L'nstitut pour l'égalité des femmes et des hommes

Comme chaque année, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a fait le point sur les signalements reçus relatifs à des discriminations fondées sur le sexe et/ou le genre. Le nombre total de signalements a à nouveau augmenté en 2016 (+18% par rapport à 2015). Ce sont surtout les plaintes qui ont augmenté significativement (+49%). La grande majorité des signalements ont été introduits par des femmes (59%) et concernent la discrimination liée à l’emploi. Les chiffres démontrent que la position de la femme sur le marché du travail reste vulnérable.

“Tout le monde connaît l’exemple classique de la femme qui est licenciée en raison de sa grossesse.”, déclare Michel Pasteel, Directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. “La discrimination sur le marché du travail peut toutefois prendre différentes formes : une femme peut se voir refuser un poste parce qu’elle a un enfant et que l’employeur estime qu’elle ne sera pas assez flexible; elle peut reprendre le travail après son congé de maternité ou un congé parental et découvrir que son remplaçant conserve son poste; elle peut être licenciée en raison de nombreuses absences dues à une grossesse difficile ou encore ne plus être traitée comme un membre de l’équipe suite à sa demande de temps partiel. Sans parler des femmes moins bien rémunérées que leurs collègues masculins alors qu’elles exercent les mêmes tâches, et des femmes discriminées en raison de leur sexe lorsqu’elles essaient de briser le plafond de verre.”

 

L’Institut reçoit des signalements très divers, parce que la discrimination peut se manifester de différentes façons et dans différents domaines. Tout comme en 2015, la plupart des signalements enregistrés par l’Institut en 2016 proviennent à nouveau de femmes et concernent le domaine du travail. Les signalements sont répartis en deux catégories : les demandes d’informations et les plaintes. Les plaintes impliquent que le notifiant demande à l’Institut de traiter une situation discriminatoire. La hausse du nombre de signalements enregistrés est principalement due à l’importante augmentation du nombre de plaintes par rapport à l’année précédente (+49%).

 

Les signalements en 2016

En 2016, l’Institut a enregistré 549 signalements : 231 demandes d’informations et 318 plaintes. Le nombre total de signalements juridiques a augmenté de 18% par rapport à 2015, et de 50% par rapport à 2014.

L’augmentation du nombre de signalements en 2016 est principalement due au nombre important de plaintes traitées par l’Institut. 58% des signalements reçus étaient des plaintes, ce qui représente une énorme augmentation du nombre de plaintes (+49%) par rapport à 2015. En 2016, le nombre de demandes d’informations a légèrement diminué par rapport à 2015 (-7,2%), mais il a augmenté en comparaison avec 2014 (+47%).

 

Sur le lieu de travail

Les chiffres montrent que de très nombreuses personnes sont encore discriminées dans le contexte professionnel. 35% des signalements concernent totalement ou en partie la situation professionnelle. “Bien que les hommes soient bien entendu également victimes de discrimination dans le contexte du travail, nous constatons qu’en 2016, 70% des signalements pour discrimination au travail ont été introduits par des femmes.”, précise Michel Pasteel. “Nous remarquons que les hommes sont davantage victimes de discrimination lors du recrutement, tandis que les femmes courent le risque d’être discriminées dans toutes les phases de la carrière.”

 

Vu que la grande majorité des notifiants qui signalent des discriminations liées au travail sont des femmes (69%), il n’est pas surprenant de constater que 38% des signalements relatifs au domaine du travail concernent la discrimination à la grossesse ou à la maternité.

 

Autres thématiques

22% des signalements reçus par l’Institut concernent totalement ou en partie « l’accès à des biens et des services et la fourniture de biens et de services ». Les signalements dans ce domaine proviennent autant de femmes (56%) que d’hommes (37%) et il s’agit dans 74% des cas d’une plainte.

 

Les signalements introduits dans le domaine « enseignement et formation » et le nombre de plaintes relatifs à la «  sécurité sociale » ont également connu une légère augmentation en 2016.

