Convention tripartite pour la prise en location du domaine de Val Duchesse

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé la nouvelle convention tripartite pour la prise en location du domaine de Val Duchesse pour une période de 18 ans.

Afin de garantir la bonne continuité de l'exploitation et de l'entretien du patrimoine prestigieux que constitue le domaine de Val Duchesse, le Conseil des ministres a approuvé la conclusion d'une nouvelle convention régissant les droits et obligations respectifs de la Donation Royale, de la Régie des Bâtiments et du SPF Chancellerie du Premier Ministre, ainsi que du SPF Affaires étrangères.

Ce domaine sera utilisé comme maison d'invités en vue d'y loger des chefs d'Etat ou de gouvernement étrangers et d'autres hôtes de marque, ainsi que pour y organiser des conférences, réunions ou réceptions à l'initiative soit du Gouvernement, soit des différents services publics fédéraux belges, soit des institutions européennes officielles. Le domaine pourra également être mis à la disposition de tiers moyennant paiement.

La prise en location prend cours le 1er janvier 2014 pour se terminer de plein droit le 31 décembre 2031.

Rapportage européen d'informations ayant trait au changement climatique

Sur proposition de la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui porte exécution de la réglementation européenne en matière de rapportage d'informations ayant trait au changement climatique 

Conformément à la réglementation européenne, l’avant-projet donne au Roi la possibilité de désigner le service public fédéral chargé de l’obligation européenne d’effectuer le rapportage, le monitoring et l’évaluation des actions fédérales dans la lutte contre le changement climatique.

Concernant la protection de la couche d’ozone stratosphérique, le protocole de Montréal impose en effet une obligation de communiquer des données concernant le commerce des substances appauvrissant la couche d’ozone. Pour les gaz à effet de serre fluorés, le règlement UE 517/2014 impose la communication d’informations concernant la production, l’importation, l’exportation, l’utilisation comme intermédiaire de synthèse, la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction de substances. Enfin, le règlement UE 525/2013 exige des Etats membres le rapportage, le monitoring et l’évaluation d’impact des politiques et mesures et actions liées à la lutte contre les changements climatiques. 

L'avant-projet vise donc à mettre en place un cadre légal et les modalités concrètes d'exécution permettant d’élaborer ce système d’évaluation des actions liées à la lutte contre les changements climatiques.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant sur les modalités d’application du Règlement (UE) n°517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n°525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE

Cinquième génération de contrats d'administration entre l'Etat fédéral et les Institutions publiques de Sécurité sociale

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé la cinquième génération de contrats d'administration entre l'Etat fédéral et les Institutions publiques de Sécurité sociale, pour 2016-2018.

Pour la période 2016-2018, des nouveaux contrats d'administration sont conclus avec quinze Institutions publiques de Sécurité sociale (IPSS). Les contrats d’administration participent à la mise en oeuvre des objectifs de l’accord de gouvernement et des notes de politique des différents ministres de tutelle.

Les priorités suivantes ont été avancées par les ministres de tutelle, la ministre du Budget et le ministre chargé de la Fonction publique :

- le maintien du niveau élevé de qualité du service rendu et ce, via une forte orientation-client vis-à-vis des assurés sociaux et de tout autre client;

- une participation aux objectifs budgétaires de l’Etat fédéral notamment sur les efforts en matière d’efficience et d’efficacité;

- une forte participation des IPSS à l’optimalisation de l’autorité fédérale, notamment via des efforts de la part de ces IPSS visant une amélioration en matière de coordination, d’harmonisation et de collaboration.

 Belga

La Douane saisit 3 tonnes de cocaïne dans le port d'Anvers

Le service Enquête et Recherche des Douanes et Accises a trouvé 2.958 kilos de cocaïne dans un container contenant des bananes. 

Le container en provenance de Colombie a été sélectionné pour un contrôle grâce à l'analyse de risque. L'enquête se poursuit. 

Grossesse : trop d’examens réalisés "par habitude" ?

Dans le suivi de la grossesse, certains examens sont réalisés à plusieurs reprises sans tenir compte des facteurs de risque de la maman. C’est le cas des échographies : 1 femme sur 2 subit jusqu’à 5 échographies pendant sa grossesse alors que seules 2 seraient vraiment nécessaires. Des chiffres issus d’une étude des Mutualités Libres.Bruxelles, le 1er mars 2016. A quels types de soins recourt-on avant, pendant et après un accouchement ? Et quel est le coût de ces soins pour la sécurité sociale et les parents ? Les Mutualités Libres ont voulu répondre à ces questions en analysant la totalité des prestations médicales dont ont bénéficié 19.500 femmes ayant accouché en 2013. L’analyse s’étend du début de la grossesse à 3 mois après l’accouchement, soit un an au total*.

