Résultats de l'adjudication de certificats de Trésorerie du 08/10/2019

Agence Fédérale de la Dette
L'Agence fédérale de la Dette communique qu'elle a accepté les offres à l'adjudication de certificats de Trésorerie de ce jour pour un montant total de EUR 1,646 milliard. Ce montant est réparti sur les lignes de la façon suivante :

ISIN Code : BE0312768402 - 16/01/2020

Montant accepté (EUR milliards): 0,601

Rend. moyen pondéré: -0,647 %

Bid-to-cover ratio : 2,59

ISIN Code : BE0312772446 - 10/09/2020

Montant accepté (EUR milliards): 1,045

Rend. moyen pondéré: -0,628 %

Bid-to-cover ratio : 2,55

( Source: Belga )

Le grand prix " Eugenia Delad Prize" 2019

Le grand prix " Eugenia Delad Prize" 2019 serait décerné pour un projet de maximum 10 pages ayant comme theme: l'euthanasie c'est la solution pour les animaux de compagnie non désirés, pour la civilisation humaine super technologisé?

Le prix, c'est un peinture unique et originale, avec certificat de conformité, signé: Eugenia Delad, d'une valeure de: 1000€ acompagne d'une diplome.

 "Eugenia Delad Prize"  2019 pour la section culture: serait décerné pour un essai littéraire, ou un poème , ou un poéme en prose,  de maximum 3 pages, en français, ayant comme thème: 

Comment verrait-on  la Planète Terre sans animaux? 

Le prix, c'est un peinture unique et originale, avec certificat de conformité, signé: Eugenia Delad, d'une valeure de: 500€ acompagne d'une diplome.

Les gagnants seront publié sur ce site:  https://www.eugeniadeladprize.com/, etc., le 25 novembre 2019. 

RÈGLEMENT DU CONCOURS sur : https://www.eugeniadeladprize.com/

Situation de la dette de l’État fédéral belge à fin juin 2019

Agence Fédérale de la Dette 

Communiqué de presse du SPF FINANCES, Administration Générale de la Trésorerie

Durant le mois de juin 2019, la dette de l’État fédéral a augmenté de 1,666 milliard d’euros pour atteindre 400,017 milliards d’euros à la fin du mois. En termes nets (après déduction des placements financiers et titres en portefeuille), elle a augmenté de 200,798 millions d’euros et atteint 385,734 milliards d’euros à la fin du mois de juin.

Le solde net à financer du mois de juin 2019 s’élevait à 197,949 millions d’euros.

La dette de l’Etat fédéral comprend également les dettes de certains organismes pour lesquels l’Etat fédéral intervient dans les charges financières. Ces dettes s’élevaient à 217,719 millions d’euros à la fin juin.

La Trésorerie souligne que la dette subit d’importants effets saisonniers. L’évolution de la dette en cours d’année ne reflète donc généralement pas l’évolution annuelle globale.

En termes d’opérations effectuées durant le mois écoulé, la Trésorerie souhaite mentionner que :

• Un montant de 4,156 milliards d’euros d’obligations linéaires a été émis par adjudication usuelle.

• Les opérations de gestion (les dépôts et placements interbancaires ainsi que la prise en portefeuille de titres, principalement des OLO) ont augmenté de 1,466 milliard d’euros.

Fin juin 2019, la dette à moyen et long terme représentait 90,70% de l'encours de la dette émise ou reprise par l’Etat fédéral, contre 87,47% fin juin 2018. La dette en euros représentait 100% de cet encours, contre 99,69% l'année passée à la même date.

Chirurgie de l’obésité: est-elle aussi sûre et efficace pour les adolescents ?

Plus de 13 000 opérations pour perdre du poids ont été réalisées dans notre pays en 2016 (données les plus récentes), ce qui représente une augmentation de plus de 80% au cours des 7 dernières années. À l’heure actuelle, ces opérations ne sont remboursées que pour les adultes dont le BMI (index de masse corporelle) est d'au moins 40, ou d’au moins 35 si la personne présente également un diabète de type 2.  Il a été demandé au Centre fédéral d’Expertise des soins de santé (KCE) s’il était opportun d'étendre ce remboursement aux jeunes et/ou aux adultes atteints de diabète dont le BMI se situe entre 30 et 35. Le KCE a également évalué l'efficacité et la sécurité de ce type de chirurgie, en collaboration avec l'Agence intermutualiste (IMA).

