Vers une pension égale pour les indépendants

La pension moyenne d’un travailleur indépendant est de 911 EUR par mois. Pour un salarié, c’est 1.267 EUR. Pour un fonctionnaire, cela dépasse 2.600 EUR. La pension maximale individuelle (taux isolé) est actuellement de 1.405,28 EUR pour les travailleurs indépendants, contre 2.390,76 EUR pour les employés. 

Les bas montants de pension chez les travailleurs indépendants ont diverses causes (entre autres, l'introduction tardive de la pension proportionnelle en 1984 et le faible revenu moyen des travailleurs indépendants). Cependant, les "coefficients de correction" sont la cause principale des faibles pensions des indépendants. 

Le revenu pris en compte pour le calcul de la pension est multiplié par ces coefficients. Pour les années de carrière depuis 2003, le coefficient de correction est fixé à 0,666325 pour la première tranche de revenus (allant jusqu’à 48.054,36 euros en 2018) et à 0,541491 pour la tranche de revenus allant jusqu’au plafond intermédiaire utilisé pour le calcul des cotisations sociales (58.513, 59 EUR en 2018). En conséquence, le revenu sur lequel la pension est calculée et donc aussi le montant final de pension perçu par l'indépendant sont réduits. Le coefficient de correction de 0,666325 signifie tout simplement que la pension proportionnelle d'un travailleur indépendant est 1/3 inférieure à celle d'un salarié ayant un revenu équivalent.

Les coefficients de correction ont été introduits en même temps que la pension proportionnelle pour les travailleurs indépendants en 1984. Pour fixer ces coefficients de correction, le point de départ en 1984 était que, compte tenu des taux de cotisation, un franc de cotisation devait offrir la même pension aux salariés qu'aux indépendants.

Une analyse récente du CGG (Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants) montre que les coefficients de correction actuels ne sont plus justifiés.

Si l’on refait simplement le même calcul aujourd’hui qu’en 1984, les coefficients devraient déjà être ajustés à 0,7919 pour la première tranche de revenu et à 0,7676 pour la deuxième tranche de revenu. Cela s'explique parce que les niveaux de cotisation des salariés et des indépendants ont évolué l'un vers l'autre au fil du temps.

Toutefois, une simple mise à jour du calcul de 1984 ne fournit pas aujourd'hui une image complète de l'effort de cotisations des salariés et des indépendants. En effet, seuls les taux de cotisation théoriques de chaque régime sont pris en compte, mais il faut également tenir compte du niveau de contribution réelle et du niveau d'activité dans les deux régimes de pension.

Les travailleurs indépendants paient une contribution sociale de 20,5% sur leur revenu, tandis que pour un employé une contribution de l'employeur de 25% et une contribution personnelle de 13,07% sont généralement versées. Les cotisations des salariés servent toutefois à financer un système de sécurité sociale beaucoup plus large, tandis que du côté des indépendants les pensions représentent plus de la moitié du budget. Les seuls pourcentages de cotisations donnent donc une image déformée.

Les salariés bénéficient également de diverses formes de réductions de cotisations, tandis que les travailleurs indépendants à faible revenu paient souvent plus de 20,5% parce que leurs cotisations sont calculées sur un revenu minimum. 

Enfin, le système des salariés connait beaucoup de périodes dites assimilées. Environ un tiers de la carrière d’un salarié est constitué de périodes au cours desquelles aucun travail n’est accompli et, par conséquent, aucune contribution n’est versée, alors que des droits à la pension sont acquis.  Pour les travailleurs indépendants, en revanche, la proportion de périodes assimilées est beaucoup plus faible, 4 % environ.  Parce qu'un travailleur indépendant a en moyenne une carrière active plus longue, il paie donc souvent plus de cotisations sociales en termes réels qu'un salarié.