Trop d’échographies

Parmi les résultats les plus frappants de l’étude, il apparaît que certains examens sont réalisés à plusieurs reprises sans tenir compte des facteurs de risques de la maman  (âge, diabète, hyperthyroïdie…). Ainsi, 1 femme sur 2 subit jusqu’à 5 échographies sur toute sa grossesse, ce qui est très supérieur aux recommandations du KCE (Centre fédéral d’expertise des soins de santé). Selon le KCE, seules deux échographies sont "vraiment nécessaires" : au début et à la mi-grossesse. Et comme l’avait souligné l’Agence Intermutualiste dans un rapport sur le suivi prénatal en Belgique**, "on ne dispose pas de preuves suffisantes pour recommander une échographie de routine après 24 semaines de grossesse" (3e échographie). 

A contrario, l’étude révèle qu’1 femme sur 4 ne subit pas d’examen de dépistage du virus du sida. Or, c’est un examen important et en cas de séropositivité, un traitement prénatal devra être pris par la maman pour réduire les risques de transmission du virus à son enfant.

Une facture importante pour l’assurance maladie

Quel est le coût d’une nouvelle naissance ? Dans le cas d’un accouchement "normal", les dépenses de santé cumulées pendant un an par une femme représentent 5.000 euros de coûts pour l’assurance maladie. Montant qui s’élève à 6.800 euros pour un accouchement par césarienne. Pour les mamans, l’addition est heureusement beaucoup plus modérée avec une moyenne de 400 euros à leur charge (via les tickets modérateurs) et ce, quel que soit le type d’accouchement. Ce montant individuel ne tient toutefois pas compte des suppléments d’honoraires des médecins et des suppléments de chambre facturés par les hôpitaux. Ainsi, il n’est pas anecdotique de préciser qu’accoucher dans un hôpital universitaire coûte 20% plus cher que dans un hôpital non universitaire.

La grossesse n’est pas une maladie

Pour l’Organisation mondiale de la Santé, il faut "démédicaliser" la grossesse. Les Mutualités Libres adhèrent à cette vision car la grossesse n’est pas une maladie et ne doit pas être traitée comme telle, sauf exception (risque gestationnel). La majorité des femmes vivent des grossesses à faible risque, il est donc parfaitement possible de démédicaliser cette période, notamment par un usage plus rationnel des consultations et des examens complémentaires, dont certains tests de biologie clinique. Cela aura par ailleurs aussi un impact bénéfique sur les finances publiques. 

Enfin,  l’étude confirme une tendance observable dans tous les pays développés : le taux de césariennes ne cesse d’augmenter. Il est de 22% et grimpe même à 25% pour les femmes de plus de 35 ans. Pour les Mutualités Libres, il doit être possible d’arriver rapidement à un taux inférieur à 20%, plus proche des recommandations internationales.

* Analyse des données de remboursement de 19.533 affiliées des Mutualités Libres ayant  accouché en 2013. La plupart de ces femmes sont  âgées de 15 à  47 ans.
**Données de 2010.

Belga

Les psychologues se mobilisent pour revendiquer une meilleure protection du patient

