Sur proposition de la ministre de la Justice ( Royaume de Belgique), Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
Conformément à l’accord de gouvernement, la modification de la loi améliorera et renforcera la capacité belge de coopération avec les tribunaux pénaux internationaux. Les modifications concernent notamment :
la désignation et le rôle de l'autorité centrale en matière de coopération;
les procédures relatives à l'arrestation, au transfert, au transit et à la remise de personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par la Cour pénale internationale ou par une juridiction pénale internationale;
la mise en liberté provisoire, avec ou sans conditions, de personnes poursuivies devant la Cour pénale internationale;
les citations à comparaître, avec ou sans conditions, délivrées par la Cour pénale internationale;
le recouvrement des frais avancés aux accusés dans le cadre de l'aide judiciaire accordée par la Cour pénale internationale;
les règles relatives à la protection des témoins menacés;
les dispositions relatives à l'exécution, en Belgique, de peines privatives de liberté prononcées par les juridictions pénales internationales.
L'avant-projet tient également compte de l'exercice des fonctions résiduelles des tribunaux pénaux et de la création du Tribunal spécial pour le Liban.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux
