Instauration de l'infiltration civile comme méthode particulière de recherche

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code d’instruction criminelle en vue d’introduire des dispositions légales en matière d’infiltration civile. L’avant-projet modifie le Code d’instruction criminelle afin d’élargir les trois méthodes particulières de recherche existantes (recours aux indicateurs, observation et infiltration) à une quatrième méthode particulière de recherche, l’infiltration civile. Un infiltrant civil est une personne qui n’est pas un fonctionnaire de police et qui entretient, moyennant autorisation et sur instruction du ministère public (et sous contrôle d’une instance judiciaire), des contacts confidentiels, durables et ciblés, sous une identité fictive ou non, avec une ou plusieurs personnes concernant lesquelles il existe des indices sérieux qu'elles commettent des infractions dans le cadre d'une organisation criminelle ou des infractions terroristes. L’application de l’infiltration civile se limite à la recherche et à la poursuite des formes de criminalité pouvant le plus fortement déstabiliser la société. L’infiltration civile ne peut s’appliquer que si l’enquête l’exige et si les autres moyens d'investigation ne semblent pas suffisants à la manifestation de la vérité. Il faut en particulier vérifier si l’infiltration policière ne serait pas suffisante pour atteindre le même objectif. L’identité et la qualité de l’infiltrant civil sont protégés en tout temps. Seuls les fonctionnaires de police impliqués et le ministère public en sont informés. Le recours à un infiltrant civil ne peut donc livrer qu'une preuve corroborante. Les éléments de preuve obtenus en vertu de l'application d’une infiltration civile ne peuvent être pris en considération que s’ils sont corroborés dans une large mesure par d'autres éléments de preuve. L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat. Belga

Incendie à Forest: fin de la phase provinciale

Aujourd’hui, peu avant 13.00, un incendie a éclaté dans l’entreprise Milcamps à Forest. Il s’agit d’une usine qui fabrique des gaufres. Les services de secours sont arrivés très rapidement sur place. Immédiatement, d’importants dégagements de fumées ont été visibles de loin.  Il n’y a pas de victime et l’incendie est à présent sous contrôle. La phase communale a été déclenchée à Forest. Compte tenu du fait que le dégagement de fumée impactait plusieurs communes bruxelloises, la phase provinciale a également été activée. Une école ainsi que les entreprises dans les environs ont été évacuées. Il a été demandé aux habitants dans le périmètre concerné de fermer portes et fenêtres. Le trafic ferroviaire à Bruxelles-Midi a été interrompu pendant une courte période. L’incendie est à présent sous contrôle et la plupart des mesures de précaution sont levées. Quelques mesures de sécurité sont encore en vigueur dans l’environnement immédiat. Les phases provinciales et communales du plan catastrophe sont à présent levée.

Incendie ENGIE Drogenbos

Situation sous contrôle - levée des mesures

Incendie ENGIE Drogenbos – les pompiers de Bruxelles annoncent que l’incendie est sous contrôle et que les mesures de qualité de l’air prises donnent des résultats normaux. Toutes les dispositions préventives de confinement demandées précédemment peuvent être levées. Il n’y a plus de risque pour la santé ni pour l’environnement. Belga

Assentiment à l'accord entre la Belgique, le Luxembourg, la France et les Pays-Bas relatif à la coopération contre les menaces aériennes non militaires

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre la Belgique, le Luxembourg, la France et les Pays-Bas relatif à la coopération contre les menaces aériennes non militaires. Les pays du Benelux et la France ont conclu un accord, fait à Bruxelles le 16 février 2017, visant à protéger leur zone d’intérêt mutuel, à savoir la partie européenne de leur espace aérien, des menaces aériennes non militaires. Cet accord complète celui de 2005 passé avec la France sur la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, ainsi que l’accord de 2015 entre les pays du Benelux relatif à l’intégration de la sûreté aérienne pour répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires. L’accord définit le cadre juridique de la coopération transfrontalière dans le domaine de la défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires émanant d'un aéronef civil avec ou sans équipage dont on soupçonne qu’il a été pris ou sera utilisé à des fins hostiles par une partie adverse. Il permet de prendre plusieurs mesures actives de sûreté aérienne : interrogation, escorte, intervention et tirs de semonce. Le tir de destruction n'est pas autorisé par l’accord. L’accord doit améliorer les capacités d'intervention transfrontalière contre ces menaces aériennes non militaires entre la France, la Belgique et le Luxembourg. En outre, l'échange systématique d'informations permettra d'améliorer la compréhension de la situation aérienne globale. La Belgique est dépositaire de l’accord et enregistrera le texte auprès des Nations unies. Chaque partie prend en charge toutes les dépenses de ses forces armées liées à la mise en œuvre de l’accord. De telles dépenses sont couvertes par les autorisations budgétaires nationales ordinaires pour de telles activités. L’accord a une durée de validité de 10 ans et est ensuite renouvelable par reconduction tacite. L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. (Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales)