Si ces 3 perspectives sont prises en compte, les coefficients de correction doivent être relevés à 1 (c'est-à-dire supprimés) afin de fournir aux travailleurs indépendants une pension en accord avec les cotisations qu'ils versent. Le CGG recommande donc de le faire le plus rapidement possible pour les années de carrière futures. A titre complémentaire, on peut examiner dans quelle mesure il est possible d'améliorer également les années de carrière du passé. Pour un travailleur indépendant dont le revenu est de 30 000 EUR, la suppression des coefficients de correction pour une année de carrière rapporterait environ 127,35 EUR de droits à pension supplémentaires sur une base annuelle. Ainsi, si ce nouveau coefficient de 1 est appliqué sur 40 années de carrière, cela donne une augmentation de 5.094,00 euros de pension annuelle, soit une augmentation de 424,50 euros par mois.

Pour un travailleur indépendant dont le revenu annuel est de 58 513,59 EUR, il s'agit de 260,43 euros par année de carrière. Pour 40 années de carrière, l’avantage se chiffre donc à 10.417,20 euros de pension annuelle, soit une augmentation de 868,10 euros par mois.

Ainsi le niveau de la pension s pensions proportionnelles (et donc des montants maximale) des travailleurs indépendants évoluerait vers celui que connaît déjà actuellement le régime de pension des salariés.

Le coût de cette mesure évoluera dans le temps et atteindra 274 millions d’euros en 2040. Toutefois, le statut social des travailleurs indépendants connaît chaque année un excédent budgétaire structurel pouvant servir à financer la suppression du coefficient de correction jusqu’à cette date.

(Source, Belga)

Collecte sélective de détecteurs de fumée ioniques usagés

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la collecte sélective de détecteurs de fumée ioniques usagés.

Le projet transpose la directive européenne 2018/217/UE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. Pour permettre la collecte sélective de détecteurs de fumée ioniques usagés, un scénario a été élaboré pour encourager les ménages à apporter leurs détecteurs usagés dans un point de collecte. Ces détecteurs sont ensuite transportés jusqu'à une installation de traitement, en passant parfois par un deuxième point de collecte ou un lieu d’entreposage intermédiaire. Pour cette raison, la décision d'exécution 2018/936/UE prévoit une exemption pour le transport de détecteurs de fumée ioniques usagés de ménages du point de collecte à l’installation de traitement.

Des emballages adaptés seront disponibles dans ces points de collecte et pourront contenir un maximum de 1000 détecteurs de fumée. De là, l’emballage contenant les détecteurs de fumée pourra être transporté avec d'autres déchets vers un lieu d’entreposage intermédiaire ou vers une installation de traitement. L'emballage portera la mention "détecteur de fumée". De même, pour les détecteurs de fumées ioniques usagés après usage non domestique, une exemption d’agrément du transporteur est prévue et l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) déterminera les modalités pour ces transports.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, et portant la transposition de la directive (UE) 2018/217 de la Commission du 31 janvier 2018 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, en vue d'adapter les dispositions de l'annexe I, section I.1, au progrès scientifique et technique, et l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2018/936 du 29 juin 2018  autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

Belga

Entrée en vigueur de l'utilisation obligatoire de la prescription électronique de médicament pour patients ambulants

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l’utilisation obligatoire de la prescription électronique de médicament pour des patients ambulants.

Ce projet exécute la loi portant dispositions diverses du 30 octobre 2018, qui prévoit la prescription médicale électronique obligatoire pour les patients en ambulatoire. Le projet fixe la date d’entrée en vigueur pour cette obligation au 1er janvier 2020. A cette même date entrera en vigueur l’obligation de l’utilisation des données provenant de la Source authentique des médicaments (SAM), dans le cadre de la prescription électronique. Ceci permettra de garantir une interopérabilité optimale entre les logiciels des prescripteurs et des pharmaciens. Le projet prévoit en outre des exceptions à l'obligation de prescription électronique, par exemple lors des visites à domicile, et notamment en cas de force majeure.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Brexit : le ministre De Croo et la douane appellent les entreprises à se préparer à des obligations douanières

Seule une entreprise Belge sur cinq qui commerce avec le RU est préparée aux formalités douanières qui accompagneraient un Brexit, selon des chiffres de l’Administration générale des Douanes et Accises du SPF Finances. La douane entame cette semaine une nouvelle campagne d’information et va contacter dans ce cadre individuellement les entreprises qui font des affaires avec le RU. Le vice-Premier ministre et ministre des Finances Alexander De Croo s’est réuni ce matin avec la douane et les entreprises pour que chacun soit préparé.

“À moins que les Britanniques ne fassent voler en éclats le Brexit dans les jours à venir, les entreprises belges qui font du commerce avec le Royaume-Uni devront assumer des obligations douanières à l’avenir. Pour bon nombre de sociétés, cela fait plus de 25 ans qu’elles n’ont plus eu à faire à la douane. Les services douaniers mais aussi les entreprises doivent s’y préparer”, a déclaré Alexander De Croo.

L’Administration générale des Douanes et Accises du SPF Finances (AGD&A) du SPF Finances a identifié l’an dernier que dans notre pays, il y avait quelque 25.000 entreprises ayant des relations commerciales avec le RU et ne disposant pas encore d’un numéro EORI (numéro d’identification pour la douane). À partir du moment où le RU aura quitté le marché intérieur, il faudra remplir des formalités douanières. L’AGD&A s’attend à une hausse du nombre de déclarations d’importation de 930.000, soit 14% en plus. Le nombre de nouvelles déclarations d’exportation est estimé à environ 4.500.000, soit une hausse de 47%.

Numéro d’identification unique

Le Code des Douanes de l’Union européenne impose à toute entreprise de disposer d’un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) pour remplir ses obligations douanières. Sans ce numéro d’identification unique, il ne peut y avoir de déclaration douanière et on ne peut ni importer ni exporter.

Début 2018, la douane a envoyé un mailing aux 100 plus grandes entreprises qui commercent avec le RU et ne disposent pas d’un numéro EORI les invitant à en faire la demande. Seule une entreprise sur cinq a répondu. En janvier 2019, une communication sur l’EORI a été envoyée aux fédérations et aux ports, leur demandant de la relayer dans leur newsletter. Au total, la douane a délivré ces neuf derniers mois 5.000 nouveaux numéros EORI.

Vaste campagne d’information

La douane prévoit à présent une vaste campagne d’information à l’attention des vingt mille entreprises qui n’ont pas encore de numéro d’identification unique. Fin de cette semaine, elles recevront dans leur boîte une lettre comprenant un numéro EORI attribué d’office par la douane. Les sociétés doivent uniquement communiquer le nom de la personne habilitée pour l’entreprise.

Après le mailing, la douane contactera par téléphone les entreprises du top 5000 qui font des affaires avec le RU et effectueront avec elles le suivi de la demande EORI.

Kristian Vanderwaeren, administrateur général de l’AGD&A : “Le Brexit est un tsunami pour les entrepresis qui commercent avec le RU. La Douane met tout en œuvre pour protéger les entrepresis contre ce tsunami et en les accompagnant dans les formalités douanières á accomplir. Le maître-mot de mon administration est qu’une entreprise ne peut pas souffrir du Brexit. »

Entreprises et pouvoirs publics, partenaires

Le ministre des Finances Alexander De Croo et l’administrateur général de l’AGD&A se sont réunis ce matin avec les entreprises pour examiner comment les entreprises peuvent se préparer aux obligations douanières qu’elles devront assumer après le Brexit. Lors de la rencontre, les efforts consentis par la douane pour faire face au Brexit ont aussi été évoqués. L’attention s’est notamment portée sur le nombre d’effectifs auprès des services douaniers, sur la façon dont la douane effectuera ses contrôles et sur l’importance de tout le processus de numérisation des services de douane.

