Fonction publique : adaptation de l'âge pour la mise à la retraite d'office après un an de jours de maladie

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant l'âge pour la mise à la retraite d'office des agents des services publics après un an de jours d'absence pour cause de maladie.  

L'avant-projet de loi précise qu'à partir du 1er juillet 2016, une mise à la retraite d’office ne pourra se produire que pour autant que l’agent totalise un an de congé ou disponibilité pour maladie pris à partir du moment où il a atteint l’âge de 62 ans, de 62,5 ans à partir du 1er janvier 2017 et de 63 ans à partir du 1er janvier 2018. La durée d’un an peut être atteinte par l’addition de plusieurs périodes de maladie se situant, respectivement, à partir de l’âge de 62 ans, de 62,5 ans ou de 63 ans. Il ne doit donc pas nécessairement s’agir d’une période ininterrompue d’un an.

La loi du 5 août 1978 stipule qu’un agent des services publics est mis d’office à la retraite le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il totalise, depuis qu’il a atteint l’âge de 60 ans, un an de congé ou disponibilité pour maladie. Il s’agit d’une mesure impérative, qui s’applique en dehors de toute intervention d’un service administratif de santé, l’agent mis ainsi à la retraite n’ayant pas été reconnu, sur le plan médical, définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions.

L’âge de 60 ans a été fixé à une époque où l’âge minimum pour être admis anticipativement à la retraite était également 60 ans. Depuis, cet âge minimum a été augmenté à plusieurs reprises, pour se situer actuellement, et sous réserve des carrières longues, à 62 ans à partir du 1er janvier 2016, à 62,5 ans à partir du 1er janvier 2017 et à 63 ans à partir du 1er janvier 2018. L'article de loi actuel n’est donc plus en phase avec la situation existante en matière de pension et il est dès lors adapté par cet avant-projet de loi. 

L'avant-projet de loi sera soumis aux organisations syndicales et sera ensuite soumis pour avis au Conseil d'Etat. 

Belga

Avant-projet de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d’office après des jours d’absence pour cause de maladie

Travail intérimaire : suppression de la règle des 48 heures et élargissement des contrats de travail électroniques

Service de presse de Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur 

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à supprimer la règle des 48 heures et élargir la possibilité de recourir à des contrats électroniques pour le travail intérimaire.

La règle des 48 heures accorde deux jours ouvrables à l’entreprise de travail intérimaire pour constater par écrit le contrat de travail intérimaire. Cette règle place le travailleur intérimaire dans une situation d’insécurité juridique, puisque son contrat de travail n’est constaté par écrit qu’après le début de la mission d’intérim, voire après la fin de celle-ci en cas de contrats journaliers. L'avant-projet supprime donc la règle des 48 heures et élargit les possibilités de signer par voie électronique des contrats de travail intérimaire.

Dès le 1er octobre 2016, tout contrat de travail intérimaire devra être constaté par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service de l’intérimaire. Désormais, cette constatation écrite pourra se faire de trois manières :

par un contrat écrit classique

par un contrat électronique signé au moyen d’une signature électronique qualifiée (e-ID) ou un cachet électronique qualifié

par un contrat électronique signé au moyen de tout autre type de signature électronique, à condition que celle-ci permette de garantir l’identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l’intégrité de ce contrat

A défaut de contrat valablement signé au début de la mission d’intérim, le contrat de travail intérimaire sera soumis d’office aux règles applicables aux contrats de travail à durée indéterminée. Toutefois, si l’absence de signature résulte uniquement de l’attitude de l’intérimaire lui-même, cette sanction n’est pas applicable.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant l’article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d’élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques

Début de l’envoi des déclarations fiscales papier et aide au remplissage de celles-ci dans les bureaux de taxation

À partir du 2 mai jusqu’au 26 mai, le SPF Finances enverra 2,8 millions de déclarations fiscales papier. L’aide au remplissage de ces déclarations fiscales par les fonctionnaires du SPF Finances dans les bureaux de taxation débutera également ce jour là, et ce, jusqu’au 30 juin.

À partir de lundi, le SPF Finances enverra 2,8 millions de déclarations fiscales papier, soit environ 100.000 en moins que l’année dernière. Seule une partie de ces citoyens utilisent cette version papier de manière effective afin d’introduire leur déclaration. L’année dernière, l’on comptait 1,1 million de déclaration papier (16 %), 2,1 millions de propositions de déclaration simplifiée (31 %) et 3,6 millions de déclarations via Tax-on-web (53 %).

Par ailleurs, les citoyens qui ont reçu une déclaration papier et qui ont fait remplir leur déclaration par un fonctionnaire du SPF Finances lors d’une permanence communale, d’une visite dans un bureau de taxation local ou dans un centre commercial l’année dernière, ne recevront plus de notices explicatives volumineuses lors de l’envoi de leur déclaration papier. Cela représente 23 millions de pages imprimées en moins et une économie d’environ deux cent cinquante mille euros.