En Belgique, un adulte sur sept, et 3 à 5% des enfants et adolescents, sont en surpoids ou obèses (Index de masse corporelle - BMI ≥30). Or il est bien connu que l’obésité augmente le risque de nombreuses maladies : diabète, maladies cardiovasculaires, certaines formes de cancer, et des décès plus précoces. Sans parler de la stigmatisation et des souffrances psychologiques. Pour perdre du poids, ces personnes doivent changer leur mode de vie (alimentation, exercice physique), en s’aidant éventuellement de médicaments. Ce n'est assurément pas facile, et si cela ne suffit pas malgré des efforts prolongés et soutenus, elles peuvent envisager une intervention de « chirurgie bariatrique » (= relative à l’obésité), que l’on appelle aussi « chirurgie métabolique ».

Une augmentation de près de 80% de ces opérationsLes deux interventions les plus souvent pratiquées en Belgique sont le « bypass » (opération dite de Roux-en-Y) dans 63% des cas, la « Sleeve Gastrectomie » (ou gastrectomie longitudinale) dans 35% des cas. La pose d’un anneau gastrique ajustable est en diminution (2,5%).

Ces dernières années, le nombre d’interventions de chirurgie bariatrique a augmenté de façon constante. En 2016, plus de 13 000 ont été pratiquées dans notre pays, ce qui représente une hausse de presque 80% en 7 ans.

Un remboursement soumis à conditionsL’assurance maladie (INAMI) rembourse actuellement la chirurgie bariatrique pour les adultes (plus de 18 ans) dont l’index de masse corporelle (BMI) est d’au moins 40 (obésité morbide), ou d’au moins 35 (obésité sévère) si la personne présente également un diabète de type 2.  

Ces conditions ont été fixées il y a près de dix ans et il est probablement temps de les revoir. C’est pourquoi le Centre fédéral d’Expertise des Soins de santé (KCE) a entrepris d’examiner l’efficacité et la sécurité de ces interventions chirurgicales et d’évaluer dans quelle mesure il serait souhaitable d’élargir leur indication aux jeunes de moins de 18 ans et aux adultes atteints de diabète de type 2 dont le BMI se situe entre 30 et 35 (obésité modérée).

Des pertes de poids importantes et durables…Chez la majorité des personnes opérées, la chirurgie bariatrique permet des pertes de poids importantes et durables, qui se produisent essentiellement pendant les deux premières années. Par rapport à un traitement non chirurgical, l’opération permet de perdre presque 18 kilos de plus la première année, pour atteindre 28 kilos après deux ans. Par la suite, on observe souvent une petite reprise de poids mais elle reste limitée. Mais en plus, on note une diminution du risque de décès lié à l'obésité, une amélioration de la santé physique et, chez 50% des personnes atteintes de diabète de type 2, un retour à une glycémie normale (rémission) en deux ans. Toutefois, après 5 ans, la glycémie remonte chez la moitié de ces patients.

La chirurgie bariatrique ne résout cependant pas tous les problèmes. Par exemple, les personnes obèses souffrent souvent de problèmes psychologiques : on observe une amélioration de ceux-ci jusqu'à deux ans après l'opération, mais ce bénéfice peut diminuer avec le temps. Et certains troubles dépressifs peuvent persister malgré la perte de poids. Il en va de même pour les troubles de l'alimentation, qui peuvent également persister, voire être provoqués par l’opération. L’opération peut aussi entraîner des complications (voir plus loin).