L’abus de titre, une dérive qui n’est pas sans conséquences sur la qualité des services offerts  En Belgique, le titre de psychologue est protégé par la loi. Seuls les « psychologues » diplômés et agréés par la Commission des psychologues sont habilités à le porter. Fin 2015, on recensait déjà    10 600 psychologues diplômés et agréés dans notre pays. « Il y a pourtant, chez nous, plus de 1 000 prestataires de soins qui abusent du titre de psychologue, entravant ainsi la professionnalisation de toute la corporation. Qui plus est, les psychologues ne jouissent pas toujours de la pleine confiance des autres professionnels du secteur de la santé mentale, alors qu’ils ont un rôle important à jouer au sein de la société, à une époque où les affections psychologiques doivent être prises au sérieux », pointe Edward Van Rossen, psychologue et directeur de la Commission des Psychologues. M. Van Rossen plaide dès lors pour un durcissement de la politique de lutte contre l’abus de titre, par respect pour la crédibilité de la profession.  En 2013 déjà, une enquête santé réalisée auprès de plus de 10 000 Belges âgés de 15 ans et plus avait révélé que 32% présentaient des problèmes psychiques renvoyant à un sentiment « d’être mal dans sa peau ». 7% des personnes interrogées ont déclaré avoir souffert de dépression au cours de l’année écoulée et 4,2% ont indiqué avoir déjà effectué au moins une tentative de suicide. Des chiffres qui attestent d’une situation grave et qui ont été confirmés en 2014 par une autre étude réalisée par LUCAS en collaboration avec iVOX auprès de 2 000 personnes âgées entre 18 et 79 ans. 91% des personnes qui ont répondu à cette étude ont déclaré avoir déjà été confrontées à des problèmes psychiques dans leur environnement proche (dans 56% des cas, ces problèmes concernaient un membre de la famille du répondant tandis que dans 51% des cas, c’est le répondant lui-même qui était concerné). Presque 35% ont cherché à se faire aider par un professionnel de santé mentale. Cependant, environ 65% n’avaient pas suffisamment confiance dans le secteur pour se faire aider par un prestataire des soins de santé mentale.    Une meilleure protection du psychologue et du patient  « Tout organe professionnel qui se respecte et qui est reconnu par la loi se doit de mettre en place un système disciplinaire efficace. C’est pourquoi la Commission des Psychologues s’est attelée, ces dernières années, à élaborer son propre code de déontologie et à se doter d’un droit disciplinaire applicable aux psychologues », souligne Jean-Pierre Dardenne, avocat et président du Conseil disciplinaire de la Commission des Psychologues. « Le titre de psychologue fait ainsi office de label de qualité forçant le respect ». Un(e) psychologue ne met jamais à jour ses connaissances ? Il/Elle ne respecte pas le secret professionnel ? Il/Elle a des relations sexuelles avec son (sa) client(e) ? Il/Elle a remis un rapport partial dans le cadre d’une procédure de divorce ? Face à toutes ces situations, une plainte peut être introduite auprès du Conseil disciplinaire de la Commission des Psychologues. « Mais lorsqu’une plainte vise un(e) « psychologue » non agréé(e), nous sommes impuissants et personne ne peut venir en aide aux patients concernés. Ce qui porte évidemment préjudice à la cote de confiance dont jouit la profession », poursuit Jean-Pierre Dardenne. Il est par conséquent primordial d’étendre les compétences de la Commission des Psychologues. Laquelle peut compter à ce propos sur le soutien du gouvernement.  Vers un Ordre des psychologues ?  En février, la ministre de la Santé publique Maggie De Block (Open VLD) a dévoilé ses plans afin de réglementer l’exercice de la psychologie clinique. Avec le ministre des Classes moyennes Willy Borsus (MR), elle aspire à élargir de manière très importante le panel des tâches de la Commission des Psychologues et à la faire évoluer vers un institut professionnel moderne. « Une telle évolution nous permettrait, comme pour les médecins, de mieux contrôler le recyclage des psychologues et de détecter et poursuivre d’une manière proactive les abus de titre. En tant qu’institut professionnel à part entière, nous pourrions par ailleurs gérer nous-mêmes la réglementation de la profession de psychologue clinicien. Cela entraînerait des gains durables de qualité pour toute la corporation et permettrait qui plus est d’ouvrir davantage la voie à un remboursement des consultations de psychologie », affirme Catherine Henry, avocat, médiateur et président de la Commission des Psychologues. Le congrès du 4 mars prochain à Bruxelles sera l’occasion idéale de rassembler toutes les parties concernées autour de ce thème et de se livrer à un brainstorming.  Le colloque national du vendredi 4 mars 2016 à Bruxelles est gratuit pour les psychologues agréé(e)s. Il se déroulera de 13h à 17h30 au Square – Brussels Meeting Center, l’ex-Palais des congrès. La ministre de la Santé publique Maggie De Block et son homologue en charge des Classes moyennes Willy Borsus feront partie des orateurs. Le congrès se clôturera par un débat.  Psychologencommissie/Commission des Psychologues

Le SPF Economie a reçu 559 plaintes concernant des démarcheurs publicitaires frauduleux en 2015

L’approche de l’Inspection économique porte ses fruits : 23 % de plaintes en moins

