Modifications concernant l'accompagnement lors de l'obtention du permis de conduire B en Belgique

Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie la règlementation en matière de permis de conduire provisoire, plus précisément au sujet du certificat d’aptitude, et apporte des modifications en ce qui concerne le guide, dans le cadre de l'accompagnement lors de l'obtention du permis de conduire B.

Le projet prévoit un certain nombre de modifications relatives au permis de conduire provisoire sans guide et à sa délivrance. Actuellement, il est prévu pour la délivrance de ce permis de conduire sans guide que le candidat doit avoir 18 ans, avoir suivi 20 heures de cours et être titulaire d'un certificat d'aptitude, délivré par une école de conduite. Dans son projet de réforme de l'apprentissage à la conduite, la Région wallonne souhaite que le certificat d'aptitude soit délivré par les centres d'examen après que le candidat ait réussi un test d'aptitude. Considérant que la compétence en matière de permis de conduire provisoire, et notamment ses conditions de délivrance, relève de la compétence de l'Etat fédéral, ce projet vise à permettre aux communes de délivrer le permis de conduire provisoire sans guide au titulaire d'un certificat d'aptitude.

De plus, en vertu de la loi spéciale relative à la sixième réforme de l’État, le candidat qui réside dans une région doit pouvoir faire l'apprentissage à la conduite dans la région de son choix et passer les examens dans la région de son choix. Cela signifie que la modification fédérale permet aussi bien à un candidat résidant en Région wallonne d'obtenir un permis de conduire provisoire sans guide après avoir fait sa formation à la conduite en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande et y avoir obtenu un certificat d'aptitude délivré par l'école de conduite bruxelloise ou flamande concernée. Un candidat de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région flamande peut également obtenir un permis de conduire provisoire sans guide après avoir suivi une formation à la conduite en Région wallonne et y avoir obtenu un certificat d'aptitude délivré par un centre d'examen wallon. 

Ce changement permet également aux Régions de déterminer le cas échéant les heures nécessaires pour l'obtention d'un certificat d'aptitude. Il est tenu compte tant du certificat d'aptitude actuel (requis pour le fonctionnement des systèmes des régions de Bruxelles-Capitale et flamande) que du certificat d'aptitude délivré par les centres d'examen (requis pour le fonctionnement de la réforme wallonne à la conduite). 

L'interdiction d'avoir été mentionné comme guide sur un autre permis de conduire provisoire pendant l'année qui précède la date de délivrance du permis de conduire provisoire ne s'applique pas à l'égard de ses enfants, de ses petits-enfants, de ses soeurs et frères, de ses pupilles ou de ceux de son partenaire légal. Ainsi, les (petits-) enfants des (grands-) parents dans un ménage de fait ne peuvent pas profiter de l'exception. De plus, les candidats ne peuvent à présent pas avoir leur partenaire comme guide si ce dernier est déjà le guide d'une autre personne, alors que les statistiques démontrent que l'obtention du permis de conduire se fait, plus souvent qu'auparavant, plus tard dans la vie. La présente exception est donc étendue au partenaire du guide (son conjoint ou la personne avec laquelle il cohabite légalement ou avec laquelle il forme un ménage de fait) et les enfants, les petits-enfants, les soeurs, les frères et les pupilles de celui-ci. La cohabitation du guide et de la personne avec laquelle il déclare former un ménage de fait est établie par la résidence principale enregistrée au Registre national.

Le projet est soumis au Comité de concertation et ensuite à l'approbation du Conseil d'Etat. 

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B

Participation belge à l'opération Open Spirit 2018 au large des côtes estoniennes

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation belge à l'opération Open Spirit 2018.

Cet accord concerne plus particulièrement l'engagement opérationnel du chasseur de mines Narcis avec environ 45 militaires, trois membres d’état-major belges à bord du navire d'état-major de l'OTAN Mercuur et deux officiers belges à bord du navire d'état-major Jotvingis pendant le mois de mai 2018 pour environ trois semaines, dans le cadre de l’opération de déminage Open Spirit 2018 qui aura lieu au large des côtes estoniennes.

Pendant cette mission, le Narcis contribuera à la détection et à la destruction des mines marines et d’engins explosifs provenant des deux guerres mondiales dans les eaux territoriales et dans la Zone économique exclusive (ZEE) de l’Estonie. Il ne sera procédé à la destruction d’un engin qu’après une identification positive de celui-ci. Au-delà de rendre la mer Baltique plus sure, cette mission maintiendra également l’expertise précédemment acquise.