 

En 2016, près d’un signalement sur sept concernait une discrimination à l’égard de personnes transgenres (14%). Les signalements relatifs à cette thématique ont à nouveau augmenté (+23% en comparaison avec 2015) et la tendance à la hausse qui a commencé en 2014 s’est donc poursuivie. En 2016, l’Institut a reçu des signalements concernant principalement l’accès aux soins de santé, des problèmes avec les compagnies d’assurances et des discriminations dans le contexte professionnel. L’Institut a par conséquent publié deux brochures sur ces thématiques en 2016, intitulées respectivement « Conclure une assurance hospitalisation – Conseils pour les personnes transgenres » et « Guide d’accompagnement pour les personnes trans* au travail », et disponibles sur son site Internet.

 

Que fait l’Institut ?

L’Institut reçoit et enregistre des plaintes pour discrimination fondée sur le sexe ou le genre et peut informer toute personne qui le souhaite à propos du cadre légal en la matière. L’Institut peut en outre conseiller les victimes, entamer une médiation en leur nom et même aller en justice. En 2016, différents tribunaux ont été saisis de 18 dossiers dans le cadre desquels l’Institut est intervenu en tant que partie.

Il est question de discrimination lorsqu’une personne est traitée de façon plus défavorable en raison de son sexe. Il peut également s’agir d’un traitement défavorable fondé sur la grossesse ou la maternité, ou sur un changement de sexe, d’identité et d’expression de genre.

 

L'état des lieux des discriminations de genre en Belgique (chiffres 2016), rapport intermédiaire du rapport d'activités 2016 de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est disponbile sur le site internet de l'Institut.

Action de contrôle annoncée à Rixensart, Genval et Rosières Résultats

L’Agence alimentaire publie les résultats de l’action de contrôle annoncée menée dans les communes de Rixensart, Genval et Rosières du 15 au 19 mai.

Préalablement aux contrôles, une cinquantaine de personnes ont participé à la séance d’information et de formation organisée par les communes concernées en collaboration avec l’AFSCA. Cette approche ouverte et didactique a pour but d’aider les établissements à mieux comprendre la législation alimentaire afin d’être en règle et ainsi proposer des produits sûrs au consommateur. L’objectif visé est aussi de permettre aux commerçants de se familiariser avec le déroulement d’un contrôle AFSCA.

7 contrôleurs de l’Unité Locale de Contrôle du Brabant wallon ont contrôlé 129 établissements du secteur de la distribution actifs dans la chaîne alimentaire (57 établissements horeca, 23 cuisines de collectivité, 27 commerces de détail, 2 commerces ambulants, ainsi que 8 boucheries, 1 poissonnerie, 3 friteries et 8 boulangeries).

77 % des établissements inspectés ont obtenu un bon résultat en matière d’hygiène.

Les résultats non favorables ont essentiellement donné lieu à des avertissements (8 cas sur 10), et dans quelques cas à un procès-verbal d’infraction. Les manquements les plus importants concernaient principalement l’hygiène et la traçabilité des denrées alimentaires. Durant l’action, les contrôleurs ont saisi 4 kg de denrées alimentaires. En outre, 4 établissements contrôlés ne disposaient pas d’une autorisation de l’AFSCA. Pour rappel, toute activité entreprise au sein de la chaîne alimentaire doit être soumise à enregistrement auprès de l’AFSCA et ce, avant démarrage. Plus d’infos sur http://www.favv-afsca.fgov.be/agrements/

Tous les établissements ayant eu un contrôle défavorable seront recontrôlés jusqu’à ce qu’ils soient en ordre.

L’Agence remercie les communes de Rixensart, Genval et Rosières pour la bonne collaboration et encourage les établissements actifs dans la chaîne alimentaire à toujours veiller à garantir une sécurité alimentaire pour tous, particulièrement en période de fortes chaleurs.