... aussi chez les jeunes…Les adolescents qui se font opérer actuellement sont principalement âgés de 16 ou 17 ans et atteints d'obésité sévère ou morbide, souvent associée à de l'hypertension artérielle ou du diabète. Chez ces jeunes, la chirurgie bariatrique permet des pertes de poids similaires à celles des adultes. Il faut toutefois rester prudent à cet égard car il n’existe pas beaucoup d’études de bonne qualité à leur sujet, et il s’agit de données internationales provenant d'hôpitaux spécialisés, qui ne sont pas nécessairement transposables à des équipes moins expérimentées. Par ailleurs, ces interventions n'ont été réalisées que chez des adolescents qui avaient (presque) terminé leur croissance. On ne connaît pas non plus les effets à long terme d'une telle chirurgie chez les jeunes car il n'existe presque pas d’études sur les adultes qui ont subi une opération de chirurgie bariatrique à l'adolescence. De nombreux jeunes gravement obèses souffrent également de problèmes psychologiques et, comme mentionné plus haut, l’opération ne résout pas tous ces problèmes.

Le remboursement de la chirurgie bariatrique pour des adolescents devrait donc demeurer tout à fait exceptionnel. Tant que l’on ne dispose pas de preuves scientifiques fiables pour ce type de patients, ces opérations ne devraient être effectuées qu’en cas de nécessité médicale majeure, par des équipes multidisciplinaires et dans des centres spécialisés.

…et chez les diabétiques avec un BMI entre 30 et 35Chez les personnes atteintes de diabète de type 2 dont le BMI se situe entre 30 et 35, la glycémie semble revenir à la normale deux ans après l’opération dans environ 50% des cas. Encore une fois, malheureusement, elle remonte chez la moitié après 3 à 5 ans. On ne dispose pas de preuves très solides de l'amélioration de leur santé car il y a peu d’études spécifiques à cette catégorie de patients. De nouvelles études sont cependant en cours. Dans l’attente de leurs résultats, le KCE recommande d’autoriser le remboursement mais en l’assortissant de conditions strictes, comme l’enregistrement de données supplémentaires (p. ex. sur l'impact sur la qualité de vie, les complications à court et long terme, etc.). Ces renseignements pourront  être utilisés pour affiner les conclusions du présent rapport et adapter la politique de remboursement actuelle si nécessaire.

Ne pas sous-estimer les effets secondairesLes interventions de chirurgie bariatrique sont lourdes et souvent irréversibles ; elles ne sont donc pas sans risques. Environ 5 % des opérés doivent être ré-hospitalisés dans les jours qui suivent pour des complications telles que des infections, des saignements, des fuites, des perforations ou des occlusions intestinales. Dans les 5 ans qui suivent l’intervention, environ 20% des patients sont hospitalisés pour des complications ou une nouvelle opération  

La chirurgie bariatrique peut également entraîner des problèmes dans la vie quotidienne des opérés, tels que des douleurs abdominales, des ballonnements et des nausées. À long terme, les complications sont un peu différentes en fonction des interventions. Ainsi, le risque  de devoir ré-opérer est légèrement moins important après une opération de type sleeve, dont la principale complication est le reflux gastrique. Après un bypass la complication grave la plus fréquente est l'occlusion de l'intestin grêle. Ces risques persistent toute la vie.

Mais il est également important de savoir que toute opération de chirurgie bariatrique implique un changement radical de la manière de s’alimenter, un suivi médical à vie et la prise de compléments alimentaires pour éviter les carences nutritionnelles. Ces carences représentent un danger insidieux ; elles peuvent passer longtemps inaperçues mais elles entraînent, à moyen terme, des problèmes osseux, de l'anémie, une fatigue intense, etc. Les personnes qui souhaitent se faire opérer  doivent donc être bien informées de ce qui les attend et se plier à des contrôles réguliers pendant plusieurs années après l’opération. La chirurgie bariatrique n'est donc ni une solution simple, ni une solution rapide.

Coût-efficace dans les conditions actuellesActuellement, une intervention de chirurgie bariatrique coûte à l'assurance maladie belge environ 3500 € pour un anneau gastrique, 4400 € pour une « sleeve » et 5000 € pour un « bypass ». Il faut y ajouter une quote-part du patient d’environ 1 000 à 1 200 € (sans compter l’éventuel supplément pour chambre individuelle).

À court terme, cela représente donc un investissement de la part de l'assurance maladie, mais il est relativement peu élevé par rapport aux bénéfices en termes de santé que rapporte ensuite l’opération. En effet, elle permet d’éviter ou de reporter à plus tard les maladies causées par l'obésité (diabète de type 2, hypertension artérielle, etc.). Les conditions actuelles de remboursement ne sont donc pas remises en cause.