De plus, également à partir de lundi et jusqu’au 30 juin, les bureaux de taxation locaux accueilleront les citoyens afin de leur prêter assistance ou de compléter leur déclaration fiscale. En mai, les bureaux seront ouverts de 9h à 12h et en juin de 9h à 15h sans interruption. Il s'est avéré au cours des dernières années que le délai d’attente en juin augmente à partir de 13h. Ces délais d’attente sont d’ailleurs prévus dans un calendrier. Voir http://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration...

Pour terminer : Les déclarations papier doivent être introduites le 30 juin.

Belga

La déclaration fiscale 2016

La conférence de presse concernant la déclaration fiscale 2016 vient d’avoir lieu en présence du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt et de l’administrateur général de la Fiscalité, Philippe Jacquij.

Voici les principales conclusions :

• Déclaration 2015 : il y a de moins en moins de déclarations papiers (1,07 millions), de plus en plus de déclarations préremplies (2,12 millions) et toujours autant de déclarations complétées sur Tax-on-web (Tow) (3,57 millions). Les chiffres Tow stagnent car beaucoup de contribuables qui complétaient sur Tow, ne doivent plus rien faire grâce aux déclarations préremplies.

• Traitement des déclarations 2015 : les enrôlements des déclarations ont commencé avec 2 mois de retard mais à la fin du mois de décembre, les envois étaient au même niveau que l’année précédente soit 63% de déclarations traitées. A la fin mars 2016, 95% des déclarations étaient traitées.

• Revenus étrangers : en 2016, l’échange d’information des revenus étrangers devient automatique en Europe (revenus 2014). Les contribuables doivent être attentifs à bien compléter leurs revenus étrangers (pensions, salaires, biens immobiliers…)

• Déclaration 2016 :

La déclaration 2016 contient 810 codes dont 38 supplémentaires principalement liés à la fiscalité de l’habitation. Mais 80% des contribuables complètent moins de 20 codes.

Dans Tow se trouvent 304 codes déjà complétés tels que les revenus, les personnes à charge, les informations personnelles sur les contribuables, les titres-services…

 

• Proposition de déclaration simplifiées : 2.193.666 déclarations préremplies seront envoyées en 2016 aux pensionnés, étudiants, personnes à bas revenus. Ils recevront une lettre réécrite pour être plus lisible et ce dès le mois de mai.

• De moins en moins de papier : Mise en place d’un projet de réduction des coûts ; 23 millions de pages imprimées en moins car certains envois de déclarations se font sans notice explicative.

• Nouveautés Tax-on-web : Tow est désormais accessible pour les tablettes et les gsm via un lecteur eID sans fil ou un code de sécurité disponible sur une app mobile.

• Lettres de rappel : 94% des contribuables rentrent leur déclaration à temps. Après l’envoi des lettres de rappel, le taux monte à 97%.

• Sanctions en cas de non-rentrée des déclarations :

Amendes administratives de 50€ à 1250€ (87.625 amendes envoyées en 2015)

Accroissement d’impôt de 10% à 200%

Imposition d’office (inversement de la charge de la preuve).

 

• Rentrée des déclarations, 3 dates à retenir :

30 juin : déclarations papiers

13 juillet : déclarations tax-on-web

27 octobre : déclarations via un mandataire

 

• Aide au remplissage des déclarations :

Toutes les informations se trouvent sur www.finances.belgium.be

Aide en ligne : Tax-on-web, calcul de simulation en ligne Taxcalc, aide didactique grâce à Tax-on-web training.

Aide dans nos bureaux du 2 mai au 30 juin. Mise en ligne d’un tableau avec les journées où l’on retrouve les plus longs temps d’attente.

Le SPF Finances présent dans 18 centres commerciaux.

Aide aux sourds et malentendants : cette aide devient permanente, sans rendez-vous dans 25 bureaux dès le mois de juin.

Chiffres des accidents du travail survenus aux intérimaires en 2015

En 2015, plus de 195 millions d’heures de travail intérimaire ont été prestées, tous secteurs confondus. Ceci signifie une augmentation de 7% par rapport à 2014. Cette augmentation significative des heures prestées dans l’intérim se constate pour la deuxième année consécutive (en 2014 l’augmentation était de 10,4%). Concernant les accidents de travails le taux de fréquence  (Tf) continue à diminuer chaque année et  pour la première fois en 2015 se retrouve en-dessous de 40 (Tf 39,33). Le climat sur le lieu de travail s’améliore et la sensibilisation en vue de prévenir les accidents du travail des intérimaires porte ses fruits. Prévention et Intérim continuera à œuvrer ces prochaines années pour améliorer les chiffres des accidents du travail de façon durable et ce, de concert avec l’ensemble des acteurs du secteur de l’intérim.

