Brucellose

Six foyers de brucellose ont été découverts dans les élevages bovins entre les mois de mars et de mai 2012 en Belgique. 5 de ces foyers sont directement liés et un sixième est dû à un type de brucella différent (Brucella sui) sans doute transmise par les sangliers. Le dernier foyer a été détecté le 18 mai dernier.

La Ministre a souhaité que, outre les mesures prises par l’AFSCA dans les foyers et les exploitations de contact, l’Agence intensifie la surveillance de la maladie sur tout le territoire afin d'en limiter la contamination à d'autres élevages et de maintenir le statut officiellement indemne de brucellose de la Belgique.

Dans ce cadre, en concertation avec les représentants des acteurs concernés (éleveurs, vétérinaires et laboratoires), Sabine Laruelle a décidé de rendre temporairement obligatoires les examens destinés à dépister la brucellose bovine lors de l'achat de bovins de plus de 18 mois, sur tout le territoire, ainsi qu'avant tout concours ou exposition de tels bovins. Le coût de ces analyses sera pris en charge par l’AFSCA.

Ces examens seront obligatoires, au moins, jusqu'à la fin de l'année 2012. L'objectif évident est de dépister rapidement toute nouvelle émergence ou dispersion de la maladie. Ces contrôles permettent également de rassurer les parties prenantes à la vente de bovins et la continuité de l'organisation des concours.

En parallèle, la Ministre a chargé l’AFSCA d'effectuer de manière régulière des analyses sur le lait de tank de toutes les exploitations laitières.

Sabine Laruelle rappelle également que la principale mesure de surveillance de la brucellose chez les bovins reste la notification et l'analyse obligatoires lors de tout avortement (veaux mort à terme ou avant terme). Les analyses sont également prises en charge financièrement par l’AFSCA.

A ce jour, l’ensemble des animaux des 6 foyers ont été abattus, soit 1271. Sur les 500 troupeaux « de contact » qui ont été bloqués, seuls 10 attentent les résultats de leurs dernières analyses (seconde prise de sang de contrôle).

(Belga)

Une solution pour que tous les kinés indépendants puissent exercer leur activité avec sérénité

Sur proposition de Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a marqué son accord ce vendredi sur la prolongation générale – jusqu’au 31 décembre 2013 - des numéros INAMI provisoires de l’ensemble des kinésithérapeutes concernés.

Une prolongation générale des numéros INAMI provisoires est accordée pour l’ensemble des kinésithérapeutes, sur base d’une nouvelle recommandation réalisée à sa demande par la Commission de Planification de l’Offre Médicale et qui propose de suspendre pendant un an l’épreuve de sélection. Ce moratoire concerne donc les kinésithérapeutes qui disposent à l’heure actuelle d’un numéro INAMI provisoire, mais aussi des kinésithérapeutes qui seront diplômés au cours de cette année académique 2012. Cette décision permet aux kinés qui se sont installés en tant qu’indépendants - parfois depuis juin 2010 - de continuer à exercer leur activité avec sérénité, jusqu’à la suppression définitive de l’examen de sélection. Cela laisse également un délai suffisant pour que la Ministre puisse poursuivre la concertation avec les Communautés afin d’organiser la suppression du concours de sélection, conformément à l’accord de Gouvernement et dans le respect des conditions [1] émises par la Commission de Planification. Ces conditions sont :

• la mise en place d’un cadastre amélioré,

• une étude sur les besoins en fonction des secteurs d'activité en kinésithérapie,

• une harmonisation des formations en Communauté française et en Communauté flamande.

( Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales)

 

Un renforcement des compétences des agents de sécurité dans les transports en commun

Sur proposition de la Vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé définitivement l'avant-projet de loi qui modifie la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Ce texte vise à renforcer la sécurité dans les transports en commun de notre pays. 
L'avant-projet de loi va permettre d’octroyer des compétences supplémentaires aux agents de sécurité des sociétés de transports en commun, en leur permettant d’agir de manière plus efficace, dans un périmètre plus large et mieux défini, dans le respect de la philosophie de la loi actuelle qui encadre à la fois strictement les prestations exercées par les agents de sécurité, ainsi que la répartition actuelle des rôles entre les services de police et de sécurité.
Concrètement, ces mesures nouvelles sont les suivantes :
Les agents de sécurité pourront exiger la carte d’identité du voyageur dans les cas strictement déterminés par la loi, notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur en matière de transports en commun ;
En cas de crime et délit de droit commun commis dans un transport en commun ou en cas d’infraction à la réglementation en vigueur dans les transports en commun, mettant ainsi gravement en danger la sécurité des tiers ou la sienne, la durée de rétention des personnes en attendant l’arrivée des services de police passera de 30 minutes à maximum 2 heures, selon les conditions strictement définies par la loi. Par ailleurs, en cas de refus de s’identifier, cette rétention ne peut durer que 30 minutes au maximum, et ce, dans l’attente de l’arrivée des services de police.