Les évaluations économiques indiquent que l’extension du remboursement aux adolescents et aux personnes atteintes de diabète de type 2 avec obésité modérée pourrait également révéler des rapports coût-efficacité intéressants. La KCE recommande donc d’étendre ce remboursement, mais, comme signalé plus haut, en l’assortissant de certaines obligations.

À suivre…L’étude publiée aujourd’hui porte sur l'efficacité, la sécurité et le rapport coût-efficacité de la chirurgie bariatrique. Ses résultats seront intégrés dans une seconde étude du KCE et de l’IMA, qui traitera des aspects organisationnels des soins aux patients avant et après l'intervention, avec un accent sur le suivi à long terme. Les chercheurs y examineront également les conditions que les hôpitaux devraient remplir pour pouvoir prendre en charge des adolescents et des patients modérément obèses et atteints de diabète de type 2.

Presscenter.org

La douane belge a saisit 19 kilos de cocaïne

Le 7 juin 2019, la Douane belge a saisi 19 kilos de cocaïne au port d’Anvers. La drogue était cachée dans un conteneur frigorifique en provenance de Colombie. La valeur marchande est de 950.000,00 euros. Cette prise est le résultat d'une analyse de risques approfondie.

Vers une pension égale pour les indépendants

La pension moyenne d’un travailleur indépendant est de 911 EUR par mois. Pour un salarié, c’est 1.267 EUR. Pour un fonctionnaire, cela dépasse 2.600 EUR. La pension maximale individuelle (taux isolé) est actuellement de 1.405,28 EUR pour les travailleurs indépendants, contre 2.390,76 EUR pour les employés. 

Les bas montants de pension chez les travailleurs indépendants ont diverses causes (entre autres, l'introduction tardive de la pension proportionnelle en 1984 et le faible revenu moyen des travailleurs indépendants). Cependant, les "coefficients de correction" sont la cause principale des faibles pensions des indépendants. 

Le revenu pris en compte pour le calcul de la pension est multiplié par ces coefficients. Pour les années de carrière depuis 2003, le coefficient de correction est fixé à 0,666325 pour la première tranche de revenus (allant jusqu’à 48.054,36 euros en 2018) et à 0,541491 pour la tranche de revenus allant jusqu’au plafond intermédiaire utilisé pour le calcul des cotisations sociales (58.513, 59 EUR en 2018). En conséquence, le revenu sur lequel la pension est calculée et donc aussi le montant final de pension perçu par l'indépendant sont réduits. Le coefficient de correction de 0,666325 signifie tout simplement que la pension proportionnelle d'un travailleur indépendant est 1/3 inférieure à celle d'un salarié ayant un revenu équivalent.

Les coefficients de correction ont été introduits en même temps que la pension proportionnelle pour les travailleurs indépendants en 1984. Pour fixer ces coefficients de correction, le point de départ en 1984 était que, compte tenu des taux de cotisation, un franc de cotisation devait offrir la même pension aux salariés qu'aux indépendants.

Une analyse récente du CGG (Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants) montre que les coefficients de correction actuels ne sont plus justifiés.

Si l’on refait simplement le même calcul aujourd’hui qu’en 1984, les coefficients devraient déjà être ajustés à 0,7919 pour la première tranche de revenu et à 0,7676 pour la deuxième tranche de revenu. Cela s'explique parce que les niveaux de cotisation des salariés et des indépendants ont évolué l'un vers l'autre au fil du temps.

Toutefois, une simple mise à jour du calcul de 1984 ne fournit pas aujourd'hui une image complète de l'effort de cotisations des salariés et des indépendants. En effet, seuls les taux de cotisation théoriques de chaque régime sont pris en compte, mais il faut également tenir compte du niveau de contribution réelle et du niveau d'activité dans les deux régimes de pension.