Circulaire relative à l'acquisition de véhicules de personnes destinés aux services fédéraux

Sur proposition du ministre de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire concernant l'acquisition de véhicules de personnes destinés aux services de la fonction publique fédérale (loi du 22 juillet 1993). 

Depuis la publication de la circulaire actuelle, la gamme de véhicules disponibles avec une technologie de moteur écologique s'est considérablement étendue.  

Le projet de circulaire vise à écologiser le parc automobile des services fédéraux en créant un cadre moderne et durable pour l'acquisition de véhicules de personnes. Un nouveau mode d'attribution est proposé, qui résulte des bonnes pratiques du réseau de concertation fédéral et FOR-CMS (le service d'achat central des autorités fédérales). L'écoscore et le total cost of ownership feront désormais partie des critères d'attribution. Concrètement, le parc automobile des services fédéraux doit répondre avec au moins 20 véhicules à un double objectif :

- au moins 5% des véhicules nouvellement acquis ou leasés sont de type électrique, hybride ou CNG

- au moins 10% de tous les véhicules nouvellement acquis ou leasés ont un écoscore supérieur à 75

Ces pourcentages sont augmentés de 5% chaque année.

Situation de la dette de l’État fédéral à fin décembre 2016

Durant le mois de décembre 2016, la dette de l’État fédéral a diminué de 3,425 milliards d’euros pour atteindre 405,179 milliards d’euros à la fin du mois. En termes nets (après déduction des placements financiers et titres en portefeuille), elle a diminué de 3,821 milliards d’euros et atteint 392,585 milliards d’euros à la fin du mois de décembre. 

Le surplus net de financement du mois de décembre 2016 s’élevait à 4,508 milliards d’euros.

La dette de l’Etat fédéral comprend également les dettes de certains organismes pour lesquels l’Etat fédéral intervient dans les charges financières. Ces dettes s’élevaient à 265,268 millions d’euros à la fin décembre.

La Trésorerie souligne que la dette subit d’importants effets saisonniers. L’évolution de la dette en cours d’année ne reflète donc généralement pas l’évolution annuelle globale.

En termes d’opérations effectuées durant le mois écoulé, la Trésorerie souhaite mentionner que :

• Un Bon d’Etat à 10 ans, au taux de 0,60%, a été émis le 5 décembre 2016 à concurrence d’un montant de 19 millions d’euros.

• Les Bons d’Etat 1212 (4% 2008-2016) et 1241 (4% 2011-2016) ont été remboursés à l’échéance finale du 4 décembre 2016 pour un montant total de 2,083 milliards d’euros.

• Les opérations de gestion (les dépôts et placements interbancaires ainsi que la prise en portefeuille de titres, principalement des OLO) ont augmenté de 384,206 millions d’euros.

Fin décembre 2016, la dette à moyen et long terme représentait 90,74% de l'encours de la dette émise ou reprise par l’Etat fédéral, contre 90,85% fin décembre 2015. La dette en euros représentait 100% de cet encours, comme l'année passée à la même date.

( SPF FINANCES, Administration Générale de la Trésorerie)

Prolongation unique de la période de régularisation pour les cyclomoteurs

Le SPF Mobilité et Transports va exceptionnellement prolonger d’un an la période de régularisation pour l’immatriculation des cyclomoteurs et quadricycles légers (tels que les micro-autos, quads en voiturettes de golf,…). Le 10 décembre 2016 prenait fin la première période de cette procédure. Au total, ce sont quelques 71 690 véhicules qui ont été immatriculés l’an passé. En outre, 43 555 titulaires n’ont finalisé que la première étape de cette procédure.

Depuis le 31 mars 2014, tous les cyclomoteurs neufs doivent être enregistrés auprès de la DIV et munis d’une plaque d’immatriculation. A partir du 11 décembre 2015, cette obligation a été étendue aux cyclomoteurs et aux quadricycles légers acquis avant le 31 mars 2014. Pour permettre à chaque propriétaire de pouvoir se mettre en ordre à temps, une période de régularisation d’un an avait été prévue. Cette période a pris fin le 10 décembre 2016 et connaît à présent une prolongation unique qui court jusqu’au 10 décembre 2017. Le SPF Mobilité estime que cette prolongation unique du délai est nécessaire pour permettre à tous les usagers de la route de se mettre en règle.