Les lieux où peuvent agir les agents de sécurité seront également étendus :aux infrastructures de surface accessibles au public, aux gares de tram et de bus, ainsi qu’aux stations de pré-métro souterrain ; en cas d’accident, ou de crime ou délit commun venant d’être commis, ou en cas de comportement mettant gravement en danger la sécurité des tiers ou celle de l’intéressé, sur la voie publique dans les 15 mètres du véhicule de transport, lorsque les services de police ne sont pas présents et dans l’attente de l’arrivée de ces derniers.

Une possibilité d’intervention en des lieux donnés en concession à des tiers par les sociétés de transports ou dans les lieux appartenant à une autre société de transport sera prévue pour autant qu’il existe un accord de coopération à cet effet.
( Service de presse de Mme Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances) 

Mesures concernant le dispositif des titres-services

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en exécution de la décision du conclave budgétaire.

Le projet stipule que 60 % des nouveaux emplois titres-services doivent être accordés aux chômeurs complets indemnisés et/ou aux bénéficiares d'un revenu d'intégration.

L’entreprise ou le travailleur doit être en possession d’une attestation de l’ONEM ou du CPAS attestant qu’il remplit les conditions. Les entreprises seront en outre obligées de tenir une comptabilité distincte concernant les activités titres-services et de déposer un plan d’entreprise approuvé par un comptable ou un comptable-fiscaliste agréé quand elles demandent l’agrément.

Le projet prévoit également une augmentation du prix d’achat du titre-service de 7,50 euros à 8,50 euros à partir de 2013, afin de diminuer l’intervention fédérale.

Enfin, l’arrêté royal prévoit que tous les titres-services achetés ou échangés à partir du 1er août 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012 seront valables jusqu’au 30 avril 2013.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

( Service de presse de Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi )

Révision de la loi de 1987 sur les allocations pour les personnes handicapées

La dernière réforme du régime des allocations aux personnes handicapées - qui date de 1987 - avait pour ambition de rendre le système plus juste, plus efficace et plus simple.

Pourtant, plus de vingt-cinq ans après, le sentiment est unanime : malgré les nombreuses adaptations apportées au fil des ans, la réglementation sur les allocations n’atteint plus ses objectifs. En plus de s’être compliquée et considérablement alourdie, elle ne répond pas à l’ensemble des besoins fondamentaux des personnes handicapées. Plus grave : elle est à l’origine d’injustices et d’iniquités de traitement.

Pour pallier ces difficultés, Philippe Courard, le Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, a donc décidé d’initier une réflexion en profondeur sur le régime des allocations aux personnes handicapées, avec comme question centrale : « un régime pour personnes en situation de handicap pour qui, pourquoi et comment ? ».

Et comme sous-questions :

Comment améliorer le régime des allocations pour personnes handicapées de telle sorte qu'il

favorise l'autonomie et la participation sociale et économique de ces personnes?

assure une couverture suffisante des coûts supplémentaires engendrés par le handicap?

s'inscrive dans un ensemble de réponses sociales coordonné (meilleure coordination de toutes les interventions publiques)?

propose des procédures simples et transparentes?

Pour répondre le mieux possible à ces interrogations, Philippe Courard lance une large consultation auprès des différents et nombreux acteurs du secteur du handicap, dont, notamment :

- les associations qui représentent les personnes handicapées, et les organes d’avis

- les professionnels du secteur (administrations, mutuelles, syndicats, handicontacts, centres d’accueil et/ou d’hébergement, hôpitaux, Entreprises de Travail adapté…)

- les décideurs (Bourgmestres, Présidents de CPAS, …)

- les auditorats du travail, …

Philippe Courard va donc, tout prochainement, adresser un courrier personnalisé à l'ensemble du secteur, y joignant un document de discussion, c’est-à-dire une base de travail qui contient déjà un certain nombre de constats. Il invite tous les intéressés à y réagir, soit par courrier, soit par mail, pour le 30 septembre 2012 au plus tard.

« Toutes les réflexions et pistes de solutions sont les bienvenues et seront analysées avec toute l’attention requise, insiste Philippe Courard. Ma volonté est d’entendre un maximum le terrain, ceux qui vivent les réalités de cette loi au quotidien. L’objectif étant de proposer un premier projet de texte modificatif de cette loi de 87 pour la fin de l’année 2012. »

En 2011, quelque 314.701 personnes ont bénéficié, en Belgique, d’allocations pour personnes handicapées. Un chiffre en constante augmentation.

(Belga)

Maintien des droits à la pension pour les travailleurs indépendants victimes d’une erreur de la part de l’administration

Le Conseil des ministres a approuvé sur proposition de Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants,un projet d'arrêté royal* qui maintient les droits à la pension de l’indépendant, en cas de correction tardive dans son dossier imputable à l’administration.

Le droit à la pension des indépendants repose sur le paiement complet de ses cotisations sociales, en ce compris les suppléments qui seraient réclamés suite à une régularisation. En cas de défaut de paiement d’un supplément, l’indépendant qui arrive à la pension n’a pas droit à la partie de pension pour la période concernée par ce supplément impayé. Et ce, même si le délai de prescription de 5 ans est écoulé ou que la correction qui a amené cette situation est entièrement imputable à l’administration. Une anomalie à présent corrigée.

La mesure adoptée en Conseil des ministres vise à maintenir les droits de pension pour les périodes qui font l’objet d’une correction tardive - après le délai officiel de prescription de 5 ans - imputable à la caisse d’assurances sociales, à l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants), à l’administration fiscale ou à une autre administration. Dans ce cas, les droits de pension restent entièrement ouverts sur la base des cotisations payées à l’origine. Cette mesure s’applique à tous les travailleurs indépendants qui n’ont pas encore pris leur pension ainsi que pour toutes les régularisations qui interviendraient après l’entrée en vigueur de l’Arrêté Royal soit courant du mois de juillet.

A partir du moment où un indépendant paie ses cotisations sociales, ses droits à la pension commencent à courir. Il est dégradant, lorsque quelqu'un paie toute sa vie, de s’entendre dire à la fin de sa carrière professionnelle qu'il n'a pas le droit à l’entièreté de sa pension parce que l’administration a commis des erreurs dans ses estimations.

EXEMPLE :

En 2000, Madame X paye correctement les cotisations sociales réclamées par sa caisse d’assurances sociales, à savoir 4.400 euros sur la base d’un revenu de référence de 20.000 euros. En 2012, le SPF Sécurité sociale effectue un contrôle administratif auprès de la caisse d’assurances sociales : il s’avère que le revenu de référence n’est pas de 20.000 mais de 25.000 euros. La caisse d’assurances sociales est contrainte de corriger son erreur et de porter la cotisation à 5.500 euros pour l’année 2000.

Dans la situation actuelle, les 1.100 euros supplémentaires apparaissent dans le compte de Madame X, mais les règles légales en matière de prescription en interdisent le paiement. En effet, le délai de prescription (5 ans) est largement dépassé. Pour ce qui concerne les droits de pensions, la loi prévoit qu’ils ne peuvent être ouverts que si l’entièreté des cotisations ont été payées pour la période, ce qui n’est pas le cas. Et Madame X perd une année complète de carrière. En d’autres mots, ses cotisations de 4.400 euros correctement payées en 2000 l’ont été à fonds perdus en termes de pension.

La mesure permet, dans cette situation imputable à la caisse d’assurance sociale ou à un transfert tardif de la donnée par une autre administration, que Madame X conserve les droits de pension ouverts par ses cotisations de 4.400 euros pour l’année 2000. Les 4.400 euros restent valorisés en termes de droits de pension.

(Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture)

Nouveau plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains

La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, et la secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, Maggie De Block, ont présenté, au Conseil des ministres, leur plan d’action sur la lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains. Ce plan est la suite de celui adopté en 2008 et est la base d’une approche concrète de la matière pour les deux années à venir.

Le nouveau plan d’action est plus pragmatique et plus concret que le précédent et les projets qui y sont inclus sont conformes à l’accord du Gouvernement. La prévention, la protection des victimes, la détection, la poursuite et la condamnation des trafiquants forment le cadre de ce plan d’action. Une attention particulière est également portée aux personnes d’origine étrangères, étant par leur situation plus vulnérables.

Les 19 propositions mettent l’accent sur des mesures réalistes qui peuvent être mises en œuvre à court terme. Une politique plus stricte des poursuites pour les complices et les auteurs coupables de traite des êtres humains, des campagnes de sensibilisation, la reconnaissance des centres d’accueil pour les victimes sont quelques-unes des initiatives contenues dans ce plan d’action.

La Cellule de coordination interdépartementale et son bureau suivront la mise en œuvre de ce plan d’action. Il est possible de consulter ce plan d’action, sur le site web du Service de la Politique criminelle.