Les travailleurs indépendants paient une contribution sociale de 20,5% sur leur revenu, tandis que pour un employé une contribution de l'employeur de 25% et une contribution personnelle de 13,07% sont généralement versées. Les cotisations des salariés servent toutefois à financer un système de sécurité sociale beaucoup plus large, tandis que du côté des indépendants les pensions représentent plus de la moitié du budget. Les seuls pourcentages de cotisations donnent donc une image déformée.

Les salariés bénéficient également de diverses formes de réductions de cotisations, tandis que les travailleurs indépendants à faible revenu paient souvent plus de 20,5% parce que leurs cotisations sont calculées sur un revenu minimum. 

Enfin, le système des salariés connait beaucoup de périodes dites assimilées. Environ un tiers de la carrière d’un salarié est constitué de périodes au cours desquelles aucun travail n’est accompli et, par conséquent, aucune contribution n’est versée, alors que des droits à la pension sont acquis.  Pour les travailleurs indépendants, en revanche, la proportion de périodes assimilées est beaucoup plus faible, 4 % environ.  Parce qu'un travailleur indépendant a en moyenne une carrière active plus longue, il paie donc souvent plus de cotisations sociales en termes réels qu'un salarié.

Si ces 3 perspectives sont prises en compte, les coefficients de correction doivent être relevés à 1 (c'est-à-dire supprimés) afin de fournir aux travailleurs indépendants une pension en accord avec les cotisations qu'ils versent. Le CGG recommande donc de le faire le plus rapidement possible pour les années de carrière futures. A titre complémentaire, on peut examiner dans quelle mesure il est possible d'améliorer également les années de carrière du passé. Pour un travailleur indépendant dont le revenu est de 30 000 EUR, la suppression des coefficients de correction pour une année de carrière rapporterait environ 127,35 EUR de droits à pension supplémentaires sur une base annuelle. Ainsi, si ce nouveau coefficient de 1 est appliqué sur 40 années de carrière, cela donne une augmentation de 5.094,00 euros de pension annuelle, soit une augmentation de 424,50 euros par mois.

Pour un travailleur indépendant dont le revenu annuel est de 58 513,59 EUR, il s'agit de 260,43 euros par année de carrière. Pour 40 années de carrière, l’avantage se chiffre donc à 10.417,20 euros de pension annuelle, soit une augmentation de 868,10 euros par mois.

Ainsi le niveau de la pension s pensions proportionnelles (et donc des montants maximale) des travailleurs indépendants évoluerait vers celui que connaît déjà actuellement le régime de pension des salariés.

Le coût de cette mesure évoluera dans le temps et atteindra 274 millions d’euros en 2040. Toutefois, le statut social des travailleurs indépendants connaît chaque année un excédent budgétaire structurel pouvant servir à financer la suppression du coefficient de correction jusqu’à cette date.

(Source, Belga)

Collecte sélective de détecteurs de fumée ioniques usagés

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la collecte sélective de détecteurs de fumée ioniques usagés.

Le projet transpose la directive européenne 2018/217/UE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. Pour permettre la collecte sélective de détecteurs de fumée ioniques usagés, un scénario a été élaboré pour encourager les ménages à apporter leurs détecteurs usagés dans un point de collecte. Ces détecteurs sont ensuite transportés jusqu'à une installation de traitement, en passant parfois par un deuxième point de collecte ou un lieu d’entreposage intermédiaire. Pour cette raison, la décision d'exécution 2018/936/UE prévoit une exemption pour le transport de détecteurs de fumée ioniques usagés de ménages du point de collecte à l’installation de traitement.

Des emballages adaptés seront disponibles dans ces points de collecte et pourront contenir un maximum de 1000 détecteurs de fumée. De là, l’emballage contenant les détecteurs de fumée pourra être transporté avec d'autres déchets vers un lieu d’entreposage intermédiaire ou vers une installation de traitement. L'emballage portera la mention "détecteur de fumée". De même, pour les détecteurs de fumées ioniques usagés après usage non domestique, une exemption d’agrément du transporteur est prévue et l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) déterminera les modalités pour ces transports.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, et portant la transposition de la directive (UE) 2018/217 de la Commission du 31 janvier 2018 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, en vue d'adapter les dispositions de l'annexe I, section I.1, au progrès scientifique et technique, et l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2018/936 du 29 juin 2018  autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

Belga