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Contributions de responsabilisation à charge de certains employeurs de secteur public pour l’année 2014

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation à charge de certains employeurs de secteur public pour l’année 2014.

Les montants sont fixés comme suit :

Communauté flamande : 7.104.687 euros

Communauté française : 8.427.913 euros

Communauté germanophone : 108.347 euros

Région wallonne : 518.918 euros

Région de Bruxelles-Capitale : 75.528 euros

Commission communautaire commune : 5.439 euros

Commission communautaire française : 1.836 euros

La contribution de responsabilisation a été introduite en 1994 en vue de compenser l'accroissement en matière de charges de pension qui est notamment la conséquence de la politique salariale et de recrutement menée par les Communautés et les Régions au bénéfice de leur personnel statutaire.

Le projet est approuvé en application de l'article 8 de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.

Fonds de pension solidarisé de l'ONSSAPL

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux administrations provinciales et locales affiliées au Fonds de pension solidarisé de l'ONSSAPL.

Le projet a pour but de fixer :

le taux de la cotisation pension de base qui sera applicable durant l’année 2017 (41,5%)

la partie du taux de la cotisation pension de base qui sera couverte par l'intervention du Fonds de réserve du régime commun de pension des pouvoirs locaux pour les années 2015 et 2016 (1,5%)

le montant des autres réserves disponibles (transférées dans le Fonds d’amortissement) qui sera utilisé pour diminuer le taux de cotisation pension de base réellement payé par les administrations provinciales et locales par rapport au taux légalement prévu, et pour couvrir une partie des cotisations patronales pension supplémentaires dues au titre de responsabilisation individuelle pour l’année 2015

Projet d’arrêté royal pris pour les années 2015, 2016 et 2017 en exécution des articles 16, alinéa 1er et 22, § 3, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.

Belga

Budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant, pour l’exercice 2015, le budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.

Le budget des hôpitaux pour 2015 s’élève à 8.159.752.968 euros. Ce budget global tient compte d’une mesure d’économie de 18.727.024 euros. L’index reporté (1 mois) et le saut d’index sont imputés au budget global 2015 et repris comme une dépense négative au budget de l’INAMI. Ce budget global couvre l'activité hospitalière réalisée pendant une année. Les budgets, tant au niveau de l’Etat qu’à celui de l’INAMI, sont calculés en fonction des dépenses réelles reprises dans le budget global, en tenant compte des décalages dans le temps et de l’intervention respective de l’Etat et de l’INAMI.

Belga

Couverture budgétaire des missions de gestion civile des crises en 2014

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant sur la couverture budgétaire des missions de gestion civile des crises en 2014.

Pour assurer la couverture budgétaire de ces missions, un crédit provisionnel de 7.389.000 euros en engagement et de 6.149.000 euros en liquidation a été inscrit au budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014.

A ce jour, un deuxième montant de 345.000 euros doit être prélevé de ce crédit provisionnel pour l’engagement et la liquidation de dépense de la Police fédérale pour sa participation aux missions de gestion civile des crises en 2014.

Projet d'arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à la compensation salariale et au remboursement aux départements d’origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances, de l’Intérieur, de l’Organe de coordination pour l'analyse de la menace, de la Défense et d’autres instances publiques chargés de missions à l’étranger.

Belga

Augmentation de la réduction des cotisations patronales pour les trois premiers engagements

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, du ministre de l'Emploi Kris Peeters et du ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la réduction des cotisations patronales pour les premiers engagements.

Conformément à l’accord de gouvernement, le projet prévoit une diminution supplémentaire des charges sociales de 50 euros par trimestre pour l’engagement des trois premiers travailleurs.

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2015 et s’applique tant aux employeurs qui bénéficiaient déjà avant cette date de la réduction groupe cible qu’aux employeurs qui effectuent leurs premiers engagements après cette date.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant augmentation de la réduction groupe cible premiers engagements pour le premier, second et troisième travailleur.

Circulaire contenant des mesures en matière de monitoring du personnel fédéral

Sur proposition du ministre du Budget Hervé Jamar et du ministre chargé de la Focntion publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire contenant des mesures en matière de monitoring du personnel fédéral.

La circulaire contient des mesures en matière de monitoring fédéral et de maintien de la prudence budgétaire après le 31 décembre 2014.

Vu le risque réel d’un dépassement des crédits de personnel, aucune décision en matière de ressources humaines générant des mouvements de personnel irréversibles ne pourra être autorisée tant que le risque de dépassement des crédits disponibles n’a pas été clairement évalué. Les mouvements de personnel irréversibles sont des mouvements généralement nominatifs, dont la procédure ne peut être interrompue sans porter préjudice à des droits individuels. Cette mesure est applicable aux crédits de personnel des SPF, des SPP, de la Police fédérale, du Ministère de la Défense, des organismes d’intérêt public, des organismes assimilés consolidés avec l’État fédéral à charge d’une dotation et des institutions publiques de sécurité sociale.

Un monitoring sera soumis au Conseil des ministres pour le contrôle budgétaire 2015 et visera à évaluer le risque de dépassement des crédits. Sur la base des résultats de ce monitoring, le Conseil des ministres fixera l'assouplissement éventuel de la mesure de prudence.

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