Lancement de l’European Disability Card en Belgique : Prouver son handicap sera dorénavant plus facile à la caisse des établissements culturels, sportifs et de loisirs

A partir d’aujourd’hui, toute personne qui souhaite prouver son handicap à la caisse d’un musée, d’un parc d’attractions ou d’un centre sportif pourra demander son European Disability Card. Cette carte personnelle permettra de bénéficier beaucoup plus facilement des avantages pour personnes handicapées auprès des établissements sportifs, culturels et de loisirs participants.   L’European Disability Card est un projet européen initié par la Commissaire européenne Marianne Thyssen. En Belgique, la carte est lancée par la Secrétaire d'Etat fédérale Zuhal Demir, le Ministre flamand Jo Vandeurzen, la Ministre wallonne Alda Greoli, la Ministre de la Commission communautaire française (COCOF) Céline Fremault et le Ministre de la Communauté germanophone Antonios Antoniadis. La Commissaire européenne Marianne Thyssen a réagi : « Un handicap ne disparaît pas en franchissant la frontière. La Commission européenne a lancé l'European Disability Card afin d'assurer un égal accès aux gens handicapés aux musées, parcs d'attraction ou centres sportifs de tous les pays participants en Europe. Je félicite la Belgique d'être l'un des premiers pays à mettre en place la carte européenne. J'espère que beaucoup de pays suivront rapidement cet exemple. Ceci est un pas important vers une société plus équitable à laquelle chacun peut participer pleinement. »  Zuhal Demir, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées explique : « L’European Disability Card cadre parfaitement avec la politique belge qui vise la plus grande participation possible des personnes handicapées à la vie sociale, comme le prescrit la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. En effet, comme chacun d’entre nous, les personnes handicapées doivent pouvoir se rendre à des manifestations culturelles, visiter un parc d’attractions ou un musée, assister à des rencontres sportives, etc. Des adaptations ou des mesures spécifiques sont souvent nécessaires. Désormais, c’est précisément cette carte européenne qui permet de recourir plus facilement à ces adaptations et à ces mesures, car elle permettra plus facilement de prouver que l’on est reconnu en tant que personne handicapée. »  Accès plus aisé à la culture, aux sports et aux loisirs pour les personnes handicapées Les personnes handicapées peuvent prouver grâce à l’European Disability card qu’elles sont reconnues ou bénéficient d’une aide auprès d’une des institutions belges responsables de leur intégration (SPF Sécurité sociale, AViQ, PHARE ,VAPH et DSL). De nombreux partenaires tels que Mini-Europe, les Grottes de Han ou le Zoo d’Anvers  font déjà partie du réseau qui accepte la carte. Celui-ci sera encore développé à l’avenir. La Ministre wallonne Alda Greoli : « Soutenir cette initiative me tient particulièrement à cœur car avoir accès à la culture, au sport ou aux loisirs est non seulement une évidence et un droit mais également un facteur essentiel d’inclusion sociale. Mon souhait est de lever au maximum les obstacles qui se dressent face aux personnes en situation de handicap afin de faciliter et d’améliorer leur participation à la vie en société. Le Plan « Accessibilité 2017-2019 », lancé par la Wallonie en avril dernier, qui regorge de mesures concrètes à destination des personnes à mobilité réduite, va clairement dans ce sens. L’European Disability Card est une étape supplémentaire et complémentaire à ce travail d’inclusion. C’est en multipliant les actions et les initiatives qu’on parvient à faire évoluer les mentalités au bénéfice d’une plus grande acceptation de l’autre et de ses différences. » Le Ministre flamand Jo Vandeurzen : « Le projet de l’European Disability Card s’intègre parfaitement dans la philosophie du gouvernement flamand qui vise à permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie en société. Maintenant, il est important que les personnes handicapées et leurs organisations ainsi que les prestataires de services actifs dans le domaine du sport, de culture et de loisirs, soient conscients de la carte et des avantages qu’elle offre. C’est pourquoi nous faisons cette conférence aujourd'hui. Nous avons choisi un processus de demande le plus simple possible, afin que le plus grand nombre de personnes handicapées puissent utiliser la carte.    La Ministre de la Commission communautaire française (COCOF) Céline Fremault : « L’accès à la culture, au sport et aux loisirs est une priorité puisqu’au-delà du divertissement, ces activités font partie intégrante de la culture de chacun. L’European Disability Card valorise la personne en situation de handicap en tant que véritable acteur de la culture et du sport tout en mettant en lumière les espaces culturels, sportifs et récréatifs qui présentent des avantages et des aménagements en fonction de ce public. Cette carte sera opérationnelle dans 8 pays de l’Union européenne et participera pleinement à l’inclusion des personnes en situation de handicap dans une Europe à taille humaine et proche de ses citoyens. »   La Belgique est l’un des 8 Etats membres de l’UE qui participent déjà au projet pilote Actuellement, il n'y a pas de reconnaissance mutuelle du statut de handicap entre les États membres de l'Union européenne (UE). Cela rend difficile pour les personnes handicapées de bénéficier de certains avantages dans d'autres pays de l'UE. Par exemple, leurs cartes nationales peuvent ne pas être reconnues. L'European Disability Card tente d'améliorer cette situation. Ce projet pilote a été lancé et cofinancé par la Commission européenne dans huit pays européens, dont la Belgique. D’ici à janvier 2018, l’European Disability Card sera également lancé dans 7 autres Etats membres (à Chypre, en Estonie, en Finlande, en Italie, à Malte, en Roumanie et en Slovénie) et les détenteurs de la carte pourront y bénéficier de nombreux avantages. Le Ministre de la Communauté germanophone Antonios Antoniadis explique : « L’ European Disability Card est un pas dans la bonne direction. Rappelons-nous, qu’au début des années 2000, l’Office de la Communauté germanophone pour personnes handicapées avait lancé un projet sur le terrain de l’Eurégio Meuse-Rhin au nom d’EURECARD. L’European Disability Card est en quelque sorte l’aboutissement à l’échelle européenne de ces efforts. Sur 28 Etats membres de l’UE, seuls 8 participent actuellement. Nous espérons l’élargir dans un futur proche à nos pays voisins et d’autres encore.»   Les partenaires pourront avoir un meilleur contrôle et une plus grande visibilité pour leurs initiatives en faveur des personnes handicapées. Souvent, les personnes présentaient des attestations de médecins, des documents d’une institution particulière ou une carte de stationnement, ce que les personnes à la caisse ne pouvaient pas toujours vérifier facilement. L’European Disability Card est personnelle, disposera d’une photo et aura une durée de validité de 5 ans. Elle peut donc être facilement contrôlée. Bien que de nombreux musées, parcs d’attractions et centres sportifs octroyaient déjà des avantages aux personnes handicapées, cette possibilité est souvent méconnue. Près de 15% de la population belge a un handicap, de sorte que la demande de loisirs adaptés est importante. Les prestataires de services peuvent s’inscrire en ligne pour le projet et un label leur est octroyé, ce qui leur permet de donner plus de visibilité à leurs initiatives en faveur des personnes handicapées. Ces prestataires peuvent librement choisir la nature des avantages pour lesquels l’European Disability Card est utilisée. Il peut s’agir d’avantages déjà offerts ou de nouveaux avantages pour personnes handicapées, tels que des réductions, des audioguides, des emplacements (de stationnement) réservés, des laissez-passer pour ne pas devoir faire la file, etc. Demande de l’European Disability Card L’European Disability Card sera délivrée sur demande. Les personnes handicapées qui sont reconnues ou qui bénéficient d'une aide auprès du SPF Sécurité sociale, de l’AViQ, de PHARE, de la VAPH ou du DSL peuvent la demander à l’institution auprès de laquelle elles sont connues. Après la demande, il faut compter environ quatre semaines pour obtenir la carte dans sa boîte aux lettres. Soource: Belga

Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.

L’Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) a effectué une nouvelle analyse de la menace le 20 septembre 2017. Le niveau 3 est maintenu. Après avoir recueilli l’avis du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité, le Conseil des ministres a décidé du déploiement de maximum 1250 militaires en rue, pour une période d’un mois, du 3 octobre au 2 novembre 2017. Ce nombre tient par ailleurs compte d’une marge de sécurité d'environ 150 militaires (capacité de réserve susceptible d'être immédiatement déployée).

L’OCAM procédera à une nouvelle évaluation globale de la menace en vue de préparer les travaux du prochain Comité stratégique du renseignement et de la sécurité.

Belga

Contribution aux frais de la Commission des jeux de hasard pour 2018

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal qui fixe la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard, pour 2018. Cette contribution est due par les titulaires de licences de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2. Pour 2018, les contributions sont les suivantes : licence de classe A : 22.085 euros licence de classe A+ : 22.085 euros licence de classe B : 11.042 euros licence de classe B+ : 11.042 euros par jeu automatique de classe A : 714 euros minimum pour exploitation jeux automatiques de classe A : 21.420 euros licence de classe C : 752 euros licence de classe E (entretien, réparation ou équipement) : 3.682 euros licence de classe E (services de la société de l'information) : 12.603 euros licence de classe E (placement, par tranche de 50 appareils) : 1.842 euros licence de classe F1 : 12.603 euros licence de classe F1+ : 12.603 euros licence de classe F2 dans établissement de classe IV : 3.780 euros licence de classe F2 en dehors établissement de classe IV : 1.737 euros jeux automatiques dans établissement de classe IV : 446 euros licence de classe G1 : 22.085 euros licence de classe G2 : 123 euros Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de cet arrête royal en projet. Presscenter