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Chemins de fer : introduction des amendes administratives - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Mobilité chargé de la SNCB François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi sur la police des chemins de fer. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat, de la Commission de la protection de la vie privée et des autorités flamandes. Il introduit la notion d'amende administrative dans l’arsenal des mesures disponibles pour sanctionner de manière effective des comportements contraires aux obligations en matière d’utilisation du transport ferroviaire et à la sécurité de l’infrastructure ferroviaire. À l’heure actuelle, la poursuite de tels comportements implique systématiquement une procédure lourde, longue et coûteuse, qui nécessite souvent de faire appel à des prestataires externes, tels huissiers de justice et avocats. En ce qui concerne Infrabel, les infractions concernées ont principalement trait à l'interdiction de circuler sur les lignes ferroviaires ainsi qu'aux interdictions de tout ce qui met en danger la conservation de l'infrastructure ferroviaire. En ce qui concerne la SNCB, les infractions ont principalement trait au fait de voyager sans titre de transport valable, ainsi qu’à tous comportements dans le train, dans la gare et sur le quai qui nuisent aux intérêts de l'opérateur ferroviaire ou importunent d'autres voyageurs. Certaines des infractions visées seront désormais exclusivement passibles d'une amende administrative, tandis que d'autres seront passibles, ou bien de poursuites pénales, ou bien d'une amende administrative. Les agents constatateurs et les membres du cadre opérationnel des services de police seront chargés de veiller au respect de la législation sur la police des chemins de fer et ils constateront les infractions par des constats et des procès-verbaux. L'avant-projet prévoit quatre catégories d'amendes administratives (aux montants de base fixes de 50, 100, 250 et 300 euros) en fonction du taux de la peine, étant entendu que le taux de peine final tient également compte d'éventuelles récidives dans un délai de 365 jours. Il est toujours possible de présenter sa défense par écrit ou, dans certains cas, oralement. En outre, le projet prévoit une possibilité de recours devant le Tribunal de police ou le Tribunal de la famille. Pour que la réaction soit rapide et que l'effectivité de l'amende administrative soit la plus grande possible, le projet prévoit l'application d'un délai de prescription d'un an à compter du procès-verbal constatant l'infraction. Le projet de loi peut être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants. Belga

Instauration de l'infiltration civile comme méthode particulière de recherche

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code d’instruction criminelle en vue d’introduire des dispositions légales en matière d’infiltration civile. L’avant-projet modifie le Code d’instruction criminelle afin d’élargir les trois méthodes particulières de recherche existantes (recours aux indicateurs, observation et infiltration) à une quatrième méthode particulière de recherche, l’infiltration civile. Un infiltrant civil est une personne qui n’est pas un fonctionnaire de police et qui entretient, moyennant autorisation et sur instruction du ministère public (et sous contrôle d’une instance judiciaire), des contacts confidentiels, durables et ciblés, sous une identité fictive ou non, avec une ou plusieurs personnes concernant lesquelles il existe des indices sérieux qu'elles commettent des infractions dans le cadre d'une organisation criminelle ou des infractions terroristes. L’application de l’infiltration civile se limite à la recherche et à la poursuite des formes de criminalité pouvant le plus fortement déstabiliser la société. L’infiltration civile ne peut s’appliquer que si l’enquête l’exige et si les autres moyens d'investigation ne semblent pas suffisants à la manifestation de la vérité. Il faut en particulier vérifier si l’infiltration policière ne serait pas suffisante pour atteindre le même objectif. L’identité et la qualité de l’infiltrant civil sont protégés en tout temps. Seuls les fonctionnaires de police impliqués et le ministère public en sont informés. Le recours à un infiltrant civil ne peut donc livrer qu'une preuve corroborante. Les éléments de preuve obtenus en vertu de l'application d’une infiltration civile ne peuvent être pris en considération que s’ils sont corroborés dans une large mesure par d'autres éléments de preuve. L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat. Belga

Incendie à Forest: fin de la phase provinciale

Aujourd’hui, peu avant 13.00, un incendie a éclaté dans l’entreprise Milcamps à Forest. Il s’agit d’une usine qui fabrique des gaufres. Les services de secours sont arrivés très rapidement sur place. Immédiatement, d’importants dégagements de fumées ont été visibles de loin.  Il n’y a pas de victime et l’incendie est à présent sous contrôle. La phase communale a été déclenchée à Forest. Compte tenu du fait que le dégagement de fumée impactait plusieurs communes bruxelloises, la phase provinciale a également été activée. Une école ainsi que les entreprises dans les environs ont été évacuées. Il a été demandé aux habitants dans le périmètre concerné de fermer portes et fenêtres. Le trafic ferroviaire à Bruxelles-Midi a été interrompu pendant une courte période. L’incendie est à présent sous contrôle et la plupart des mesures de précaution sont levées. Quelques mesures de sécurité sont encore en vigueur dans l’environnement immédiat. Les phases provinciales et communales du plan catastrophe sont à présent levée.

Incendie ENGIE Drogenbos

Situation sous contrôle - levée des mesures

Incendie ENGIE Drogenbos – les pompiers de Bruxelles annoncent que l’incendie est sous contrôle et que les mesures de qualité de l’air prises donnent des résultats normaux. Toutes les dispositions préventives de confinement demandées précédemment peuvent être levées. Il n’y a plus de risque pour la santé ni pour l’environnement. Belga