La Commission a adressé aujourd'hui un avis motivé à la Belgique, à la Grèce, à la Finlande (Province d'Åland), à l'Italie et à la Pologne, leur demandant de notifier la transposition en droit national de la directive relative à la coopération administrative.
La directive relative à la coopération administrative a pour objectifs une plus grande transparence, un meilleur échange d'informations et une coopération transfrontière plus étroite, autant d'outils fondamentaux pour lutter contre la fraude fiscale (voir l'IP/12/1376). Les États membres étaient légalement tenus de commencer à appliquer cette directive à compter du 1er janvier 2013. La Belgique, la Finlande (Province d'Åland), la Grèce, l'Italie et la Pologne n'ont pas informé la Commission de la transposition de la directive dans leur législation nationale.
En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra traduire ces cinq États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Contexte
La directive relative à la coopération administrative contient de nombreuses dispositions qui joueront un rôle fondamental dans l'efficience et l'efficacité des administrations nationales en ce qui concerne la recherche des fraudeurs du fisc. Elle empêche les États membres de rejeter une demande d'informations au motif que les données sont détenues par un établissement financier. Elle fixe des délais précis pour la transmission d'informations de manière spontanée (en cas de suspicion de fraude fiscale) et sur demande. Elle prévoit également des formulaires communs, des formats informatisés et des procédures types afin d'améliorer la qualité et la vitesse de la transmission des données entre les autorités nationales.
De plus, dans le cadre de la directive relative à la coopération administrative, l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales sera considérablement étendu à l'avenir. La directive, dans sa version actuelle, prévoit déjà que les informations disponibles concernant les revenus professionnels, la propriété de biens immobiliers, les jetons de présence, les pensions et les assurances-vie seront automatiquement échangées à compter du 1er janvier 2015.
Le 12 juin, la Commission a proposé de modifier la directive afin d'étendre davantage le champ d'application de l'échange automatique d'informations, en y incluant d'autres catégories de revenu et de capital (voir l'IP/13/530).