Bruxelles, le 29 février 2016 – L’année dernière, l’Inspection économique du SPF Economie a reçu 559 plaintes contre les démarcheurs publicitaires frauduleux. Cela constitue une forte diminution par rapport à 2014, où 725 plaintes avaient été enregistrées. Chantal De Pauw, porte-parole du SPF Economie : « Le SPF Economie a fait de la lutte contre les démarcheurs publicitaires frauduleux une priorité ces dernières années. Cette approche paie : en 2015, nous avons enregistré une diminution de 23 % des plaintes par rapport à 2014, et même de 59 % par rapport à 2013 ». Avec le nouveau point de contact, pointdecontact.belgique.be, les entreprises qui sont confrontées à un démarcheur publicitaire frauduleux peuvent désormais recevoir un conseil rapide et sur mesure.

Les démarcheurs publicitaires frauduleux peuvent coûter très cher aux entreprises. Une étude Benelux de 2014 a en effet révélé que le dommage financier découlant de la publicité frauduleuse s’élèverait à 1 milliard d’euros pour le Benelux.

Démarcheurs publicitaires frauduleux : jusqu’à 5 ans de prison

L’année dernière, quelques démarcheurs publicitaires importants ont fait l’objet de poursuites pénales ; des peines allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement effectif ont été prononcées. L’Inspection économique s’appuie en l’espèce sur des articles spécifiques de la législation belge, qui permettent de poursuivre pénalement les démarcheurs publicitaires. Inspirés par la situation belge, les Pays-Bas ont récemment (le 19.01.2016) adopté une loi similaire.

Le SPF Economie a par ailleurs informé le secteur bancaire du modus operandi des fraudeurs, dont les numéros de compte ont ainsi pu être bloqués par les banques dans de nombreux cas.

La prévention aussi est importante

Le SPF Economie mise sur la prévention, entre autres via une liste de démarcheurs publicitaires sensibles sur le site internet du SPF et via la page Facebook Marnaque, mais aussi via des signalements proactifs de ce problème aux services de police et aux parquets.

Avertissement pour les nouveaux démarcheurs publicitaires frauduleux

Cette combinaison de mesures préventives et répressives explique la diminution du nombre de plaintes. « La vigilance reste toutefois de mise », déclare Chantal De Pauw, porte-parole du SPF Economie. « Nous mettons ainsi en garde actuellement contre Tele Verzeichnis Verlag (TVV), qui opère maintenant sous le nom de Centraal Handelsregister et invoque indûment une directive européenne pour faire de nouvelles victimes. Quiconque accepte l’offre de Centraal Handelsregister se retrouve, selon ce démarcheur, lié par un contrat de 3 ans à un prix de 977 euros par an. En outre, cette offre trompeuse est automatiquement prolongée à l’échéance. »

Le nouveau point de contact donne un conseil sur mesure

Les entreprises qui ont eu affaire à des démarcheurs publicitaires frauduleux peuvent désormais le signaler sur pointdecontact.belgique.be. « Via ce nouveau point de contact, une entreprise peut signaler facilement de nouveaux démarcheurs publicitaires frauduleux au SPF Economie, à l’aide de questions précises. Elle reçoit par ailleurs une réponse et un conseil sur mesure dès le moment où elle effectue le signalement. L’entreprise sait concrètement quelles démarches elle peut encore entreprendre et qui peut l’aider dans son cas », conclut Chantal De Pauw.

 

Comment procèdent les démarcheurs publicitaires frauduleux ?

Le procédé le plus répandu consiste dans l’envoi d’un mailing par courrier, fax ou e-mail invitant à corriger les coordonnées d’une entreprise en vue d’une mise à jour. Le document signé équivaut en réalité à un nouveau contrat pour une durée de 2 ou 3 ans à des tarifs démesurés. Le service rendu est en outre de qualité très médiocre voire inexistant.

Un deuxième procédé consiste dans l’envoi d’une facture qui laisse supposer qu’un contrat a d’ores et déjà été conclu alors que ce n’est pas le cas. Payer cette facture entraîne l’acceptation de l’offre.

Enfin, un troisième procédé consiste à démarcher des commerçants via fax, téléphone et/ou via des visites à leur établissement pour les inciter à souscrire une insertion publicitaire dans un magazine vendu au profit de diverses œuvres et/ou dans une brochure le plus souvent à caractère régional et ayant un prétendu grand retentissement.

Belga