Faits & chiffres

Le RU est le quatrième plus grand partenaire commercial individuel de la Belgique. Des études montrent que la Belgique est, avec l’Irlande et les Pays-Bas, le pays qui ressentira le plus l’impact du Brexit.

 Les flux commerciaux actuels à partir du RU représentent plus de 5% du total des marchandises nationales entrant dans notre pays. La part des exportations s’élève à 7,5%. En valeur, les importations représentent 15,5 milliards d’euros et les exportations 31,6 milliards d’euros.

 Économie ouverte, la Belgique apporte une contribution relativement importante aux ressources propres traditionnelles de l’Union européenne sous forme de droits de douane mais la douane belge perçoit pas moins de 10% des 25,4 milliards d’euros de droits de douane pour l’UE. L’AGD&A est ainsi le quatrième acteur parmi les services douaniers après l’Allemagne (20%), le RU (16%) et les Pays-Bas (12%).

(Source: Belga)

The Conference Board:L'incertitude du Brexit durera au moins deux mois de plus

Déclaration du Conference Board

  

NEW YORK, 16 janvier 2019 /PRNewswire/ -- Le parlement britannique a franchi aujourd'hui une étape décisive dans le processus du Brexit, en rejetant le plan négocié avec la Commission européenne par la Première ministre britannique, Theresa May. L'incertitude a persisté tout au long du processus et, comme l'on pouvait s'y attendre, elle ne diminuera pas au cours des prochaines semaines. Ces incertitudes influent déjà sur la confiance des consommateurs, l'inflation, les taux de change et les décisions d'investissement des entreprises.

Il est peu probable qu'un éventuel plan B permette un Brexit ordonné ; le Royaume-Uni et l'Union européenne (UE) seront plus vraisemblablement amenés à négocier une prolongation de la date butoir, qui est le 29 mars. Et il est tout aussi difficile d'envisager qu'un court moratoire s'étende au-delà du 23 mai, date du début des élections européennes. Si le Royaume-Uni devait rester membre de l'UE d'ici là, des élections devraient également y être organisées, ce qui est peu plausible pour de nombreuses raisons. Au-delà du 23 mai, l'UE est susceptible de prendre des décisions importantes sur la façon de maintenir au Royaume-Uni sa qualité de membre.
Si aucun des objectifs cités plus haut ne peut être atteint, un « no deal », à savoir une sortie de l'UE sans accord, est également possible. Pour atténuer les effets d'une sortie désordonnée, la Commission européenne a élaboré un plan d'urgence pour veiller à ce que les camions, les avions et le secteur financier ne soient jetés dans le précipice, le 30 mars. Les conséquences d'un Brexit sans accord seront toutefois considérables et plus clairement visibles au deuxième trimestre de l'année. Dans ce cas de figure, combiné à un cycle économique arrivant à maturité, une récession sera alors fortement probable. À plus long terme, le Conference Board estime que l'effet sur le revenu sera de l'ordre de 3 000 USD (PPA ajustés) par habitant et par an jusqu'en 2028.

(Belga)

TINC : Communication de déclaration de transparence

VIE DU TITRE  : Franchissement de seuil

                             Communication de déclaration de transparence
                                                                                         Information réglementée

         Anvers, 17 janvier 2019, 17h45 CET


         Le 15 janvier 2019, Capfi Delen Asset Management nv, avec siège à Jan Van Rijswijcklaan 178, 2020 Anvers,
         Belgique, a informé la FSMA et TINC que le 9 janvier 2019 elle détenait 1.357.558 actions et droits de vote de
         la société TINC, soit 4,98% ce qui implique qu’elle a franchi le seuil légal de 5% qui a été adopté également
         dans les statuts.

                 Nom                                                               Dénominateur       Droits de vote %
                                                               Droits de vote #
                                      Date          Seuil

           Capfi Delen Asset
                                   9/01/2019        <5%            1.357.558         27.272.728            4,98%
            Management nv
(Belga)

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