur des indépendants et des PME est améliorée;
la composition du Conseil supérieur des indépendants et des PME est adaptée;
les consultations internes et les procédures sont simplifiées.
D'importantes modifications de fond sont également apportées :
les critères auxquels les organisations professionnelles et interprofessionnelles doivent satisfaire pour être agréées sont mieux décrits;
le statut de l'organisation agréée est protégé;
le nombre de membres minimum pour les organisations interprofessionnelles des professions libérales est porté à 1000;
le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur ne doit plus être approuvé par arrêté royal mais par arrêté ministériel .
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
(Belga)