Heures prestées dans le secteur intérimaire En 2015, plus de 195 millions d’heures de travail intérimaire ont été prestées, tous secteurs confondus. Ceci signifie une augmentation de 7% par rapport à 2014. Cette augmentation significative des heures prestées dans l’intérim se constate pour la deuxième année consécutive (en 2014 l’augmentation était de 10,4%). Les entreprises intérimaires agréées pour des activités de construction prennent 2,58% de la totalité du travail intérimaire pour leur compte tandis que la portion des étudiants jobistes dans l’intérim constitue 14 % du secteur. En 2015 plus de 220 000 étudiants jobistes ont prestés plus de 27,7 millions d’heures ce qui signifie une augmentation de 20% par rapport à 2014. Accidents du travail des intérimaires Le taux de fréquence  (Tf) continue à diminuer chaque année et  pour la première fois en 2015 se retrouve en-dessous de 40 (Tf 39,33). C’est la cinquième année d’affilée que le Tf montre une tendance à la baisse, ce qui signifie que l’augmentation de l’emploi des intérimaires augmente plus vite que le nombre des accidents du travail. Comparé à 2000, le taux de fréquence a chuté de plus de 60%. Une tendance semblable se retrouve chez les étudiants jobistes dont le nombre a plus que doublé depuis le début des récoltes d’information, avec une baisse du taux de fréquence de 77%. La gravité des accidents du travail (Tgr)  par contre semble se stabiliser en fluctuant autour des 0,89. Par rapport à 2000, la gravité des accidents du travail a diminué de plus de 47%, le nombre des journées perdues se montant à cette époque encore à 1,81 par 1.000 heures prestées. En 2015, les spécialistes de la prévention du secteur ont aussi été capables de maîtriser les exigences pour des « conditions de travail sûres pour l’intérimaire sur le lieu de travail chez l’utilisateur » malgré un volume d’emploi plus important. Par rapport au nombre de jours d’incapacité de travail, le secteur de l’intérim suit la tendance constatée par le Fonds des Accidents du Travail, selon laquelle il y a de moins en moins d’accidents du travail, mais que ceux-ci sont plus graves et entrainent plus d’incapacité.  La prévention des accidents du travail des intérimaires reste toujours une préoccupation très importante pour tous les intervenants du secteur de l’intérim. Le climat sur le lieu de travail s’améliore et la sensibilisation en vue de prévenir les accidents du travail des intérimaires porte ses fruits. Prévention et Intérim continuera à œuvrer ces prochaines années pour améliorer les chiffres des accidents du travail de façon durable et ce, de concert avec l’ensemble des acteurs du secteur de l’intérim.  Preventie en Interim

Aide au remplissage des déclarations fiscales : permanences communales

Dès 27 avril, , les fonctionnaires du SPF Finances aident les citoyens au remplissage des déclarations fiscales, dans différents lieux situés en dehors des bâtiments des Finances. Il s’agit des premières sessions sur un total de 1.265 permanences communales.

Des sessions de remplissage auront lieu sur l’ensemble du territoire, dans les CPAS et dans les communes du 27 avril au 30 juin, dans 524 lieux différents. En avril et mai il y a 819 sessions et 416 en juin.

Le citoyen qui nous rend visite, apporte :

sa carte d’identité électronique et connaît le code PIN (ainsi que celui du conjoint/cohabitant légal),

les fiches de revenus (salaire, chômage, mutuelle…),

les attestations et relevés divers (emprunt hypothécaire, assurance-vie, épargne-pension, dons, frais de garde d’enfants, rentes alimentaires, titres-services…),

l’avertissement-extrait de rôle (note de calcul) de l’année antérieure et

s’il est propriétaire, l’avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier.

SPF Finances 

Droit de vote des Belges à l'étranger pour les élections législatives et européennes

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le droit de vote des Belges résidant à l'étranger pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen.

Cet avant-projet de loi sur le droit de vote des Belges à l'étranger poursuit deux objectifs :

La simplification du vote lors des élections de la Chambre des représentants

Depuis 2003, les Belges résidant l’étranger peuvent prendre part à l’élection du Parlement fédéral. Vu qu’un certain nombre de procédures doivent être menées à bien avant le jour même du scrutin, le délai imparti pour l’organisation de la participation des Belges à l’étranger est très court.

La procédure actuelle est simplifiée, notamment par l'élargissement des critères de rattachement à une commune belge pour les Belges à l'étranger. En outre, l’électeur qui réside à l’étranger sera inscrit sur la liste des électeurs tenue par le consulat de carrière. Enfin, quleques modifications visent à simplifier et rationaliser la gestion des listes électorales par les communes. 

L’extension du droit de vote pour l’élection du Parlement européen aux Belges résidant dans un Etat non membre de l’Union européenne

Actuellement, les Belges résidant hors Union européenne ne peuvent exercer le droit de vote aux élections du Parlement européen. Grâce à cet avant-projet de loi, ce sera désormais bien le cas. Les Belges de l’étranger seront dorénavant rattachés à une commune belge selon les mêmes critères que ceux du Code électoral pour l’élection de la Chambre des représentants. Cette commune de rattachement détermine le collège électoral pour lequel le Belge de l’étranger pourra voter.

Les Belges de l’étranger peuvent choisir entre cinq modes de vote différents : vote en personne ou par procuration en Belgique, vote en personne ou par procuration dans un poste consulaire, vote par correspondance.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Belga