 

Une procédure de régularisation comprenant plusieurs étapes

Pour régulariser un tel véhicule, son titulaire doit d’abord se rendre chez bpost muni de ses documents de conformité. Les données techniques du véhicule y sont enregistrées et transmises à la DIV (Direction Immatriculation des Véhicules). Le propriétaire reçoit ensuite de bpost un formulaire de demande d’immatriculation. Ce formulaire doit être transmis à l’assureur qui réalise l’immatriculation via l’application WebDIV. Pour être considéré comme régularisé, le véhicule doit être doté d’une plaque d’immatriculation. Plaque qui ne peut être reçue que si toutes les étapes ont effectivement été réalisées.

 

Surveillance des processus de paiement

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la surveillance des processus de paiement.

L'avant-projet a pour objectif de soumettre les processeurs d’importance systémique des paiements en Belgique à un ensemble de conditions d’exercice de leur activité, et de les placer sous la surveillance légale directe de la Banque nationale de Belgique.

Les parties chargées de traiter les opérations de paiement changent continuellement. Afin de déterminer clairement quelles sont les parties responsables du traitement d’opérations de paiement en Belgique et d’offrir un meilleur ancrage légal aux moyens dont dispose la Banque pour exercer concrètement sa mission de surveillance, l'avant-projet de loi impose une série d’obligations aux processeurs d’opérations de paiement en Belgique, qui sont d’importance systémique. Il est proposé de définir cette importance systémique sur la base du dépassement d’un seuil quant au nombre d’opérations de paiement effectuées au cours d’une année calendaire au moyen d’un schéma de paiement déterminé, pour le traitement desquelles un processeur a fourni des services.

Un marché des paiements toujours plus unifié accompagné de relations plus complexes entre un nombre croissant de processeurs ainsi que les récents problèmes qui ont touché la stabilité et la continuité des paiements en Belgique invitent à renforcer l’ancrage légal de l’oversight des processeurs d’importance systémique. L'avant-projet de loi concorde en cela avec un processus récemment entamé au niveau européen.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.5Belga)

Contrôle obligatoire des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques

Sur proposition du ministre de l'Agriculture Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques.

Depuis le 1er septembre 1995, les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques doivent être soumis à un contrôle technique tous les trois ans. Ce contrôle, sous la compétence de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), est délégué à deux organismes de contrôle agréés. 

En vue du 8e cycle de contrôle obligatoire des pulvérisateurs qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, le projet d'arrêté royal modifie la législation afin de prendre en compte les évolutions techniques ainsi que certaines difficultés pratiques rencontrées par les organismes de contrôle. Les modifications concernent la reconnaissance en Belgique des contrôles effectués dans les autres Etats membres, certaines prescriptions techniques de contrôle et les rétributions liées au contrôle :

Les pulvérisateurs ayant été soumis à un contrôle officiel dans un autre Etat membre de l'UE et qui disposent d’un rapport de contrôle favorable délivré depuis moins de trois ans sont considérés comme satisfaisant et peuvent être utilisés en Belgique.

Les rétributions pour le contrôle des pulvérisateurs arboricoles et de désinfection du sol sont désormais fixées en fonction du nombre de buses ou injecteurs présents sur le pulvérisateur, de façon similaire à ce qui est actuellement appliqué pour les pulvérisateurs de grande culture et horticulture/cultures ornementales. 

Les rétributions applicables aux pulvérisateurs à rampe en horticulture et cultures ornementales sont clarifiées, selon que ceux-ci disposent d’une seule rampe fixée sur l’unité de pression ou une ou plusieurs rampes individuelles par unité de pression.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire